Décret n° 82-223 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1982, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles >.

Il est ouvert sur 1982, un crédit de cing millions de dinars (5.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 32-91 Contribution de l'Etat pour la constitution des pensions Versement à la caisse des retraites militaires >.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID.