Décret n° 82-235 du 10 juillet 1982 portant création de l'entreprise de pieux et de fondations spéciales (E.P.F.S.)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée « Entreprise de pieux et de fondations spéciale (E.P.F.S.) > et ci-après désignée l'entreprise ».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l'exécution de tous travaux de pieux et de fondations spéciales, nécessaires à la réalisation de projets d'infrastructures et de construction.

L'entreprise peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions, en rapport avec son objet pour la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national.

Le siège de l'entreprise est fixé à Skikda, Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juillet 1982

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, sont : l'assemblée des travailleurs le conseil de direction les commissions permanentes le directeur général de l'entreprise et les directeurs d'unités, s'il y a lieu.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973, relatif à l'unité | économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de l'urbanisme qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975, fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe au conseil de coordination, inter-entreprises dans les conditions prévues par décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.

Toutes modifications ultérieures du fonds initial de l'entreprise interviennent sur proposition du directeur général de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planifcation et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.

Sont abrogées toutes dispositions con- `traires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE