Arrêté interministériel du 14 octobre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 30 mal 1985 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création d'un établissement public local, chargé de l'administration de la zone industrielle de Tébessa

Est rendue exécutoire la délibération nº 04 du 30 mai 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tébessa, relative à la création d'un établissement public local chargé de l'administration de la zone industrielle de Tébessa.

L'établissement visé à l'articie ler ci-dessus est dénommé: Etablissement de gestion de la zone industrielle de la wilaya de Tébessa», par abréviation EGEZIT > et ci-dessous désigné : < l'établissement >.

Le siège de l'établissement est fixé à Tébessa.

Les missions de l'établissement sont celles fixées par les dispositions du décret n° 84-55 du 3 mars 1984 susvisé, notamment en ses articles 4 et 5.

L'établissement est placé sous la tutelle du wali de Tébessa.

L'établissement exerce ses activités conformément à son objet social et aux prescriptions du cahier des charges-type fixé par l'arrêté interministériel du 5 mars 1984 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-200 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Tébessa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 14 octobre 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'urbanisme, et des collectivités de la construction locales et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT