ج.ر عدد 70 لسنة 1995

نصوص هذا العدد (18)

Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) de certains corps spécifiques au ministère de la jeunesse et des sports
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d'activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l'administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l'administration chargée de la formation professionnelle
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994, complétant l'arrêté interministériel du 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994 portant placement en position d'activité auprès de l'ex-ministère de l'économie (direction générale des douanes) certains corps population
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 22 Rajab 1415 correspondant au 26 décembre
Arrêté Arrêté du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 fixant technique du thermalisme spécifiques au ministère de la formation l'organisation et le fonctionnement du comité
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 spécifique au ministère de la santé et de la septembre 1994 portant placement en position d'activité auprès du ministère des finances (direction générale des douanes) de certains corps techniques spécifiques du ministère de l'équipement et du logement
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 : septembre 1994 portant placement en position d'activité auprès des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des moudjahidine de certains corps spécifiques au ministère de la jeunesse et des sports
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d'activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l'administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l'administration chargée de la santé et de la population
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja1414 correspondant au 24 mai 1994 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'éducation nationale et d'établissements publics en relevant de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d'activité auprès de l'administration chargée de la formation professionnelle de certains corps spécifiques au ministère de l'habitat
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d'activité auprès du ministère du tourisme et de l'artisanat de certains corps professionnelle
Décret exécutif n° 95-370 Décret exécutif n° 95-370 du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant Pages au 15 novembre 1995 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement bâti de wilaya
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des ministère de la santé et de la population portant placement en position d'activité auprès Pages moudjahidine de certains corps spécifiques au
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994, modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 7 novembre 1992 portant placement en position d'activité auprès des services du ministère de l'économie du corps des architectes spécifique au ministère de l'équipement
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d'activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l'administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l'administration chargée de l'éducation nationale
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités septembre 1994 portant placement en position locales, de l'environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) de certains corps spécifiques à l'administration chargée des transmissions nationales
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d'activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population
Arrêté Arrêtés du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de chefs de cabinets de walis

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………… 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 26 Joumada Ethania 1416 19 novembre 1995 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 95-370 du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant Pages au 15 novembre 1995 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement bâti de wilaya. 4 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités septembre 1994 portant placement en position locales, de l’environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) de certains corps spécifiques à l’administration chargée des transmissions nationales.

Arrêté interministériel du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) de certains corps spécifiques au ministère de la jeunesse et des sports.

Arrêtés du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de chefs de cabinets de walis….. 6 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994, modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 7 novembre 1992 portant placement en position d’activité auprès des services du ministère de l’économie du corps des architectes spécifique au ministère de l’équipement.. 7 Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994, complétant l’arrêté interministériel du 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994 portant placement en position d’activité auprès de l’ex-ministère de l’économie (direction générale des douanes) certains corps population. Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 spécifique au ministère de la santé et de la

septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère des finances (direction générale des douanes) de certains corps techniques spécifiques du ministère de l’équipement et du logement. MINISTERE DE L’EDUCATION

NATIONALE Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja1414 correspondant au 24 mai 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’éducation nationale et d’établissements publics en relevant de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 : septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des moudjahidine de certains corps spécifiques au ministère de la jeunesse et des sports.

26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 3 19 novembre 1995 SOMMAIRE (Suite) Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des ministère de la santé et de la population… portant placement en position d’activité auprès Pages moudjahidine de certains corps spécifiques au

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population.

MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d’activité auprès de l’administration chargée de la formation professionnelle de certains corps spécifiques au ministère de l’habitat.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l’administration chargée de l’éducation nationale. 13 Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la santé et de la population. 14 Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la formation professionnelle. 15 MINISTERE DU TOURISME ET DE Arrêté interministériel du 22 Rajab 1415 correspondant au 26 décembre L’ARTISANAT 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat de certains corps spécifiques au ministère de l’éducation nationale..

Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d’activité auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat de certains corps professionnelle. Arrêté du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 fixant technique du thermalisme.. spécifiques au ministère de la formation

l’organisation et le fonctionnement du comité

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 26 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE_N° 70 19 novembre 1995 DECRETS Décret exécutif n° 95-370 du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement bâti de wilaya. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre de l’habitat; Vu la Constitution et notamment ses articles 81 et 116; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu l’ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967, relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-29 du ler décembre 1990, relative à l’aménagement et l’urbanisme ; Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, relatif aux conditions de la protection architecturale et à l’exercice de la profession d’architecte; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 90-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992, fixant les attributions du ministre de l’habitat; Décrète : Article 1er. En application des dispostions de l’article 37 du décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du comité d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement bâti de wilaya, ci-après désigné “le comité”. Art. 2. Le comité est un organe consultatif, placé auprès du wali. Il est composé comme suit: le directeur de wilaya chargé de l’architecture et de l’urbanisme, le directeur de wilaya chargé de l’agriculture, le directeur de wilaya chargé de la culture, trois (3) élus locaux désignés par le wali, un représentant local du conseil de l’ordre des architectes, deux (2) représentants élus d’associations, dont l’objet est la préservation du patrimoine architectural, la protection et la valorisation de l’environnement bâti. Le président du comité est élu parmi ses membres ayant la qualité de directeur de wilaya. Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de wilaya chargée de l’architecture et de l’urbanisme. Art. 3. Le comité est habilité à faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la compétence est requise pour donner un avis technique. Art. 4. Le comité se réunit une (01) fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires autant de fois que nécessaire à l’initiative de son président ou du tiers (1/3) de ses membres. Les décisions du comité sont prises à la majorité simple de ses membres, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 5. Le comité ne peut valablement se réunir que si les deux tiers (2/3), au moins de ses membres sont présents. Toutefois, si le quorum n’est pas atteint, il peut se réunir valablement huit (8) jours après. Art. 6. Le comité élabore son règlement intérieur et le soumet pour approbation au wali, territorialement compétent. Art. 7. Les membres du comité sont astreints au secret professionnel pour faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance, en raison de leurs fonctions. Art. 8. Les conclusions des travaux du comité font l’objet de procés-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance. Le président communique les résultats des travaux; accompagnés de ses observations, s’il y a lieu, au wali, au ministre chargé de l’architecture et aux autres ministres intéressés. Art. 9. - Le comité se réunit au siège de la direction de wilaya chargée de l’architecture et de l’urbanisme. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995. Mokdad SIFI.

26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 novembre 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 5 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) de certains corps spécifiques à l’administration chargée des transmissions nationales. Le Chef du Gouvernement; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des ‘wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l’administration chargée des transmissions nationales et notamment son article 3; Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 3 du décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale), les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après. CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Inspecteurs Inspecteur Contrôleurs Contrôleur Agents techniques Agent opérateur Agent technique spécialisé Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins de d’administration des transmissions nationales, le recrutement sera subordonné à l’accord péalable des services des transmissions nationales. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994. P/ Le chef P/ Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, du Gouvernement de l’environnement et de la réforme administrative et par délégation et par délégation Le directeur du cabinet le directeur général de la sûreté nationale Youcef BEGHOUL Mohamed OUADHAH

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté interministériel du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) de certains corps spécifiques au ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement; Le ministre de la jeunesse et des sports et; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l’administration chargée de la jeunesse et des sports; Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 3 du décret exécutif n° 91-187 du ler juin 1991, susvisé, sont mis en position d’activité auprès des services et des établissements de formation relevant du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale), les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après. CORPS GRADES Educateurs sportifs Educateur sportif Techniciens supérieurs Technicien supérieur du sport du sport Conseillers du sport Conseiller du sport 26 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE N° 70 19 novembre 1995 Art. 2. - Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps, cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-187 du 1 juin 1991, susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la jeunesse et des sports dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration de la jeunesse et des sports. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989, au sein du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-187 du ler juin 1991, susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995. P/ le chef P/ le ministre de la jeunesse du Gouvernement et des sports et par délégation et par délégation Le directeur général Le directeur de cabinet de la fonction publique Mohamed Messaoud Djamel KHARCHI OUMEDJKANE P/ Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative et par délégation le directeur général de la sûreté nationale Mohamed OUADHAH Arrêtés du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995 portant nomination de chefs de cabinets de walis. Par arrêté du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, du wali de la wilaya de Mila M. Slimane Fergati, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Mila. Par arrêté du 9 Joumada Ethania 1416 correspondant au 2 novembre 1995, du wali de la wilaya d’El Tarf M. Rachid Benamer, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya d’El Tarf.

