Décret exécutif n° 92-411 du 14 novembre 1992 modifiant le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et d'assainissement

L'article 7 du décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé est modifié comme suit : <<< Art. 7. Les volumes d'eau........ .(sans changement)............jusqu'à............déterminées en mètres cubes.

Les usagers de la catégorie I sont classés en quatre tranches de consommation annuelle. .........Le reste sans changement ».

L'article 9 du décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 susvisé est modifié comme suit : <<< Art. 9: - Les barèmes applicables aux différentes catégories d'usagers suivant leur répartition dans les tranches de consommation annuelle sont calculés en multipliant l'unité par les coefficients figurant au tableau ci-dessous » :

TABLEAU CATEGORIES D'USAGERS TRANCHES DE CONSOMMATION Première tranche de 0 à 100 M³/AN I Deuxième tranche de 101 à 220 M³/AN Troisième tranche de 221 à 330 M³/AN Quatrième tranche plus de 330 M³/AN II Tranche unique III Tranche unique IV Tranche unique

Le présent décret sera publié au Journal populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1992.

COEFFICIENTS TARIFS APPLICABLES DE MULTIPLICATION 1 Une unité 2,5 2,50 unités 4,25 4,25 unités 1 5 5 unités 3,5 3,5 unités 4,25 4,25 unités 5 5 unités officiel de la République algérienne démocratique et Bélaïd ABDESSELAM.