1220 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 85-295 du 19 novembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l’industrie lourde. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 153, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; Vu le décret n° 84-411 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’industrie lourde; Vu le décret du 24 décembre 1985 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, aux charges communes ; Décrète : Article 1er. Il est annulé, sur 1985, un crédit de un million trois cent trente neuf mille dinars (1.339.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre nº 37-91 «Dépenses éventuelles >. Art. 2. Il est ouvert, sur 1985, un crédit de un million trois cent trente neuf mille dinars (1.339.000 DA) applicable au budget du ministère de l’industrie lourde et au chapitre n° 34-90 « Administration centrale - Parc automobile ». 4 Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’industrie lourde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 novembre 1985 Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1985 Décret n° 85-296 du 19 novembre 1985 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des transports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1985 portant loi de finances pour 1985;

Vu le décret n° 84-412 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1986, au ministre des transports; Décrète: Article 1er. Il est annulé, sur 1985, un crédit de trois millions cuatre cent quinze mille dinars (3.415.000 DA) applicable au budget du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état < A > annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 1985, un crédit de trois millions quatre cent quinze mille dinars (3.415 000 DA) applicable au budget du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état « В » annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 mars 1985. Chadli BENDJEDID. ЕТАТ «А» LIBELLES CREDITS ANNULES NO DES CHAPITRES en DA MINISTERE DES TRANSPORTS TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel 31-02 Administration centrale diverses. Rémunérations d’activité Indemnités et allocations 240.000 6ème partie - Subvention de fonctionnement 36-05 Subvention à l’Ecole nationale d’application des techniques aéronautiques civiles (ENATAC) 3.175.000 Total des crédits annulés au budget du ministère des transports …… 3.415.000 ………….

11 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1221 « В » NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en DA MINISTERE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 900.000 31-11 Directions de wilaya - Rémunérations principales 2 515 000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère des transports.. 3.415.000 Décret n° 85-297 du 19 novembre 1985 portant transfert de crédits au budget au ministère de la culture et du tourisme. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; Vu le décret n° 84-421 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la loi de finances pour 1985, au ministre de la culture et du tourisme ; Vu le décret du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, aux charges communes; ETAT Décrète Article 1er. Il est annulé, sur 1985, un crédit de six millions neuf cent vingt mille six cent cinquante dinars (6.920.650 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état A > annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert, sur 1985, un crédit de six millions neuf cent vingt mille six cent cinquante dinars (6.920.650 DA) applicable au budget du ministère de la culture et du tourisme et aux chapitres énumérés à l’état < B› annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la culture et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 mars 1985. Chadli BENDJEDID, «A» NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES er DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subventions aux autres établissements publics 1.500.000 Total de la 6ème …… partie ……………. 1.500.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelies …. …………….. 5.420.650 Total de la 7ème partie 5.420.650 Total du titre III ………… 6.920.650 ……. Total général des crédits annulés au budget des charges communes 6.920.650

1222 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1985 B CREDITS OUVERTS NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE en DA LA CULTURE ET DU TOURISME TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - 31-03 Administration centrale Rémunérations d’activité Musées et monuments historiques Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ………….. 500 000 Total de la lère partie ………….. 500.000 4ème partie

• Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Musées et monuments historiques - Parc automobile 1.420.650 …………. Total de la 4ème partie ……….. 1.420.650 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 2.500.000 35-02 Musées et monuments historiques Entretien des immeubles 1.000.000 Total de la 5ème partie …… 3.500.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-15 Subventions aux activités théâtrales……………. 1.500.000 Total de la 6ème partie ……….. ……. 1.500.000 Total du titre III 6.920.650 Total général des crédits ouverts au budget du ministère de la culture et du tourisme 6.920.650 Décret n° 85-298 du 19 novembre 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, modifiée et complétée, par la loi n° 85-06 du 23 juillet 1985 portant loi de finances supplémentaire pour 1985; Vu le décret n° 84-429 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’urbanisme, de la construction et de ‘habitat; Vu le décret du 24 décembre 1984 portant répartion des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances, pour 1985, aux charges communes ; Décrète : Article 1er. Il annulé, sur 1985, un crédit de deux millions neuf cent trente mille dinars (2.930.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 1985, un crédit de deux millions neuf cent trente mille dinars (2.930.000 DA) applicable au chapitre n° 31-01, intitulé « Administration centrale Rémunérations principales > du budget du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 novempre 1985 Chadli BENDJEDID

11 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1223 ETAT ANNEXE N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations principales 31-90 Crédits prévisionnels Application progressive du Statut général du travailleur 2.330 000 Total des crédits annulés MINISTERE DE sur les charges communes 2.330.000 L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel 31-02 1 Administration centrale diverses Total des crédits annulés Rémunérations d’activité Indemnités et allocations 600.000 sur le budget du ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat.. 600.000 Total général des crédits annulés 2.930.000 …… DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux Lonctions du directeur général des relations financières extérieures au ministère des finances. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur général des relations financières extérieures au ministère des finances, exercées par M. Abdelkader Belbey, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général du trésor, du crédit et des assurances au ministère des finances. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur général du trésor, du crédit et des assurances au ministère des finances, exercées par M. Bader-Eddine Nouloua, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de la Banque nationale d’Algérie (Β.Ν.Α.). Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la Banque nationale d’Algérie, exercées par M. Habib Djafari, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du Gouverneur de la Banque centrale d’Algérie, Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de Gouverneur de la Banque centrale d’Algérie, exercées par M. Rachid Bouraoui, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de la Banque extérieure d’Algérie. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la Banque extérieure d’Algérie, exercées par M. Habib Hakiki, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de la Banque algérienne de développement. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la Banque algérienne de développement, exercées par M. Abdelmoumène Faouzi Benmalek, appelé à d’autres fonctions.

1224 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrets du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des réseaux intérieurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Mohamed Madani, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’aménagement urbain au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Mustapha Benabdallah, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification au ministère de l’information. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification au minis- ‘tère de l’information, exercées par M. Ahmed Horri, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’information. Par décret du 30 novembre 1985, Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget au ministère de l’information, exercées par M. Kheir-Eddine Titri, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur des activités extérieures au ministère de l’industrie lourde. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur des activités extérieures au ministère de l’industrie lourde, exercées par M. Nour- Eddine Bakalem. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires générales et de la réglementation au ministère de l’industrie lourde. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires générales et de la réglementation à la direction générale des activités Industrielles au ministère de l’industrie lourde. exercées par Mme Ghaoutia Sellali, admise à faire valoir ses droits à la retraite. REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1985 Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation et des relations industrielles au ministère de l’industrie. lourde. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation et des relations industrielles au ministère de l’industrie lourde, exercées par M. Miloud Aït-Younès, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur des industries mécaniques, ‘électriques et électroniques au ministère de l’industrie lourde. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques à la direction générale des activités industrielles au ministère de l’industrie lourde, exercées par M. Slimane Tahari, appelé à d’autres fonctions. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des transports. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des infrastructures d’exploitation au ministère des transports, exercées par M. Mohamed Adel, décédé. Décrets du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’éducation nationale Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’enseignement technique auprès de l’ex-secrétariat d’Etat à l’enseignement secondaire et technique, exercées par M. Mostefa Belghoul, appelé à réintégrer son corps d’origine. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’orientation scolaire et professionnelle au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Amar Aït-Kaciali, appelé à réintégrer son corps d’origine. Décrets du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’enseignement supérieur. Par decret au 30 novembre 1985, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des enseignements des sciences humaines et sociales au ministère de l’enseignement supérieur, exercées par M. Ahmed Redouane Cheref Eddine.

11 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des sciences de la nature au ministère de l’enseignement supérieur, exercées par M. Sid All Meziani. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère du commerce. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère du commerce, exercées par M. Mouloud Amer-Yahia, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du commerce. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la réalisation au ministère du commerce, exercées par M. Mokhtar Adjeroud, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de formation professionnelle de Sidi Bel Abbès. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’institut de formation professionnelle de Sidi Bel Abbès, exercées par M. Omar Kettaf. Décrets du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions de chargés de mission au ministère de la formation professionnelle et du travall. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission pour la généralisation de l’utilisation de la langue nationale par les travailleurs du ministère du travail et pour les travaux d’interprétariat et de traduction auprès de l’ex-ministère du travail, exercées par M. Mohamed Benazzi. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission pour la généralisation de l’utilisation de la langue nationale dans le secteur de la formation professionnelle et pour les travaux d’interprétariat et de traduction au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Abdelkader Hachemi. Par décret du 30 novembre 1985, 1l est mis fin aux fonctions de chargé de mission pour assister le conseiller technique pour les questions relatives à la gestion socialiste des entreprises au ministère de la formation professionnelle et du travail, exercées par M. Benyoucef Aouachia. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1225 Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de la formation et de la recherche au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts Par décret du 30 novembre 1985, 11 est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la formation et de la recherche au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, exercées par M. Boualem Taïbi. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut national des ressources hydrauliques. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’institut national des ressources hydrauliques, exercées par M. Mohamed Safar-Zitoun. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur des études-et de la planification auprès du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des études et de la planification auprès de l’ex-secrétariat d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, exercées par M. Mohamed Salem Haroun.

Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur de l’irrigation et du drainage au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l’irrigation et du drainage au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, exercées par M. Ali Chaouche. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Par décret du 30 novembre 1985, 1l est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse pour les relations avec le Parti du F.L.N. et les assemblées élues au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, exercées par M. Belkacem Bengana, appelé à d’autres fonctions.

1226 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrets du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs auprès dų ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des aménagements auprès de l’ex-secrétariat d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, exercées par M. Sid Ahmed Yessad. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la lutte contre la désertification auprès de l’ex-secrétariat d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, exercées par M. El-Hadi Bouabdellah. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration générale au ministère de la santé publique. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration générale au ministère de la santé publique, exercées par M. Djilali Djafari, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la santé publique. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la santé publique, exercées par M. Bendjedou Smati, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général dans le domaine des sports au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général dans le domaine des sports au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Bénali Sekkal, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Décret du 30 novembre 1985 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat. Par décret du 30 novembre 1985, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission de l’organisation des travaux des conférences au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, exercées par M. Améziane Ferhah, appelé à d’autres fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1985. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur général de la Banque nationale d’Algérie (B.Ν.Α.). Par décret du 1er décembre 1985, M. Abdelmoumène Faouzi Benmalek est nommé directeur général de la Banque nationale d’Algérie (B.N.A.). Décret du ler décembre 1985 portant nomination du Gouverneur de la Banque centrale d’Algérie. Par décret du ler décembre 1985, M. Bader-Eddine Nouioua est nommé Gouverneur de la Banque centrale d’Algérie. Décret du 1er décembre 1985 portant nomination du directeur général de la Banque extérieure d’Algérie. Par décret du ler décembre 1985, M. Mourad Khellaf est nommé directeur général de la Banque extérieure d’Algérie. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur général de la Banque algérienne de développement. Par décret du ler décembre 1985, M. Habib Hakiki est nommé directeur général de la Banque algérienne de développement. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur général de la compagnie algérienne des assurances « Transports ». Par décret du ler décembre 1985, M. Mustapha Abderrahim est nommé directeur général de la Compagnie algérienne des assurances « Transports >. : décembre portant nomination Décret du 1er 1985 du directeür général de la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance (C.N.E.P.). Par décret du 1er décembre 1985, M. Habib Djafari est nommé directeur général de la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance (C.N.E.P.). Décret du 1er décembre 1985 portant nomination du directeur général adjoint de la Banque de développement local. Par décret du ler décembre 1985, M. Mohamed Malek est nommé directeur général adjoint de la Banque de développement local.

11 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du ler décembre 1985 portant nomination | du directeur des études économiques et financières au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret au ler décembre 1985, M. Abdelhak Saïdi est nommé directeur des études économiques et financières au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur du développement local au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret du ler décemore 1985, M. Mustapha Benabdallah est nommé directeur du développement local au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Décret du 1er décembre 1985 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret du 1er décembre 1985, M. Mohand Ouramdane Mesdour est nommé sous-directeur des moyens et de la formation au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur des relations extérieures et des échanges au ministère de l’information. Par décret du 1er décembre 1985, M. Nabil Hattali est nommé directeur des relations extérieures et des échanges au ministère de l’information. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur de la planification et des moyens au ministère de l’information. Par décret du ler décembre 1985, M. Kheir-Eddine Titri est nommé directeur de la planification et des moyens au ministère de l’information Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur du développement de l’audiovisuel au ministère de l’information. Par décret du ler décembre 1985, M. Ahmed Horri est nommé directeur du développement de l’audiovisuel au ministère de l’information. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1227 Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur des études juridiques, de la réglementation et de la coopération au ministère de l’industrie lourde. Par décret du 1er décembre 1985, M. Miloud Aït Younès est nommé directeur des études juridiques, de la réglementation et de la coopération au ministère de l’industrie lourde. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur des industries mécaniques au ministère de l’industrie lourde. Par décret du ler décembre 1985, M. Slimane Tahari est nommé directeur des industries mécaniques au ministère de l’industrie lourde. Décret du 1er décembre 1985 portant nomination du directeur des industries électriques et électroniques au ministère de l’industrie lourde. Par décret du ler décembre 1985, M. Belkacem El Hadjen est nommé directeur des industries électriques et électroniques au ministère de l’industrie lourde. Décret du 1er décembre 1985 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère des transports. Par décret du ler décembre 1985, M. Ali Boukikaz est nommé directeur de l’administration des moyens au ministère des transports. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur des transports terrestres au ministère des transports. Par décret du ler décembre 1985, M. Abdelouahab Benghezal est nommé directeur des transports terrestres au ministère des transports. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur de l’aviation civile et de la météorologie au ministère des transports. Par décret du 1er décembre 1985, M. Chakib Belleill est nommé directeur de l’aviation civile et de la météorologie au ministère des transports,

1228 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1985 Décrets du ler décembre 1985 portant nomination de sous-directeurs au ministère des transports. Par décret du ler décembre 1985, M. Azzedine Abahri est nominé sous-directeur de l’informatique et des statistiques au ministère des transports. Par décret du 1er décembre 1985, M. Omar Touati est nommé sous-directeur de la circulation routière au ministère des transports. Par décret du ler décembre 1985, M. Ahmed Kechoud est nommé scus-directeur des chemins de fer au ministère des transports. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur de la formation au ministère de l’éducation nationale. Par décret du ler décembre 1985, M. Bouabaelian Ghlamallah est nommé directeur de la formation au ministère de l’éducation nationale. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur de l’administration des moyens et de la formation au ministère de la protection sociale. Par décret du ler décembre 1985, M. Djelloul Tidjani est nommé directeur de l’administration des moyens et de la formation au ministère de la protection sociale. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur de la famille et de l’enfance au ministère de la protection sociale. Par décret du ler décembre 1985, Mme Tamany Safir, née Zaouche, est nommée directeur de la famille et de l’enfance au ministère de la protection sociale. Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur des études juridiques, de la réglementation et de la coopération au ministère de la protection sociale. Par décret du ler décembre 1985, Mme Nadira Chentouf est nommée directeur des études juridiques, de la réglementation et de la coopération au ministère de la protection sociale. | Décret du ler décembre 1985 portant nomination du directeur de la sécurité sociale et des œuvres sociales au ministère de la protection sociale. Par décret du ler décembre 1985, M. Hamid Haffar est nommé directeur de la sécurité sociale et des œuvres sociales au ministère de la protection sociale. Décrets du 1er décembre 1985 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat. Par décret du ler décembre 1985, M. Salem Amarouchène est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat. Par décret du 1er décembre 1985, M: Améziane Ferhah est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat. Décrets du ler décembre 1985 portant nomination de magistrats (auditeurs) à la Cour des comptes. Par décret du ler décembre 1985, M. Abdelkrim Sahki est intégré, nommé et titularisé en qualité d’auditeur à la Cour des comptes. L’intéressé est classé au premier échelon du second groupe du grade des auditeurs, à compter du ler septembre 1980. Par décret du 1er décembre 1985, M. Ameur Sab est intégré, nommé et titularisé en qualité d’auditeur à la Cour des comptes. L’intéressé est classé au premier échelon du second groupe du grade des auditeurs, à compter du ler septembre 1980. Par décret du ler décembre 1985, M. Abdeslem Lekhal Ayat est intégré, nommé et titularisé en qualité d’auditeur à la Cour des comptes. L’intéressé est classé au premier échelon du second groupe du grade des auditeurs, à compter du ler septembre 1980. Par décret du 1er décembre 1985, M. Abdelkader Bouazghi est intégré, nommé et titularisé en qualité d’auditeur à la Cour des comptes. L’intéressé est classé au premier échelon du second groupe du grade des auditeurs, à compter du ler septembre 1981.

11 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1229 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 16 juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 16 janvier 1985 de l’Assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant création de l’entreprise de wilaya de production et de maintenance du patrimoine préfabriqué (SOMAPREF). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 82-190 du 29 mal 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; 1 Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 29 du 3 juillet 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant création de l’entreprise de wilaya de maintenance du patrimoine préfabriqué ; Vu la délibération n° 03 du 16 janvier 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Chief; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 03 du 16 janvier 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Chlef, relative à la création d’une entreprise de wilaya de production et de maintenance du patrimoine préfabriqué. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de production et de maintenance du patrimoine préfabriqué de la wilaya de Chlef, par abréviation « S.O.M.A.P.R.E.F. » et ci-dessous désignée: l’entreprise >. Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Chlef. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de toutes opérations de production et de maintenance du patrimoine préfabriqué. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Chlef et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Les dispositions de l’arrêté interministériel du 8 décembre 1984 susvisé sont abrogées. Art. 10. - Le wall de Chlef est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 juin 1985 Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’urbanisme, et des collectivités locales, de la construction, et de l’habitat, M’Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT Arrêté interministériel du 19 septembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 189 du 3 octobre 1984 de l’Assemblée populaire de la wilaya de Médéa, portant création de l’entreprise de wilaya de t production d’agrégats (EPUPA) dont le siège est fixé à Berrouaghia. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1985 Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, crganisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 189 du 3 octobre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Médéa; Arrêtent Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 189 du 3 octobre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Médéa relative à la création de l’entreprise de wilaya de production d’agrégats. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de production d’agrégats de la wilaya de Médéa », par abréviation « EPUPA » et désignée ci-dessous: l’entreprise >. Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à Berrouaghia. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production, de la commercialisation et de la transformation des agrégats. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objęt social dans la wilaya de Médéa et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wali de Médéa est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 septembre 1985. Le ministre de l’intérieur Le ministres des et des collectivités industries légères, locales M’Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI | Arrêté interministériel du 19 septembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 150 dù 29 avril 1985 de l’Assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, portant création de l’entreprise de wilaya de matériaux de construction (EMACAT), dont le siège est fixé à El Malah. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 đủ 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 150 du 29 avril 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent. Arrêtent ✓ Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 150 du 29 avril 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, relative à la création de l’entreprise de wilaya de matériaux de construction. Art. 2. - L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de matériaux de construction de la wilaya de Aïn Témouchent », par abréviation «EMACAT > et ci-dessous désignée : << l’entreprise ». Art. 3 - Le siège de l’entreprise est fixé à El Malah. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production et de la commercialisation des matériaux de construction. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Témouchent et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6 La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales,

11 décembre 1985 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wali de Aïn Témouchent est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 septembre 1985. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M’Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI Arrêté interministériel du 22 septembre 1985 rendant exécutoirę la délibération n° 13 du 13 juillet 1985 de l’Assemblée populaire de la wilaya de Bouira, portant création de l’entreprise de wilaya de comptabilité (SOCOWIB). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 13 du 13 juillet 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Bouira ; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 13 juillet 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Bouira, relative à la création d’une entreprise de wilaya de comptabilité. Art. 2. - L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: «Société de comptabilité de la wilaya de Bouira », par abréviation «SOCOWIB > et ci-dessous désignéé : « l’entreprise >>. Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Bouira. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du développement économique et social de la wilaya, de la tenue comptable portant sur les travaux suivants : REPUBLIQUE ALGERIENNE 1231

• ouverture des comptes, passation d’écritures sur les journaux auxiliaires, centralisation, travaux de fin d’exercice, établissement de documents comptables. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bouira et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wall de Bouira est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 septembre 1985. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales, des finances, M’Hamed YALA Boualem BENHAMOUDA Arrêté interministériel du 14 octobre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 30 mai 1985 de l’Assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création d’un établissement public local, chargé de l’administration de la zone industrielle de Tébessa. Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’habitat et de l’urbanisme; 1 Vu le décret n° 83-200 du 19 mars 1983 précisant, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements publics locaux; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

1232 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 84-55 du 3 mars 1984 relatif à l’administration des zones industrielles, notamment son article 1er; Vu l’arrêté interministériel du 5 mars 1984 portant cahier des charges-type relatif à l’administration des zones industrielles; Vu la délibération n° 4 du 30 mai 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tébessa; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération nº 04 du 30 mai 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création d’un établissement public local chargé de l’administration de la zone industrielle de Tébessa. Art. 2. - L’établissement visé à l’articie ler ci-dessus est dénommé: Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Tébessa», par abréviation EGEZIT > et ci-dessous désigné : < l’établissement >. Art. 3. - Le siège de l’établissement est fixé à Tébessa. Art. 4. Les missions de l’établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5. Art. 5. L’établissement est placé sous la tutelle du wali de Tébessa. Art. 6. - L’établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l’arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé. Art. 7. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Le wall de Tébessa est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 14 octobre 1985. Le ministre de l’intérieur Le ministre de l’urbanisme, et des collectivités de la construction locales et de l’habitat, M’Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT Arrêté interministériel du 11 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 6 du 11 mars 1985 de l’Assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux routiers (E.T.R.S.). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre des travaux publics, Vu Fordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1985 Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes: Vu le décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base. Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 6 du 11 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibérationt n° 6 du 11 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, relative à la création d’une entreprise de wilaya de travaux routiers. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux routiers de la wilaya de Souk Ahras », par abréviation ‹ E.T.R.S. et ci-dessous désignée: l’entreprise >. Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Souk Ahras. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux routiers. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à són objet social dans la wilaya de Souk Ahras et. exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wali de Souk Ahras est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 novembre 1985 Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales, des travaux publics, M’Hamed YALA Ahmed BENFREHA

11 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 11 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n°, 03 du 11 mars 1985 de l’Assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création du bureau d’études de wilaya (BEWAS). Le ministre de l’intérieur et des collectivités ‘ocales et Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 3 du 11 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras: Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération nº 03 du 11 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, relative à la création d’un bureau d’études. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: Bureau d’études de la wilaya de Souk Ahras, par abréviation < BEWA.S. » et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Souk Ahras. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des études technico-économiques. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Souk Ahras et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1233 Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wall de Souk Ahras est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 novembre 1985 Le ministre de l’intérieur Le ministre de l’urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l’habitat, M’Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT Arrêté interministériel du 12 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 29 avril 1985 de l’Assemblée populaire de la wilaya de Relizane, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de voyageurs (E.W.T.V.). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-375 du 21 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche; Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres ; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 13 du 29 avril 1985 de l’assemblée populaire de la wilava de Relizane: Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 29 avril 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Relizane, relative à la création d’une entreprise de wilaya de transport de voyageurs. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de transport de voyageurs de la wilaya de Relizane », par abréviation << E.W.T.V. » et ci-dessous désignée : l’entreprise».

1234 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Relizane. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de voyageurs. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Relizane et. exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé - ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wall de Relizane est chargé de l’exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 novembre 1985 Le ministre de l’intérieur Le ministre des transports, et des collectivités locales, M’Hamed YALA Salah GOUDJIL Arrêté interministériel du 12 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 178 du 25 mai 1985 de l’Assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, portant création du bureau d’études de wilaya (B.E.W.A.T.). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’habitat et de l’urbanisme; Imprimerie Officielle Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1985 Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 178 du 25 mai 1985 de l’assemblé populaire de la wilaya de Aïn Témouchent ; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération nº 178 du 25 mai 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, relative à la création d’un bureau d’études. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: « Bureau d’études de la wilaya de Aïn Témouchent », par abréviation « BEWAT › et ci-dessous désignée : l’entreprise ». Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à Aïn Temouchent. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la régimentation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, d’assurer des études technico-économiques. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Témouchent et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera

• ultérieurement dans les formes prévues déterminé par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 ใน 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Aïn Témouchent est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 novembre 1985 Le ministre de l’intérieur Le ministre de l’uroanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l’habitat, M’Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT et 13 Avenue Abdelkader Benbarek