Décret n° 85-298 du 19 novembre 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

Il annulé, sur 1985, un crédit de deux millions neuf cent trente mille dinars (2.930.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 1985, un crédit de deux millions neuf cent trente mille dinars (2.930.000 DA) applicable au chapitre n° 31-01, intitulé « Administration centrale Rémunérations principales > du budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Le ministre des finances et le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 novempre 1985 Chadli BENDJEDID 11 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1223 ETAT ANNEXE N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations principales 31-90 Crédits prévisionnels Application progressive du Statut général du travailleur 2.330 000 Total des crédits annulés MINISTERE DE sur les charges communes 2.330.000 L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel 31-02 1 Administration centrale diverses Total des crédits annulés Rémunérations d'activité Indemnités et allocations 600.000 sur le budget du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.. 600.000 Total général des crédits annulés 2.930.000 ......

DECISIONS INDIVIDUELLES