936 JOURNAL OFFICIEL DE LA ЕТАТ «А REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 » (suite) N” DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A. 31-13 Sous-directions des pèches de wilayas Personnel vacataire et journalier de salaires ……….

• Salaires et accessoires 25.000 Sème partie - Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention aux centres d’études, de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l’aquiculture (C.E.R.P.) de Bou Ismail.. 100.000 Total général des Arrêté du 9 mai 1982 relatif à certaines modalités de paiement par chèque. Le ministre des finances, Vu les articles 18 et 30 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 , Vu l’article 18 de l’ordonnance n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 Vu l’article 22 de l’ordonnance n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982; Vu le décret n° 70-75 du 5 juin 1970 relatif aux modalités d’établissement du plan de financement institué par l’article 30 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 susvisé. Arrête : Article 1er. - Les dépenses de l’Etat, des collectivités locales, des offices et établissements publics à caractère administratif, des entreprises relevant du secteur public, quel que soit leur régime juridique, des société mixtes, des domaines autogérés et des coopératives doivent être réglées au moyen de chèques barrés. ordres de virement ou traites domiciliées en cas de paiement à terme. Sont toutefois réglées, en espèces, les dépenses de salaires n’excédant pas deux mille cinq cents dinars (2.500 DA) et les autres dépenses de fonctionnement d’un montant n’excédant pas mille cinq cents dinars (1.500 DA). La réglementation concernant les paiements par chèques postaux demeure en vigueur. Art. 2. Les administrations centrales ou locales, les établissements et offices publics, et en général, tous les services publics, y compris les douanes, sont tenus d’accepter les chèques barrés et les chèques de virement postaux en paiement de droits exigibles ou de créances détenus sur les entreprises et les particullers. Art. 5. Les entreprises relevant du secteur public et les sociétés mixtes sont tenues d’accepter de leur crédits ouverts………. 1.300.000 clientèle, en paiement de biens livrés ou de prestations fournies, quel qu’en soit le montant, tout chèque o virement. Les chèques émis doivent être obligatoirement barrés. Art. 4. - Τout règlement excédant deux mille cinq cents dinars (2.500 DA) fait par une entreprise privée de production, de réalisation, de transformation, de revente ou de services, en faveur d’une entreprise publique ou d’une administration, doit se faire obligatoirement par chèque barré ou virement. Art. 5. Les entreprises publiques sont tenues de remettre, exclusivement à leur banque, pour encaissement ou escompte, tous moyens de paiement établis en leur faveur. Art. 6. Les règlements par chéques visés ou certifiés ne sont exigés que si leur montant excède cent mille dinars (100.000 DA). Toutefois, les adminis trations centrales ou locales, les établissements et offices publics, les entreprises publiques, les sociétés mixtes, les domaines autogérés et les coopératives ne doivent pas utiliser, dans leurs relations réciproques des règlements par chèques visés ou certifiés. Art. 7. L’émission d’un chèque sans provision ou la falsification d’un chèque expose son auteur aux peines prévues aux articles 374 et 375 du code pénal. Art. 8. Les banques doivent communiquer aux entreprises publiques concernées tout incident de paiement. Les entreprises publiques ainsi informées sont tenues, après vérification, de mettre en œuvre les dispositions légales relatives à la non-exécution du contrat, notamment la suspension en faveur de l’émetteur privé de chèques sans provision. Art. 9. Les banques nationales sont tenues d’escompter les chèques qui leur seraient remis par les entreprises publiques domiciliées à leurs guichets. S’agissant de relations des entreprises publiques entre elles, l’escompte s’entend dans les limites du plan de trésorerie approuvé de l’entreprise émettrice.

13 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 10. Les comptables publics ainsi que les comptables et les gestionnaires concernés des entreprises publiques, des sociétés mixtes des domaines autogérés et des coopératives, sont passibles des sanctions prévues par la législation en vigueur en cas de non application des dispositions du présent arrêté. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance du ministère de tutelle, de la cour des comptes et de l’inspection générale des finances, Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 mai 1983. Boualem BENHAMOUDA. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions de commandant de la protection civile.. Le ministre de l’intérieur et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’organisation civile du Front de libération nationale; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile; Vu le décret n° 68-226 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commandants de la protection civile ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 937 Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions de commandant de la protection civile. Art. 2. Un arrêté pris conjointement, chaque année, par le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative précisera la date d’ouverture de ces examens et déterminera le nombre de postes à pourvoir, le lieu de déroulement des épreuves, la date de clôture des inscriptions et l’adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidature. Art. 3. - Les examens sont ouverts aux candidats âgés de 35 ans au moins et de 52 ans au plus, comptant cinq (5) années de services effectifs en qualité de capitaine de protection civile au ler janvier de l’année en cours. Art. 4. La limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un - an par enfant à charge sans que le maximum n’exéde cinq (5) ans. Le maximum ainsi considéré est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l’armée de libération nationale et de l’organisation civile du Front de libération nationale. Art. 5. Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces ci-après désignées : une demande manuscrite de participation à l’examen, signée du candidat et visée par le responsable hiérarchique, une notice de renseignements (modèle p. 7), une cople conforme de l’arrêté de titularisation en qualité de capitaine de prtoection civile, éventuellement une copie conforme de l’extrait du registre de membre de l’armée de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale, le cas échéant une fiche familiale d’état civil. Art. 6. La liste des candidats admis à participer à ces examens professionnels est arrêtée par le ministre de l’intérieur (direction générale de la protection civile). Elle est publiée par voie d’affichage. Art. 7. - L’examen professionnel pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions de commandant de protection civile, comprendra quatre (4) épreuves écrites d’admissibilité et une (1) épreuve orale d’admission.

938 JOURNAL OFFICIEL DE LA A - Epreuves écrites d’admissibilité : 1°) une épreuves d’ordre général sur un sujet à caractère pilitique, économique ou social, (durée 4 heures coéfficient 2) toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire, 2°) une composition sur un sujet se rapportant à l’administration et à la législation en matière de protection civile. (durée 4 heures coefficient 3) toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 3°) Rédaction d’un rapport technique se rapportant à la lutte contre les catastrophes et les sinistres de toute nature, (durée 6 heures coefficient 4) toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 4°) ne épreuve de langue nationale, (durée 2 heures) toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. B Epreuves orale d’admission : Cette épreuve consiste en une dicussion avec un jury sur une ou plusieurs questions relatives à : la réglementation en matière de sécurité Incendie, la réglementation en matière de prévention, la gestion des moyens d’action de la protection civile, l’instruction technique des personnels. (auree 20 à 30 minutes - coeffient 1) toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 8. Les bonifications de points sont accordées aux candidats ayant la qualité de membre de l’ALN ou de l’OCFLN, dans le cadre des dispositions de réglementation en vigueur. Art. 9. - La liste des candidats définitivement admis aux épreuves de l’examen professionnel pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions de commandant de protection civile est arrêtée par le ministère de l’intérieur après avis du jury. Elle est publiée par voie d’affichage. Art. 10. - Le jury prévu à l’article 9 ci-dessus comprend : le directeur général de la protection civile, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre, le directeur général de l’administration et des moyens ou son représentant, membre, le directeur général de la formation ou son représentant, membre, le directeur des études et des moyens à la direction générale de la protection civile, membre, le sous-directeur des effectifs à la direction générale de la protection civile, membre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 le directeur de l’école nationale de la protection civile, membre, un (1) officier, titulaire représentant du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des officiers de protection civile, membre, Art. 11. Les candidats définitivement admis aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés en qualité de commandant stagiaires de protection civile. Art. 12. - Les commandants nommés en cette qualité, effectuent un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils pourront être titularisés conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 68-226 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mars 1982. P. le ministre Le secrétaire d’Etat à la de l’intérieur, fonction publique et à la et par délégation, réforme administrative, Le directeur général de l’administration et des moyens, Djelloul KHATIB Noureddine BENMEHIDI Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’obtention du brevet d’aptitude. aux fonctions de capitaine de la protection civile. Le ministre de l’intérieur et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’organisation civile du Front de libération nationale; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

13 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile; Vu le décret n° 68-227 du 30 mai 1968 portant statut particulier des capitaines de la protection civile ; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics; Arrêtent : Article 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions de capitaine de protection civile. Art. 2. - Un arrêté, pris conjointement, chaque année, par le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, précisera la date d’ouverture de ces examens et déterminera le nombre de postes à pourvoir et le lieu de déroulement des épreuves, la date de clôture des inscriptions et l’adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidatures. Art. 3. Les examens sont ouverts aux candidats âgés de 28 ans au moins et de 45 ans au plus, au ler janvier de l’année de l’examen et ayant quatre (4) années de services effectifs dans le corps des lieutenants de protection civile. Art. 4. - La limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n’excède cinq (5) ans. Le maximum ainsi considéré est porté à dix (10) ans en faveur des membre de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale. Art. 5. - Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces désignées ci-après :

• une demande manuscrite de participation à l’examen, signée du candidat et visée par le responsable hiérarchique, une notice de renseignements (modèle P. 7),
• une cople conforme de l’arrêté de titularisation en qualité de lieutenant de protection civile.
• éventuellement, une copie conforme de l’extrait du registre des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, le cas échéant, une fiche familiale d’état civil. Art. 6. La liste des candidats admis à participer à ces examens professionnels est arrêtée par le ministère de l’intérieur (direction générale de la protection civile). Elle est publiée par voie d’affichage. REPUBLIQUE ALGERIENNE 939 Art. 7. L’examen professionnel pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions de capitaine de la protection civile, comprendra trois (3) épreuves écrites d’admissibilité et une (1) épreuve orale d’admission. A. Epreuves écrites d’admissibilité : 1º une composition sur un sujet d’ordre général se rapportant à l’administration et à la législation en matière de protection civile (durée 4 heures, coefficient 2). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 2º la rédaction d’un rapport concernant la prévention et la protection générale contre les risques divers pouvant menacer la sécurité des personnes et des biens (durée 4 heures, coefficient 3). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 3º une épreuve de langue nationale (durée 2 heures). Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. B. - Epreuve orale d’admission : Cette épreuve consiste en une discussion avec un jury sur une ou plusieurs questions se rapportant: aux connaissances générales du candidat, aux rôle et missions de l’officier de protection civile, à l’organisation des structures administratives, techniques et opérationnelles des services de protection civile. (Durée 20 à 30 minutes, coefficient 1). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 8. - Des bonifications de points sont accordées aux candidats ayant la qualité de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 9. - La liste des candidats définitivement admis aux épreuves de l’examen professionnel pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions de capitaine de protection civile, est arrêtée par le ministère de l’intérieur, après avis du jury. Elle est publiée par voie d’affichage. Art. 10. Le jury prévu à l’article 9 ci-dessus comprend : le directeur général de la protection civile, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre,
• le directeur général de l’administration et des moyens ou son représentant, membre, le directeur général de la formation ou son représentant, membre, le directeur des études et des moyens à la direction générale de la protection civile, membre le sous-directeur des effectifs à la direction générale de la protection civile, membre, le directeur de l’école nationale de la proφορτίσα civile de Bordj El Bahri, membre,

940 JOURNAL OFFICIEL DE LA un officier titulaire, représentant du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des officiers de la protection civile, membre. Art. 11. - Les candidats définitivement admis aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés en qualité de capitaines stagiaires de protection civile. Art. 12. - Les capitaines, nommés en cette qualité, effectuent un stage d’une durée d’une (1) année, à l’issue de laquelle ils pourront être titularisés, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 68-227 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mars 1982. P. le ministre Le secrétaire d’Etat de l’intérieur, à la fonction publique et par délégation, et à la réforme Le directeur général administrative, de l’administration et des moyens, Djelloul KНАТІВ Noureddine BENMEHIDI Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels d’accès au corps des lieutenants de la protection civile. Le ministre de l’intérieur et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’organisation civile du Front de libération nationale; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnalres stagiaires; Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale : Vu le décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile; REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 Vu le décret n° 68-228 du 30 mai 1968 portant statut particulier des lieutenants de la protection civile; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics ; Arrêtent : Article 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au corps des lieutenants de la protection civile. Art. 2. Un arrêté, pris conjointement, chaque année par le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, précisera la date d’ouverture de ces examens et déterminera le nombre de postes à pourvoir, la date et le lieu de déroulement des épreuves, la date de clôture des inscriptions et l’adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidatures. Art. 3. - Les examens sont ouverts aux candidats âgés de 23 ans au moins et de 40 ans au plus au ler janvier de l’année de l’examen et ayant accompli cinq (5) années de services effectifs dans le corps des sous-lieutenants de la protection civile. Art. 4. La limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n’excède cinq (5) ans. Le maximum ainsi considéré est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale. Art. 5. Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces énumérées ci-après :

• une demande manuscrite de participation à l’examen, signée du candidat et visée par le responsable hiérarchique, une notice de renseignements (modèle P. 7), une copie conforme de l’arrêté de titularisation en qualité de sous-lieutenant de la protection civile,
• éventuellement, une copie conforme de l’extrait du registre des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, le cas échéant, une fiche familiale d’état civil. Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à ces examens professionnels, est arrêtée par le ministère de l’intérieur (direction générale de la protection civile) Elle est publiée par vole d’affichage. Art. 7. L’examen professionnel pour l’accès au corps des lieutenants de la protection civile, comprendra trois (3) épreuves écrites d’admissibilité et une (1) épreuve orale d’admission, réparties comme suit :

13 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• Epreuves écrites d’admissibilité : 1º une interrogation sur un sujet d’ordre administratif comportant une ou plusieurs questions relatives à la gestion des moyens d’action de la protection civile (durée 4 heures, coefficient 2). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 2º la rédaction d’un rapport technique d’intervention sur un sinistre avec, éventuellement, dessin ou croquis (durée 6 heures, coefficient 4). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 3º une épreuve de langue nationale (durée 2 heures). Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. B. - Epreuve orale d’admission : Cette épreuve consiste en une discussion avec un jury sur un ou plusieurs sujets. Elle est destinée à tester les connaissances générales du candidat sur son activité et son expérience professionnelle et sur ses aptitudes à assurer les fonctions auxquelles il postule (durée 20 à 30 minutes, coefficient 3). Toute note intérieur à 5/20 est éliminatoire. Art. 8. - Des bonifications de points sont accordées aux candidats ayant la qualité de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 9. - La liste des candidats définitivement admis aux épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des lieutenants de la protection civile, est arrêtée par le ministre de l’intérieur, après avis du jury. Elle est publiée par voie d’affichage. Art. 10. - Le jury prévu à l’article 9 ci-dessus comprend :
• le directeur général de la protection civile, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre,
• le directeur général de l’administration et des moyens ou son représentant, membre,
• le directeur général de la formation ou son représentant, membre,
• le directeur des études et des moyens à la direction générale de la protection civile, membre,
• le sous-directeur des effectifs à la direction générale de la protection civile, membre,
• le directeur de l’école nationale de la protection civile de Bordj El Bahri, membre,
• un officier représentant du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des officiers de la protection civile, membre. Art. 11. - Les candidats définitivement admis aux épreuves de l’examen professionnel, sont nommés en qualité de lieutenants stagiaires de la protection civile. Art. 12. Les lieutenants, nommés en cette qualité, effectuent un stage d’une durée d’une année, à l’issue | REPUBLIQUE ALGERIENNE 941 de laquelle ils pourront être titularisés conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 68-228 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mars 1982. P. le ministre Le secrétaire d’Etat de l’intérieur, à la fonction publique et par délégation, et à la réforme Le directeur général administrative, de l’administration et des moyens, Djelloul KHАТІВ Noureddine BENMEHIDI Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels d’accès au corps des sous-lieutenants de la protection civile. Le ministre de l’intérieur et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile; Vu le décret n° 68-229 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-lieutenants de la protection civile; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publicsi

942 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics ; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au corps des sous-lieutenants de la protection civile. Art. 2. - Un arrêté pris, conjointement, chaque année, par le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, précisera la date d’ouverture de ces examens et déterminera le nombre de postes à pourvoir, la date et le lieu de déroulement des épreuves, la date de clôture des inscriptions et l’adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidature. Art. 3. - Les examens sont ouverts aux candidats âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l’année de l’examen, ayant accompli, à cette date, sept (7) années de services effectifs en qualité de sergent ou d’adjudant de la protection civile et titulaires du brevet de prévention. Art. 4. - La limite d’âge supérieure retenue est reculée d’un (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n’excède cinq (5) ans. Le maximum ainsi considéré est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale. Art. 5. Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces désignées ci-après : une demande manuscrite de participation à l’examen, signée du candidat et visée par le responsable hiérarchique, une notice de renseignements (modèle P. 7), une copie conforme de l’arrêté de titularisation en qualité de sergent ou d’adjudant de la protection civile, éventuellement, une copie conforme de l’extrait du registre des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, le cas échéant, une fiche familiale d’état civil. Art. 6. La liste des candidats admis à participer à ces examens professionnels, est arrêtée par le ministère de l’intérieur (direction générale de la protection civile). Elle est publiée par vole d’affichage. Art. 7. - L’examen professionnel pour l’accès au corps des sous-lieutenants de la protection civile, comprendra quatre (4) épreuves écrites d’admissibilité, une (1) épreuve pratique d’admission et une (1) épreuve orale. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 A. - Epreuves écrites d’admissibilité: 1° une rédaction d’un rapport technique d’intervention avec, éventuellement, un dessin ou un croquis (durée 4 heures, coefficient 3). Toute note intérieure à 5/20 est éliminatoire. 2° une interrogation écrite sur la réglementation en matière de prévention comportant quatre (4) questions se rapportant aux sujets suivants : les établissements recevant du public, les établissements dangereux, insalubres et incommodes, les mesures générales de prévention, les sanctions administratives et pénales. (Durée 4 heures, coefficient 2). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 3º des questions sur un sujet d’ordre administratif se rapportant à la gestion des services et unités de protection civile (durée 3 heures, coefficient 2). Toute note intérieure à 5/20 est éliminatoire. 4° une épreuve de langue nationale (durée 2 heures). Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. B. - Epreuve pratique d’admission : Cette épreuve pratique consiste à diriger une manœuvre d’ensemble d’extinction et de sauvetage. La durée de la manœuvre est fixée par les membres du jury, compte tenu de la nature de l’épreuve. Cette épreuve est affectée du coefficient 4. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. C. Epreuve orale d’admission : Cette épreuve consiste en une discussion avec un jury sur un ou plusieurs sujets relatifs aux connaissances générales et professionnelles du candidat (durée 20 à 30 minutes, coefficient 2). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 8. Des bonifications de points sont accordées aux candidats ayant la qualité de membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 9. - La liste des candidats définitivement admis aux épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des sous-lieutenants de la protection civile. est arrêtée par le ministre de l’intérieur, après avis du jury. Elle est publiée par voie d’affichage. Art. 10. - Le jury prévu à l’article 9 ci-dessus comprend : le directeur général de la protection civile, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre, le directeur général de l’administration et des moyens ou son représentant, membre,

13 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• le directeur général de la formation ou son représentant, membre, le directeur des études et des moyens à la direction générale de la protection civile, membre,
• le sous-directeur des effectifs à la direction générale de la protection civile, membre,
• le directeur de l’école nationale de la protection civile de Bordj El Bahri, membre, un (1) officier représentant du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des officiers, membre, Art. 11. Les candidats définitivement admis aux épreuves de l’examen professionnel, sont nommés en qualité de sous-lieutenants stagiaires de protection civile. Art. 12. - Les sous-lieutenants nommés en cette qualité, effectuent un stage d’une durée d’une année à l’issue de laquelle ils pourront être titularisés conformément aux dispositions du décret n° 68-229 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mars 1982. P. le ministre Le secrétaire d’Etat de l’intérieur, à la fonction publique et par délégation, et à la réforme Le directeur général administrative, de l’administration et dès moyens, Djelloul KHATIB Noureddine BENMEHIDI Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement des sous-lieutenants de la protection civile. Le ministre de l’intérieur et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d’attribution de bourses, présalaires et traitements de stage; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’organisation civile du Front de libération nationale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 943 Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile ; Vu le décret n° 68-229 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-lieutenants de la protection civile; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics ; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation des concours, sur épreuves, pour l’accès au corps des sous-lieutenants de la protection civile. Art. 2. L’arrêté d’ouverture du concours, pris conjointement par le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, précisera le nombre de postes à pourvoir, la date et le lieu de déroulement des épreuves, la date de clôture des inscriptions et l’adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidatures. Art. 3. Les dossiers de candidatures doivent comporter:
• une notice de renseignements, un extrait d’acte de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire n° 3, une copie certifiée conforme du titre ou diplôme, une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat est libre de tout engagement et qu’il n’est lié à aucune administration publique ou privée, un attestation indiquant la position du candidat vis-à-vis du service national, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, le cas échéant, une fiche familiale d’état civil, un certificat médical attestant que le candidat est apte à l’exercice de la fonction postulée, un certificat de toise (taille minimale 1,66 m),
• deux (2) photos d’identité (prise de face). Art. 4. Les concours sont ouverts aux candidats âgés de 19 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours, justifiant du certificat de scolarité

944 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la classe de 2ème année secondaire (ex-classe de | lère des lycées et collèges) ou d’un titre admis en équivalence. Art. 5. - La limite d’âge supérieure retenue peut être reculée d’un an (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n’excède cinq (5) ans. Elle est reculée, en outre, d’un temps égal à celui accompli au titre de la participation à la guerre de libération nationale, sans que le total ainsi cumulé puisse excéder dix (10) ans. Art. 6. - Des bonifications de points sont accordées aux candidats ayant la qualité de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Art. 7. Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 8. Les listes des candidats admis à participer aux épreuves desdits concours, sont arrêtées et publiées par le ministère de l’intérieur (direction | générale de la protection civile). Art. 9. - Les listes des candidats définitivement admis, sont arrêtées par le jury d’admission et font l’objet d’un arrêté du ministre de l’intérieur (direction générale de la protection civile). Art. 10. Le jury d’admission visé par l’article 9 ci-dessus, est composé :

• du directeur général de la protection civile, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre,
• du directeur général de l’administration et des moyens ou son représentant, membre, du directeur général de la formation ou son représentant, membre, du directeur des études et des moyens à la direction générale de la protection civile, membre,
• du sous-directeur des effectifs à la direction générale de la protection civile, membre, du directeur de l’école nationale de la protection civile, membre, de deux (2) sous-lieutenants titulaires. Art. 11. Le concours de recrutement de sous-lieutenants de la protection civile comprend les épreuves suivantes : A. - Epreuves d’admissibilité : 1º une visite médicale d’aptitude; 2º une épreuve d’éducation physique et sportive comportant : une course de 1.000 mètres (coefficient 1), une course de 200 mètres avec charge de 40 kg (coefficient 1),
• grimper à la corde bras seuls (coefficient 1), nage libre de 50 mètres (coefficient 1). REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 B. - Epreuves d’admission : 1º une étude de texte en langue nationale, suivie de questions et réponses en arabe et en français (durée 3 heures). Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 2º un problème et des questions de mathématiques (durée 2 heures, coefficient 4). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 3º une épreuve de physique-chimie (durée 3 heures, coefficient 4). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 4° une épreuve orale qui consiste en une discussion sur un sujet d’ordre général avec un jury pendant une durée de 15 à 20 minutes. Cette épreuve est affectée du coefficient 2. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 12. - Les candidats définitivement admis au concours, sont astreints à un stage de formation d’élèves-sous-lieutenants de la protection civile d’une durée de 18 mois à l’école nationale de la protection civile, conformément à l’ordonnance nº 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée. Art. 13. Les élèves sous-lieutenants ayant subi, avec succès, les épreuves de l’examen de fin de stage, seront nommés en qualité de sous-lieutenants stagiaires et affectés en fonction des besoins du service. Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mars 1982. Le secrétaire d’Etat P. le ministre à la fonction publique de l’intérieur, et à la réforme et par délégation, administrative, Le directeur général de l’administration et des moyens, Djelloul KНАТІВ Noureddine BENMEHIDI Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au corps des sergents de la protection civile. Le ministre de l’intérieur et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires ;

13 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’organisation civile du Front de libération nationale; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires : Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant. application de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale ; Vu le décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les disposition’s communes spéciales applicables aux agents de la protection civile; Vu le décret n° 68-231 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sergents de la protection civile; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation des examens professionnels pour Faccès au corps des sergents de la protection civile. Art. 2. Un arrêté, pris, conjointement, chaque année, par le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, précisera la date d’ouverture de ces examens et déterminera le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture des inscriptions et l’adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidatures. Art. 3. Les examens sont ouverts aux candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l’année de l’examen et ayant accompli cinq (5) années de services effectifs dans le corps des sapeurs de la protection civile. Art. 4. La lisite d’âge supérieure retenue est reculée d’un (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n’excède cinq (5) ans. Le maximum ainsi considéré est porté à dix (10) ans en faveur des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale. Art. 5. Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces désignées ci-après : une demande manuscrite de participation à l’examen, signée du candidat et visée par le responsable hiérarchique, une notice de renseignements (modèle P. 7),

• une copie conforme de l’arrêté de titularisation en qualité de sapeur de la protection civile, RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 945 éventuellement, une copie conforme de l’extrait du registre des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, le cas échéant, une fiche familiale d’état civil. Art. 6. La liste des candidats admis à participer à ces examens professionnels est arrêtée par le ministère de l’intérieur (direction générale de la protection civile). Elle sera affichée par voie d’affichage. Art. 7. - L’examen professionnel pour l’accès au corps des sergents de la protection civile comprendra des épreuves écrites, pratiques et orales auxquelles prendront part deux (2) catégories de candidats : 1ère CATEGORIE: Les sapeurs en activité au niveau des unités opérationnelles : Deux (2) épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission. A. - Epreuves écrites d’admissibilité : 1º une épreuve d’ordre professionnel comportant trois (3) questions écrites relatives : à l’extinction, au sauvetage, au secourisme. (Durée 3 heures, coefficient 3). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 2º une épreuve de langue nationale (durée 2 heures). Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. B. Epreuve orale d’admission : Une épreuve pratique qui consiste à diriger un exercice ou une manœuvre d’extinction et de sauvetage. Elle est destinée à vérifier l’aptitude au commandement du candidat et ses connaissances professionnelles. La durée de la manœuvre est fixée par les membres du jury, compte tenu de la nature de l’épreuve. Elle est affectée du coefficient 4. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 2ème CATEGORIE: Les sapeurs en activité au niveau des ateliers et magasins généraux des services techniques de la protection civile et détenteurs d’une spécialité dans un des corps de métiers : Deux (2) épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission : A. Epreuves écrites d’admissibilité : 1° une composition sur un sujet technique se rapportant à la spécialité exercée par le candidat au niveau de son poste de travail (durée 4 heures, coefficient 3). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 2º une épreuve de langue nationale (durée 2 heures). Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

946 JOURNAL OFFICIEL DE LA B. Epreuve orale d’admission : Cette épreuve consiste en une discussion avec un Jury sur un thème se rapportant à la spécialité exercée par le candidat et également sur les différentes techniques ayant trait à l’extinction et aux sauvetages (durée 20 à 30 minutes, coefficient 4). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 8. Les candidats à l’examen professionnel pour l’accès au corps des sergents de la protection civile, sont astreints à un examen d’aptitude physique qui comprendra les épreuves obligatoires suivantes et qui devront être effectuées en tenue de feu réglementaire : une course de 200 mètres avec charge de 40 kg grimper à la corde (bras seuls),

• épreuve de la planche avec rétablissement, épreuve de la barre fixe. Chaque épreuve est affectée du coefficient 1. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 9. Des bonifications de points sont accordées aux candidats ayant la qualité de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 10. - La liste des candidats définitivement admis aux épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au corps des sergents de la protection civile, est arrêtée par le ministère de l’intérieur (direction générale de la protection civile), après avis du jury. Elle est publiée par voie d’affichage. Art. 11. Le jury prévu à l’article 10 du présent arrêté comprend : le directeur général de la protection civile, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre, le directeur général de l’administration et des moyens ou son représentant, membre, le directeur général de la formation ou son représentant, membre, le directeur des études et des moyens à la direction générale de la protection civile, membre, le sous-directeur des effectifs à la direction générale de la protection civile, membre, le directeur de l’école nationale de la protection civile de Bordj El Bahri (Alger), membre,
• un (1) officier représentant du personnel à la commission paritaire compétente à l’égard du corps des sous-officiers de la protection civile. Art. 12. - Les candidats définitivement admis aux épreuves de l’examen professionnel, sont nommés en qualité de sergents stagiaires de la protection avile. Art. 13. Les sergents, nommés en cette qualité, effectuent un stage d’ure durée d’une (1) année REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 à l’issue de laquelle ils pourront être titûlarisés conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 68-231 du 30 mai 1968 susvisě. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mars 1982. P. le ministre Le secrétaire d’Etat de l’intérieur, à la fonction publique et par délégation, et à la réforme Le directeur général administrative, de l’administration et des moyens, Djelloul KHATIB Noureddine BENMEHIDI Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement de sergents de la protection civile. Le ministre de l’intérieur et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d’attribution de bourses, présalaires et traitements de stage; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’organisation civile du Front de libération nationale; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 68-225 du 30 mal 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile; Vu le décret n° 68-231 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sergents de la protection civile ; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics;

13 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics ; Arrêtent : Article 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation du concours, sur épreuves, pour l’accès au corps des sergents de la protection civile. Art. 2. - L’arrêté d’ouverture du concours, pris conjointement par le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, précisera le nombre de postes à pourvoir, la date et le lieu de déroulement des épreuves, la date de clôture des inscriptions et l’adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidatures. Art. 3. Les dossiers de candidatures doivent comporter:

• une notice de renseignements, un extrait d’acte de naissance,
• un certificat de nationalité,
• un extrait du casier judiciaire n° 3,
• une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme,
• une attestation, sur l’honneur, certifiant que le candidat est libre de tout engagement et qu’il n’est lié à aucune administration publique ou privée, un attestation indiquant la position du candidat vis-à-vis du service national, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale,
• le cas échéant, une fiche familiale d’état civil,
• un certificat médical attestant que le candidat est apte à l’exercice de la fonction postulée, un certificat de toise (taille minimale 1,66 m), deux (2) photos d’identité (prise de face). Art. 4. Les concours sont ouverts aux candidats âgés de 19 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours, justifiant du certificat de scolarité de la classe de 4ème année moyenne (ex-classe de 3ème des lycées et collèges) ou d’un titre admis en équivalence. Art. 5. La limite d’âge supérieure retenue peut être reculée d’un an (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n’excède cinq (5) ans. Elle est reculée, en outre, d’un temps égal à celui accompli au titre de la participation à la guerre de libération nationale, sans que le total, ainsi cumulé, puisse excéder dix (10) ans. Art. 6. Des bonifications de points sont accordées aux candidats ayant la qualité de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, dans le cadre de la réglementation en vigueur. REPUBLIQUE ALGERIENNE 947 Art. 7. - Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 8. Les listes des candidats admis à participer aux épreuves desdits concours, sont arrêtées et publiées par le ministère de l’intérieur (direction générale de la protection civile). Art. 9. - Les listes des candidats définitivement admis, sont arrêtées par le jury d’admission et font l’objet d’un arrêté du ministre de l’intérieur (direction générale de la protection civile). Art. 10. Le jury d’admission visé par l’article S ci-dessus, est composé :
• du directeur général de la protection civile, président,
• du directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre,
• du directeur général de l’administration et des moyens ou son représentant, membre,
• du directeur général de la formation ou son représentant, membre, du directeur des études et des moyens à la direction générale de la protection civile, membre,
• du sous-directeur des effectifs à la direction générale de la protection civile, membre, du directeur de l’école nationale de la protection civile, membre,
• de deux (2) sergents titulaires. Art. 11. Le concours de recrutement des sergents de la protection civile comprend les épreuves suivantes : A.- Epreuves d’admissibilité : 1º une visite médicale d’aptitude; 2º une épreuve d’éducation physique et sportive comportant :
• une course de 1.000 mètres (coefficient 1), une course de 200 mètres avec charge de 40 kg (coefficient 1), grimper à la corde bras seuls (coefficient 1),
• nage libre de 50 mètres (coefficient 1). B. Epreuves d’admission : 1º une étude de texte en langue nationale, suivie de questions et réponses en arabe et en français (durée 3 heures). Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 2º un problème et des questions de mathématiques (durée 2 heures, coefficient 4). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 3º une épreuve de sciences naturelles (durée 3 heures, coefficient 4). Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 4° une épreuve orale qui consiste en une discussion sur un sujet d’ordre général, avec un jury pendaas une durée de 15 à 20 minutes. Cette épreuve est affectée du coefficient 1,

948 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 12. - Les candidats définitivement admis au concours, sont astreints à un stage de formation d’élèves-sergents de la protection civile, d’une durée de neuf (9) mois à l’école nationale de la protection civile de Bordj El Bahri (Alger) et s’engageront à servir la protection civile conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée. Art. 13. - Les élèves-sergents ayant subi, avec succès, les épreuves de l’examen de fin de stage, seront nommés en qualité de sergents stagiaires et affectés en fonction des besoins du service. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mars 1982. P. le ministre Le secrétaire d’Etat de l’intérieur, à la fonction publique et par délégation, et à la réforme Le directeur général administrative, de l’administration et des moyens, Djelloul KHATIB Noureddine BENMEHIDI Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement de sapeurs de la protection civile. Le ministre de l’intérieur et Le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiee et complétée, portant statut général de la fonction publique : Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationalė ; Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d’attribution de bourses, présalaires et traitements de stage; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’organisation civile du Front de libération nationale; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile; REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 Vu le décret n° 68-232 du 30 mal 1968 portant statut particulier des sapeurs de la protection civile; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970, modifié, fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ou organismes publics : Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation des concours, sur épreuves, pour l’accès au corps des sapeurs de la protection civile. Art. 2. - L’arrêté d’ouverture du concours, pris, conjointement, par le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, précisera le nombre de postes à pourvoir, la date et le lieu de déroulement des épreuves, la date de clôture des inscriptions et l’adresse à laquelle doivent parvenir les dossiers de candidatures. Art. 3. – Les dossiers de candidatures doivent comporter : une notice de renseignements, un extrait d’acte de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire n° 3 une copie certifiée conforme du titre ou diplôme, une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat est libre de tout engagement et qu’il n’est lié à aucune administration publique ou privée, un attestation indiquant la position du candidat vis-à-vis du service national, éventuellement, un extrait du registre des membres de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, le cas échéant, une fiche familiale d’état civil, un certificat médical attestant que le candidat est apte à l’exercice de la fonction postulée, un certificat de toise (taille minimale 1,66 m), deux (2) photos d’identité (prise de face). Art. 4. Les concours sont ouverts aux candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours, justifiant du certificat d’études primaires. Art. 5. La limite d’âge supérieure retenue peut être reculée d’un an (1) an par enfant à charge, sans que le maximum n’excède cinq (5) ans. Elle est reculée, en outre, d’un temps égal à celui accompli au titre de la participation à la guerre de libération nationale, sans que le total, ainsi cumulé, puisse excéder dix (10) ans. Art. 6. Des bonifications de points sont accordées aux candidats ayant la qualité de membre de l’Armée de liberation nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

13 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Art. 8. - Les listes des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sont arrêtées et publiées par le ministère de l’intérieur (direction générale de la protection civile). Art. 9. - Les listes des candidats définitivement admis, sont arrêtées par le jury d’admission et font l’objet d’un arrêté du ministre de l’intérieur (direction générale de la protection civile). Art. 10. - Le jury d’admission visé par l’article 9 ci-dessus, est composé : 1 - du directeur général de la protection civile, président,

• du directeur général de la fonction publique ou son représentant, membre,
• du directeur général de l’administration et des moyens ou son représentant, membre,
• du directeur général de la formation ou son représentant, membre, du directeur des études et des moyens à la direction générale de la protection civile, membre, du sous-diecteur des effectifs à la direction générale de la protection civile, membre, du directeur de l’école nationale de la protection civile, membre,
• de deux (2) sapeurs titulaires. Art. 11. Le concours de recrutement de sapeurs de la protection civile, est ouvert aux candidats justifiant du certificat d’études primaires ou d’un titre admis en équivalence ou d’un certificat d’aptitude professionnelle, dans un corps de métier nécessaire au fonctionnement des services de la protection civile. Art. 12. Le concours de recrutement de sapeurs de protection civile comprend les épreuves suivantes : A.- Epreuves d’admissibilité : 1º une visite médicale d’aptitude; 2º une épreuve d’éducation physique et sportive comportant :
• une course de 1.000 mètres (coefficient 1), une course de 200 mètres avec charge de 40 kg (coefficient 1), grimper à la corde bras seuls (coefficient 1),
• nage libre de 50 mètres (coefficient 1). B. Epreuves d’admission : A) Pour les titulaires du certificat d’études primaires ou d’un titre admis en équivalence : 1º une étude de texte de langue nationale, suivie de questions et réponses en arabe et en français (durée 2 heures). Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 2º un problème et des exercices mathématiques (durée 2 heures, coefficient 4). REPUBLIQUE ALGERIENNE 949 Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire, B) Pour les titulaires d’un certificat d’aptitude professsionnelle : 1º une étude d’un texte de langue nationale, suivie de questions et réponses en arabe et en français (durée 2 heures). Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. 2° une épreuve qui correspondra à chacune des spécialités de corps de métiers nécessaires au fonçtionnement des structures techniques de la protection civile (durée comprise entre 4 et 6 heures, coefficient 4). Art. 13. - Les candidats définitivement admis au concours, sont nommés en qualité de sapeurs staigaires de la protection civile et astreints à un stage de formation au niveau des unités opérationnelles, conformément à l’article 8 du décret n° 68-232 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 14. - Les intéressés s’engageront à servir la protection civile, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée. Art. 15. Tout candidat qui ne rejoint pas son unité d’affectation, dans le mois qui suit la notification de la proclamation des résultats, perd le bénéfice du concours. Art. 16. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mars 1982. P. le ministre Le secrétaire d’Etat de l’intérieur, à la fonction publique et par délégation, et à la réforme Le directeur général administrative, de l’administration et des moyens, Djelloul KНАТІВ Noureddine BENMEHIDI MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Décret n° 82-235 du 10 juillet 1982 portant création de l’entreprise de pieux et de fondations spéciales (E.P.F.S.). Le Président de la République ; Sur le rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152, Vu la Charte de l’organisation socialiste des entreprises, 1 Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée relative à l’exercice de la fonction de contrôle pour la Cour des comptes, Vu le décret n° 80-175 du 15 juillet 1980, portant réaménagement des structures du Gouvernement.

950 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 82-17 du 12 janvier 1982 portant composition du Gouvernement, Vu l’ordonnance nô 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, et les textes pris pour son application, Vu l’ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975, portant statut type des entreprises socialistes à caractère économique, Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat, Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables publics, Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nominations des comptables publics, Vu l’ordonnance n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique, Décrète : Titre I Dénomination - objet - siège Article 1er. Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l’ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée « Entreprise de pieux et de fondations spéciale (E.P.F.S.) > et ci-après désignée l’entreprise ». L’entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret. Art. 2. - L’entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l’exécution de tous travaux de pieux et de fondations spéciales, nécessaires à la réalisation de projets d’infrastructures et de construction. L’entreprise peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur. Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions, en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Art. 3. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l’ensemble du territoire national. Art. 4. Le siège de l’entreprise est fixé à Skikda, Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 Titre II Structures-gestion fonctionnement Art. 5. La structure, la gestion et le fonctionnement de l’entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. Art. 6. L’organisation interne de l’entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l’habitat et de l’urbanisme. Art. 7. L’entreprise est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Art. 8. Les organes de l’entreprise et de ses unités, s’il y a lieu, sont : l’assemblée des travailleurs le conseil de direction les commissions permanentes le directeur général de l’entreprise et les directeurs d’unités, s’il y a lieu. Art. 9. - Les organes de l’entreprise assurent la coordination de l’ensemble des activités des unités qui composent l’entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l’entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973, relatif à l’unité | économique et aux textes subséquents. Titre III Tutelle Contrôle Coordination Art. 10. L’entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l’habitat et de l’urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975, fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat. Art. 11. L’entreprise participe au conseil de coordination, inter-entreprises dans les conditions prévues par décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. Titre IV Patrimoine de l’entreprise Art. 12. Le patrimoine de l’entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme et du ministre des finances. Art. 13. - Toutes modifications ultérieures du fonds initial de l’entreprise interviennent sur proposition du directeur général de l’entreprise, après consultation de l’assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l’habitat et de l’urbanisme et du ministre des finances.

13 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Titre V Structure financière de l’entreprise Art. 14. La structure financière de l’entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l’entreprise socialiste. Art. 15. - Les comptes prévisionnels de l’entreprise ou de l’unité, accompagnés des avis et des recommandations de l’assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l’habitat et de l’urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planifcation et de l’aménagement du territoire. Art. 16. - Le bilan, le compte d’exploitation général, le compte des pertes et profits, le compte d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’unité et du rapport de l’institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de l’habitat et de l’urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire. Art. 17. - Les comptes de l’entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national. Titre VI Procédure de modification et dispositions finales Art. 18. - Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte. Le texte de modification fait l’objet d’une proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs. Il est soumis au ministre de l’habitat et de l’urbanisme. Art. 19. La dissolution de l’entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d’attribution de son actif. Art. 20. Sont abrogées toutes dispositions con- `traires au présent décret. Art. 21. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juillet 1982. Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 82-236 du 10 juillet 1982 portant création du diplôme supérieur de bibliothécaire et organisant les études en vue de son obtention. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 110-10° et 152; REPUBLIQUE ALGERIENNE 951 Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 fixant les conditions d’attribution de bourses, présalaires et traitements de stages; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 81-211 du 22 août 1981 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des conservateurs chargès de recherches des bibliothèques, centres de documentation, antiquités et musées, notamment son article 5-2°; Décrète : Titre I Dispositions générales Article 1er. Il est créé un diplôme supérieur de bibliothécaire. Art. 2. Les candidats au diplôme supérieur de bibliothécaire sont recrutés sur concours, parmi les titulaires d’une licence, d’un diplôme d’études supérieures (DES), nouveau régime, toutes options, du diplôme de l’école nationale d’administration (ENA) ou d’un tout autre titre équivalent. Les candidats sont proposés par les administrations, organismes publics, collectivités locales et entreprises socialistes. Art. 3. - Les candidats au diplôme supérieur de bibliothécaire n’ayant pas de relation de travail, doivent préalablement signer, avec les administrations, organismes publics, collectivités locales et entreprises socialistes qui les proposent, un contrat par lequel ils s’engagent à le servir conformément à la réglementation en vigueur. Art. 4. Les candidats au diplôme supérieur de bibliothécaires, ayant une relation de travail, sont placés, en matière de salaire, dans la position prévue par leur statut particulier. Les candidats au diplôme supérieur de bibliothécaire, n’ayant pas une relation de travail, perçoivent un présalaire conformément à la réglementationen vigueur. Art. 5. - Les candidats admis à suivre une formation en vue de l’obtention du diplôme supérieur de bibliothécaire sont considérés en rupture de contrat dans les cas suivants : non-respect des dispositions du présent décret et des clauses du contrat, abandon des études, insuffisance des résultat obtenus, cas disciplinaires, refus de rejoindre le poste d’affectation. Art. 6. - Les candidats n’ayant pas une relation de travail en rupture de contrat de formation sont recrutés par l’organisme d’envoi au poste de travan 952 JOURNAL OFFICIEL DE LA qui correspond au dernier titre ou diplôme acquis. Ils doivent servir pendant une période proportionnelle | à la durée de la formation conformément à la réglementation en vigueur. Art. 7. - Les candidats ayant une relation de travail, en rupture de contrats de formation, soni réintégrés dans leur corps d’origine. Dans le cas où la rupture du contrat de formation leur est imputable, ils ne peuvent bénéficier d’avancement dans leur corps ou grade d’origine qu’après avoir servi l’organisme d’envoi pendant une période proportionnelle à la durée de la formation reçue. Art. 8. - Les administrations, les organismes publics, les collectivités locales et les entreprises socialistes sont tenus de réintégrer ou de recruter les bénéficiaires d’une formation à l’issue du cycle d’études. Art. 9. Sous peine de poursuites judiciaires, les candidats en rupture de contrat qui ne se mettent pas à la disposition de l’organisme d’origine sont astreints au remboursement de la totalité des frais engagés ainsi que des salaires ou présalaires perçus éventuellement pendant leur formation. Art. 10. Il est interdit, sous peine de poursuites Judiciaires, à tout responsable d’un organisme, de rembourser pour le compte d’un bénéficiaire d’une formation, en rupture de contrat, les sommes dont il est redevable. Titre II Des enseignements Art. 11. - La durée des études en vue du diplôme supérieur de bibliothécaire, est fixée à deux (2) années (quatre semestres universitaires) dont une année d’étude, une année de stage pratique et la rédaction d’un mémoire. Art. 12. La liste des modules composant le deux (2) années de formation en vue du diplôme supérieur de bibliothécaire, est fixée par arrêté du ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique. Art. 13. Les enseignements composant le curricu- ļum des études sont obligatoires. Art. 14. Les candidats du diplôme supérieur de bibliothécaire sont tenus à l’assiduité aux cours, travaux pratiques, travaux dirigés, séminaires ou toute autre activité pédagogique incluse dans les programmes de leurs études. Titre III Des éxamens Art. 15. Pour être admis à poursuivre leurs études, les candidats au diplôme supérieur de bibliothécaire dolvent satisfaire aux éxaméns prévus. REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 Pour être admis à se présenter aux examens, les candidats doivent avoir satisfait aux conditions de scolarité. Art 16. Les conditions d’organisation des examens en vue du diplôme supérieur de bibliothécaire, seront précisées par arrêté du ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique. Art. 17. - Le diplôme supérieur de bibliothécaire est délivré, par le ministre de l’enseignement et de la recherche scientifique. Titre IV Dispositions transitoires Art. 18-A titre transitoire, un programme, différent de celui destiné aux licenciés des autres options, sera dispensé aux titulaires d’une licence en bibliothéconomie. Art. 19. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique populaire. Fait à Alger, le 10 juillet 1982 Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 21 juin 1982 fixant les prix des produits sidérurgiques. Le ministre de l’industrie lourde, Vu le décret n° 77-118 du 6 août 1977 portant fixation des prix des produits sidérurgiques et notamment ses articles 2 et 6; Arrête : Article 1er.- La vente des produits sidérurgiques se fera, au cours du 2ème semestre 1982, aux prix portés sur le barème des prix des produits sidérurgiques, édition de juillet 1982, représentant la mise à jour du barème défini en vertu du décret n° 77-118 du 6 août 1977 susvisé. Art. 2. Ce barème est applicable sur l’ensemble du territoire national, à toutes ventes à partir des dépôts de la société nationale de sidérurgie ou de ceux de ses revendeurs agréés. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 juin 1982. Merbah KASDI 13 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA SECRETARIAT D’ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 5 mai 1982 fixant la composition des commissions paritaires nationales pour les corps d’administration générale de moins de vingt agents. Par arrêté du 5 mai 1982, sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire nationale compétente à l’égard du corps des attachés d’administration : Membres titulaires Membres suppléants Mohamed ZINET Saïd BOUHLASSA Nafaa BOUABCHA Mustapha HADJLOUM M. Mohamed ZINET est nommé en qualité de président de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration. En cas d’absence ou d’empêchement, M. Nafaa BOUABCHA est désigné pour le remplacer. Sont déciarés élus représentants du personnel à la commission paritaire du corps des attachés d’administration : Membres titulaires Membres suppléants Mlle Atika AMOURI Mme MESSAOUDI née Yamina YAHIAQUI Abdelkader CHELLI Ferhat ABBAS Sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire nationale compétente à l’égard du corps des secrétaires d’administration : Membres titulaires Membres suppléants Boudaa BAGHDAD Boubaker HASSANI Amar HOCINE Nafaa BOUABCHA M. Boudaa BAGHDAD est nommé en qualité de président de la commission paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires d’administration. En cas d’absence ou d’empêchement, M. Amar HOCINE est désigné pour le remplacer. Sont déclarés élus représentants du personnel à la commission paritaire du corps des secrétaires d’administration : Membres titulaires Membres suppléants Rabah BENCHEKRIBOU Mlle Tatha SOUICI Belkacem BOUDIAF Boudjmaâ NAIT AMMAR Sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire nationale compétente à l’égard des corps d’agents d’administration et des sténodactylographes : Membres titulaires Membres suppléants Hassane TAZROUTE Azzedine LACHOURI Belkacem BOUCHEMAL Mustapha HADJLOUM REPUBLIQUE ALGERIENNE 953 M. Hassane TAZROUTE est nommé en qualité de président de la commission paritaire compétente à l’égard des corps des agents d’administration et des sténodactylographes. En cas d’absence ou d’empêchement, M. Belkacem BOUCHEMAL est désigné pour le remplacer. Sont déclarés élus représentants du personnel à la commission paritaire des corps des agents d’administration et des sténodactylographes : Membres titulaires Membres suppléants Ali KADI Mustapha ABOU Ali KORICHI Hassane BENTAYEB Sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire nationale compétente à l’égard des corps des agents dactylographes, de conducteurs d’automobiles de lère catégorie et des ouvriers professionnels de lère catégorie : Membres titulaires Membres suppléants Bachir HOUAM Mustapha BEN KHELOUF Azzedine LACHOURI Mohamed Nazid YOUSFI M. Bachir HOUAM est nommé en qualité de président de la commission paritaire nationale compétente à l’égard des corps des agents dactylographes des conducteurs d’automobiles de lère catégorie et des ouvriers professionnels de lère catégorie. En cas d’absence ou d’empêchement, M. Azzedine LACHOURI est désigné pour le remplacer. : Son déclarés élus représentants du personnel à la commission paritaire des corps des agents dactylographes, des conducteurs d’automobiles de lère catégorie et des ouvriers professionnels de lère catégorie : Membres titulaires Membres suppléants Amar SAIDI Mohamed Mouloud ISSOULI Mohand OUACHOUCHE Mohamed FERRAT Sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire nationale compétente à l’égard des corps des agents de bureau, des conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie et des ouvriers professionnels de 2ème catégorie : Membres titulaires Membres suppléants Saïd Mohamed LOUNI Lounès BELAIDI Saïd BOUHLASSA Saïd MOUSSAOUI M. Mohamed Saïd LOUNI est nommé en qualité de président de la commission paritaire nationale compétente à l’égard des corps des agents de bureau, des conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie et des ouvriers professionnels de 2ème catégorie. En cas d’absence ou d’empêchement, M. Saïd BOUHLASSA est désigné pour le remplacer. Sont déclarés élus représentants du personnel à la commission paritaire des corps des agents de bureau, des conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie et des ouvriers professionnels de 2ème catégorie: 954 JOURNAL OFFICIEL DE LA Membres titulaires Membres suppléants Mile Djamila HANNACHE Mohamed CHENNOUFI Mlle Kheira AYADI Ali BADAOUI Sont nommés représentants de l’administration à la commission paritaire nationale compétente à l’égard des corps des agents de service et des ouvriers professionnels de 3ème catégorie : Membres titulaires Membres suppléants Amar HOCINE Lounès BELAIDI Ahmed CHEBOUT Abdelhafid BEN KIKI Imprimerie Officielle Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982 M. Amar HOCINE est, nommé en qualité de président de la commission paritaire nationale compétente à l’égard des corps des agents de service et des ouvriers professionnels de 3ème catégorie. En cas d’absence ou d’empêchement, M. Ahmed CHEBOUT est désigné pour le remplacer. Sont déclarés élus représentants du personnel à la commission paritaire des corps des agents de service et des ouvriers professionnels de 3ème catégorie : Membres titulaires Membres suppléants Khalifa BADRI Saïd FEDDAG Senouci HAMMA Lounès BENMESSAOUD : et 13, Avenue Abdelkader Benbarek