Décret n° 85-293 du 19 novembre 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé, sur 1985, un crédit de six cent quatre vingt dix millions deux cent soixante trois mille dinars (690.263.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état << A > annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 1985, un crédit de six cent quatre vingt dix millions deux cent soixante trois mille dinars (690.263.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 novembre 1985.

Chadli BENDJEDID.

«А»

Nº DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lere partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel Application progressive du Statut général du travailleur .... 650.810.000 Total de la lère partie 650.810.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles .... 34.653.000 ........

Total de la 7ème partie 34.653,000 ..

Total des crédits annulés au budget des charges communes MINISTERE DE 685.463.000 ....

L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-33 Sûreté nationale Personnel vacataire et fournalier Salaires et accessoires de salaires 2 000 000 Total de la lère partie .............. 2.000.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34 94 Sûreté nationale - Loyers ............... ...... 800.000 Total de la 4ème partie 800.000 LLLLLL 1218 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 décembre 1985 ЕТАТ «А» (Suite) NO DES CHAPITRES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA 7ème partie - Dépenses diverses 37-31 Sûreté nationale

- Dépenses diverses 2.000.000 .....

Total de la 7ème partie.......... 2.000.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales 4.800.000 ....

Total général des crédits annulés ........ 690.263.000 N° DES CHAPITRES ETAT « B > LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES TITRE III COLLECTIVITES LOCALES

- MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilaya - Rémunérations principales.. 60.927.000 31-12 Directions de wilaya - Indemnités et allocations diverses .. 31-31 Sûreté nationale 31-32 Sûreté nationale 5.922.000

- Rémunérations principales 284.000.000 ....

- Indemnités et allocations diverses 43.366.000 Total de la lère partie ............. 394.215.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-31 Sûreté nationale Total 3ème partie Rentes d'accidents du travail .. 250.000 de la 2ème partie ............ 250.000 Personnel Charges sociales 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 5.500.000 ...... 33-13 Directions de wilaya Sécurité sociale 106.558.000 33-31 Sûreté nationale - Prestations à caractère familial.. 1.440.000 33-33 Sûreté nationale Total 4ème partie 34-31 Sûreté nationale 34-36 Sûreté nationale Total

- Sécurité sociale 177.000.000 ...... de la 3ème partie 290.498.000 .....

Matériel et fonctionnement des services Remboursement de frais 1.500.000 ......

Alimentation 3.000.000 de la 4ème partie 4.500.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-31 Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques 800.000 Total de la 5ème partie 800.000 ...........

Total général des crédit ouverts 690.263.000 .............. 11 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA