Décret n° 82-226 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de la santé

Il est annulé sur 1982, un crédit de quatre vingt six millions huit cent mille dinars (86.800.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90: Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur ».

Il est ouvert, sur 1982, un crédit de quatre-vingt-six millions huit cent mille dinars (86.800.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé et aux chapitres énumérés à l'état < annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la santé sont charges, chacun en ce qui e concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

F'ait à Alger, le 10 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID, ETAT N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE EN D.A.

DE LA SANTE TITRE III - ΜΟΥΕNS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale pales 31-11 Directions de wilayas de principales

- Rémunérations princi- ................... 300.000 la santé - Rémunérations 3.000.000 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-31 Subventions aux écoles de formation paramédicale. 1.500.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie - Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés 82.000.000 ..

Total général des crédits ouverts .......... 86.800.000