Arrêté interministériel du 19 septembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 189 du 3 octobre 1984 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Médéa, portant création de l'entreprise de wilaya de production d'agrégats (EPUPA) dont le siège est fixé à Berrouaghia, р. 1229

Est rendue exécutoire la délibération n° 189 du 3 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa relative à la création de l'entreprise de wilaya de production d'agrégats.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de production d'agrégats de la wilaya de Médéa », par abréviation « EPUPA » et désignée ci-dessous: l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Berrouaghia. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production, de la commercialisation et de la transformation des agrégats.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objęt social dans la wilaya de Médéa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Médéa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 septembre 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministres des et des collectivités industries légères, locales M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI | Arrêté interministériel du 19 septembre 1985 rendant