Décret n° 82-228 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme

Il est annulé sur 1982, un crédit de huit millions deux cent vingt mille dinars (8.220.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état A > annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1982, un crédit de huit millions deux cent vingt mille dinars (8.220.000 DA) applicable au budget du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID, «А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A.

CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur .......... 1.980.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles 5.240.000 Total des crédits annulés au titre des charges communes ΟΙΙΟΙΟΙ; 7.220.000 ETAT « А » (suite) N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A.

MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-82 Administration centrale - Personnel coopérant Indemnités et allocations divers88. 1.000.000 Total des crédits annulés au titre du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ....... 1.000.000 Total général des crédits annulés..... 8.220.000 ETAT B »

N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A.

MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales ........ 1.980.000 31-81 Administration centrale - Personnel coopérant - Rémunérations principales ..... ............... 5.000.000 Total de la lère partie... 6.980.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie - Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale - Bourses et compléments de bourses.

Total 1.240.000 de la 3ème partie... 1.240.000 Total des crédits ouverts au titre du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ............... 8.220.000