Arrêté interministériel du 11 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 11 mars 1985 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création du bureau d'études de wilaya (B.E.W.A.S.)

Est rendue exécutoire la délibération nº 03 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, relative à la création d'un bureau d'études.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Bureau d'études de la wilaya de Souk Ahras, par abréviation < BEWA.S. » et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Souk Ahras. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des études technico-économiques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Souk Ahras et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1233

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Souk Ahras est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 novembre 1985 Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT