Décret n° 82-225 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère des transports et de la pêche

Il est annulé sur 1982, un crédit de trois millions trois cent cinquante mille dinars (3.350.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état «A >> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1982, un crédit de trois millions trois cent cinquante mille dinars (3.350.000 DA) applicable au budget du ministère des transports et de la pêche et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des transports et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID.

«А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A.

CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel 31-90 Crédit provisionnel pour Rémunérations d'activit l'application progressive du statut général du travailleur 3.200.000 Total des crédits annulés au titre des charges communes ............... 3.200.000 13 juillet 1982 JOURNAL OFFIOJEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 925 ЕТАТ « А» (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN D.A.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier ...... 150.000 Total des crédits annulés au titre du ministère des transports et de la pêche 150.000 Total .............. des crédits annulés ......... 3.350.000 ETAT « В »

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN D.A.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE TITRE III - MOYENS DES SERVICES ière partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services extérieurs des tions principales transports - Rémunéra- 3.200.000 5ème partie - Travaux d'entretien 35-01 Entretien des immeubles de l'administration centrale 150.000 Total des crédits ouverts au titre du ministère des transports et de la pêche 3.350.000