Arrêté interministériel du 16 juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 16 janvier 1985 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Chief, portant création de l'entreprise de wilaya de production et de maintenance du patrimoine préfabriqué (SOMAPREF)

Est rendue exécutoire la délibération n° 03 du 16 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, relative à la création d'une entreprise de wilaya de production et de maintenance du patrimoine préfabriqué.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de production et de maintenance du patrimoine préfabriqué de la wilaya de Chlef, par abréviation « S.O.M.A.P.R.E.F. » et ci-dessous désignée: l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Chlef.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de toutes opérations de production et de maintenance du patrimoine préfabriqué.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Chlef et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 8 décembre 1984 susvisé sont abrogées.

Le wall de Chlef est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1985 Le ministre de l'intérieur, Le ministre de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction, et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT Arrêté interministériel du 19 septembre 1985 rendant