Décret n° 82-231 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'industrie lourde
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1982, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA) applicab!+ au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90 : « Crédits provisionnels pour l'application progressive du statut général du travailleur ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1982, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'industrie lourde et au chapitre n° 31-01 Administration centrale Rémunérations principales >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'industrie lourde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 10 juillet 1982.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 81-412
- Décret
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