Arrêté interministériel du 12 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 178 du 25 mai 1985 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, portant création du bureau d'études de wilaya (B.E.W.Α.Τ.)

Est rendue exécutoire la délibération nº 178 du 25 mai 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, relative à la création d'un bureau d'études.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Bureau d'études de la wilaya de Aïn Témouchent », par abréviation « BEWAT › et ci-dessous désignée : l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Temouchent. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la régimentation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, d'assurer des études technico-économiques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Témouchent et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera

- ultérieurement dans les formes prévues déterminé par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 ใน 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Aïn Témouchent est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1985 Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'uroanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT et 13 Avenue Abdelkader Benbarek