26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 novembre 1995 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994, modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 7 novembre 1992 portant placement en position d’activité auprès des services du ministère de l’économie du corps des architectes spécifique au ministère de l’équipement. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l’habitat et; Le ministre délégué au budget; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 94-44 du 19 Chaâbane 1414 correspondant au 31 janvier 1994 portant reconduction du chef du Gouvernement dans ses fonctions; Vu le décret présidentiel n° 94-45 du 19 Chaâbane 1414 correspondant au 31 janvier 1994 portant reconduction dans leurs fonctions les membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des corps spécifiques au ministère de l’équipement et du logement; Vu l’arrêté interministériel du 7 novembre 1992 portant placement en position d’activité auprès des services du ministère de l’économie de certains corps d’architectes relevant du ministère de l’équipement. Arrêtent : Article 1er. L’article 1er de l’arrêté interministériel du 7 novembre 1992 susvisé est modifié et complété comme suit : CORPS GRADES Architectes Architecte Architecte principal Architecte en chef Techniciens Technicien Adjoints techniques Technicien supérieur Adjoint technique DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 7 Le reste sans changement Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1414 correspondant au 7 mars 1994. Le ministre délégué P/ le ministre de l’habitat au budget et par délégation Le directeur de cabinet Ali BRAHITI Abdelhamid GAS P/ le Chef du gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Noureddine KASDALI Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994, complétant l’arrêté interministériel du 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994 portant placement en position d’activité auprès de l’ex-ministère de l’économie (direction générale des douanes) de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population. Le Chef du gouvernement, Le ministre de la santé et de la population et; Le ministre délégué au budget; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique; Vu le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux; Vu le décret exécutif n° 91-111. du 27 avril 1991 portant statut particulier des psychologues; Vu l’arrêté interministériel du 3 avril 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’ex-ministère de l’économie (direction générale des douanes) de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population. Arrêtent : Article 1er. L’article 1er de l’arrêté interministériel du 3 avril 1994 susvisé est complété comme suit : CORPS GRADES Assistantes sociales Assistante sociale brevetée Assistante sociale diplomée d’Etat Assistante sociale principale Le reste sans changement Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994. Le ministre de la santé Le ministre délégué et de la population au budget Yahia GUIDOUM Ali BRAHITI P/ le Chef du gouvernement et par délégation Le directeur de cabinet Youcef BEGHOUL ALGERIENNE N° 70 26 Joumada Ethania 1416 19 novembre 1995 Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère des finances (direction générale des douanes) de certains corps techniques spécifiques du ministère de l’équipement et du logement. Le Chef du Gouvernement, Le ministre délégué au budget et Le ministre de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaouel 1414 correspondant au11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaâda 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l’équipement et du logement ; Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, sont mis en position d’activité auprés du ministère des finances (direction générale des douanes) les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-aprés: CORPS GRADES Architectes Architecte en chef Architecte principal Architecte Ingénieurs Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Techniciens Technicien supérieur Technicien

26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 novembre 1995 Art. 2. - Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus sont assurés par l’administration des douanes selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l’habitat dans les établissements de formation spécialisée leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services du ministère de l’habitat. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein de l’administration des douanes sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994. Le ministre délégué P. le ministre de l’habitat et par délégation, au budget Le directeur du cabinet Ali BRAHITI Abdelhamid GAS P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur du cabinet Youcef BEGHOUL MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 24 mai 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’éducation nationale et d’établissements publics en relevant de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la santé et de la population et Le ministre de l’éducation nationale, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaâda 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 9 Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux; Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 3 du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé, sont mis en position d’activité dans les structures de soins placées auprès du ministère de l’éducation nationale et des établissements publics en relevant, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après; CORPS GRADES Aides-soignants Aide soignant Infirmiers Infirmier breveté Infirmier diplômé d’Etat Infirmier principal Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère de l’éducation nationale selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et de la population dans ses établissements de formation spécialisée leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration du ministère de la santé et de la population. Art. 3. - Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de l’éducation nationale sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 24 mai 1994. Le ministre Le ministre de la santé de l’éducation et de la population Amar SAKHRI Yahia GUIDOUN P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur du cabinet Youcef BEGHOUL

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des moudjahidine de certains corps spécifiques au ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Le ministre des moudjahidine et, Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l’administration chargée de la jeunesse et des sports; Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 3 du décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 susvisé, sont placés en position d’activité auprès des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des moudjahidine les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-aprés: CORPS GRADES Educateurs de la jeunesse Educateur de la jeunesse Educateurs spécialisés de la Educateur spécialisé de la jeunesse jeunesse 26 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE N° 70 19 novembre 1995 Art. 2. - Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère des moudjahidine selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-187 du ler juin 1991 susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la jeunesse et des sports, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services du ministère de la jeunesse et des sports. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades visés à l’article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des moudjahidine, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-187 du ler juin 1991 susvisé, Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1415 correspondant au 21 septembre 1994. Le ministre Le ministre de la jeunesse des moudjahidine et des sports Said ABADOU Sid Ali LEBIB P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur du cabinet Youcef BEGHOUL Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d’activité auprès des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des moudjahidine de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population. Le Chef du Gouvernement, Le ministre des moudjahidine et, Le ministre de la santé et de la population, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement;

26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 novembre 1995 Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique; Vu le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux; Vu le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 portant statut particulier des psychologues; Arrêtent : Article 1er. En application des articles 2 des décrets exécutifs n hos 91-106 et 91-111 du 27 avril 1991, et de l’article 3 du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé, sont placés en position d’activité auprès des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des moudjahidine les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-aprés : CORPS GRADES Praticiens médicaux généra- Médecin généraliste listes Pharmacien généraliste Chirurgien dentiste généraliste Psychologues Psychologue clinicien de la santé publique Psychologue clinicien de la santé publique principal Assistantes sociales Assistante sociale brevetée Assistante sociale diplômée d’Etat Assistante sociale principale Infirmiers Infirmier breveté Infirmier diplômé d’Etat Infirmier principal Aides-soignants Aide-soignant DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 11 Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère des moudjahidine selon les dispositions statutaires fixées par les décrets exécutifs n° 91-106, n° 91-107 et n° 91-111 du 27 avril 1991 susvisés. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et de la population, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services du ministère de la santé et de la population. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des moudjahidine, sont intégrés en application des dispositions fixées par les décrets exécutifs n° 91-106, n° 91-107 et n° 91-111 du 27 avril 1991 susvisés. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995. Le ministre Le ministre de la santé des moudjahidine et de population Saïd ABADOU Yahia GUIDOUM P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de la santé et de la population et, Le ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vụ le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes, spécialistes de santé publique; Vu le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut particulier des personnels paramédicaux; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, et de l’article 3 du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisés, sont mis en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-aprés: CORPS GRADES Praticiens médicaux de Médecin généraliste de santé publique santé publique Infirmiers Infirmier breveté Infirmier diplômé d’Etat Infirmier principal Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 et le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisés. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et de la population dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration du ministère de la santé et de la population. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein des établissements de formation ALGERIENNE N° 70 26 Joumada Ethania 1416 19 novembre 1995 relevant du ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 et le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisés. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995. Le ministre de l’équipement Le ministre de la santé et de l’aménagement du territoire et de population Chérif RAHΜΑΝΙ Yahia GUIDOUM : P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d’activité auprès de l’administration chargée de la formation professionnelle de certains corps spécifiques au ministère de l’habitat. Le Chef du Gouvernement; Le ministre de l’habitat et; Le ministre de la formation professionnelle; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 novembre 1995 Vu le décret n° 91-225 du 14 juillet 1991, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques au ministère de l’équipement et du logement; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, sont placés en position d’activité dans l’administration centrale, services déconcentrés et les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la formation professionnelle, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après. CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Architectes Architecte Architecte principal Architecte en chef Techniciens Technicien Technicien supérieur Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de la formation professionnelle selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l’habitat, dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration de l’habitat. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de la formation professionnelle sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 13 Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995. Le ministre de la formation Le ministre de l’habitat professionnelle Mohamed MAGHLAOUI Hacène LASKRI P/ Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l’administration chargée de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement; Le ministre du travail et de la protection sociale; Le ministre de l’éducation nationale; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 5 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, portant statut particulier des travailleurs de l’éducation nationale;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, susvisé, sont placés en position d’activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après. CORPS GRADES Maîtres de l’école fonda- Instructeur. mentale. Maître de l’école fondamentale. Professeurs d’enseignement Professeur d’enseignement fondamental. fondamental. Professeurs d’enseignement Professeur d’enseignement secondaire. secondaire. Professeurs ingénieurs. Professeur ingénieur. Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par l’administration chargée des affaires sociales selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins de l’administration chargée de l’éducation nationale dans ses établissements spécialisés, leur recrutement sera subordonné à l’accord péalable des services de l’administration chargée de l’éducation nationale. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 au sein des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994. Le ministre de l’éducation Le ministre du travail et de nationale la protection sociale Amar SAKHRI Mohamed LAICHOUBI P/ Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur du cabinet Youcef BEGHOUL ALGERIENNE N° 70 26 Joumada Ethania 1416 19 novembre 1995 Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la santé et de la population. Le Chef du Gouvernement, Le ministre du travail et de la protection sociale et, Le ministre de la santé et de la population, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut-particulier des praticiens médicaux, généralistes et spécialistes de santé publique; Vu le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 portant statut-particulier des personnels paramédicaux; Vu le décret exécutif n° 91-108 du 27 avril 1991 portant statut-particulier des directeurs d’administration sanitaire; Vu le décret exécutif n° 93-228 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, portant statut-particulier des praticiens médicaux, généralistes et spécialistes de santé publique; Arrêtent : Article 1er. En application des articles 2 et 3 des décrets exécutifs n° 91-106 et n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisés, sont placés en position d’activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales, les personnels appartenant aux corps et grades figurant aux tableaux ci-après :

26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 novembre 1995 1.-Personnels praticiens médicaux : CORPS GRADES praticiens médicaux Médecin généraliste généralistes. Pharmacien généraliste Chirurgien dentiste généraliste 2.-Personnels paramédicaux : CORPS GRADES Aides-soignants Aide-soignant Aides-laborantins Aide-laborantin Infirmiers Infirmier breveté Infirmier diplômé d’Etat Infirmier principal Masseurs Masseur kinésithérapeute breveté kinésithérapeutes Masseur kinésithérapeute diplômé d’Etat Masseur kinésithérapeute principal Ergothérapeutes Ergothérapeute diplômé d’Etat Ergothérapeute principal Laborantins Laborantin breveté Laborantin diplômé d’Etat Laborantin principal Appareilleurs Appareilleur ordthopédiste diplômé orthopédistes d’Etat Appareilleur ordthopédiste principal Manipulateurs en Manipulateur en radiologie breveté radiologie Manipulateur en radiologie diplômé d’Etat Manipulateur en radiologie principal 3.-Personnels d’administration sanitaire : CORPS GRADES Directeurs Directeur d’administration sanitaire d’administration 3ème grade sanitaire. Directeur d’administration sanitaire 2ème grade Directeur d’administration sanitaire ler grade DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 15 Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus sont assurés par l’administration chargée des affaires sociales selon les dispositions statutaires fixées par les décrets exécutifs n° 91-106 et n° 91-107 du 27 avril 1991 et n° 93-228 du 5 octobre 1993 susvisés. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins de l’administration chargée de la santé et de la population dans ses établissements spécialisés, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration chargée de la santé et de la population. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales, sont intégrés en application des dispositions fixées par les décrets exécutifs n° 91-106 et n°91-107 du 27 avril 1991 et n° 93-228 du 5 octobre 1993 susvisés. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994. Le ministre de la santé Le ministre du travail et de la population et de la protection sociale Yahia GUIDOUN Mohamed LAICHOUBI P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur du cabinet Youcef BEGHOUL Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994 portant placement en position d’activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement; Le ministre du travail et à la protection sociale; Le ministre de la formation professionnelle; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, portant statut particulier des travailleurs de la formation professionnelle; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé, sont placés en position d’activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales, les personnels appartenant aux corps et grades figurant aux tableaux ci-après. 1 Personnels enseignants : CORPS GRADES Professeurs d’enseignement Professeur d’enseignement professionnel. professionnel. Professeurs spécialisés Professeur spécialisé d’enseignement d’enseignement professionnel professionnel. (ler grade). Professeur spécialisé d’enseignement professionnel (2ème grade). 2- Personnels d’enseignement technique et pédagogique: CORPS GRADES Adjoints techniques et Adjoint technique et pédagogiques. pédagogique. ALGERIENNE N° 70 26 Joumada Ethania 1416 19 novembre 1995 Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par l’administration chargée des affaires sociales selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins de l’administration chargée de la formation professionnelle dans ses établissements spécialisés, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration chargée de la formation professionnelle. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 au sein des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994. Le ministre de la Le ministre du travail et de formation professionnelle la protection sociale Hacène LASKRI Mohamed LAICHOUBI P/ Le Chef du Gouvernement et par délégation le directeur du cabinet Youcef BEGHOUL MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 22 Rajab 1415 correspondant au 26 décembre 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat de certains corps spécifiques au ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement ; Le ministre de l’éducation nationale et; Le ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE 19 novembre 1995 Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, portant statut particulier des travailleurs de l’éducation, notamment son article 3; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, susvisé, sont placés en position d’activité auprès des établissements de formation dans le tourisme, relevant du ministère du tourisme et de l’artisanat, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après. CORPS GRADES Professeurs d’enseignement Professeur d’enseignement secondaire secondaire Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés parle ministère du tourisme et de l’artisanat selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, susvisé. Toutefois lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l’éducation nationale l’administration chargée de la formation professionnelle dans ses établissements spécialisés, leur recrutement sera subordonné à l’accord péalable des services de l’administration de l’éducation nationale. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 70 17 Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 au sein des établissements relevant du ministère du tourisme et de l’artisanat, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 90-49 du 6 février 1990, susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Rajab 1415 correspondant au 26 decembre 1994. Le ministre de l’éducation Le ministre du tourisme nationale et de l’artisanat Amar SAKHRI Mohamed BENSALEM P/ Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d’activité auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat de certains corps spécifiques au ministère de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement; Le ministre de la formation professionnelle et; Le ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 5 avril 1994, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 70 26 Joumada Ethania 1416 Vu le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, portant statut particulier des travailleurs de la formation professionnelle; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé, sont placés en position d’activité auprès des établissements de formation dans le tourisme, relevant du ministère du tourisme et de l’artisanat, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après. CORPS GRADES Professeurs d’enseignement Professeur d’enseignement professionnel. professionnel. Professeur spécialisé d’enseignement professionnel (ler grade). Professeurs spécialisés Professeur spécialisé d’enseignement d’enseignement professionnel professionnel. (2ème grade). Surveillants généraux. Surveillant général. Adjoints de formation. Adjoint de formation. Intendants des Intendant des établissements établissements de de formation professionnelle. formation professionnelle. Sous-intendants des Sous-intendant des établissements de établissements de formation formation professionnelle. professionnelle. Adjoints des services Adjoint des services économiques des économiques des établissements de établissements de formation formation professionnelle. professionnelle. Art. 2. - Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère du tourisme et de l’artisanat selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé. Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la formation professionnelle dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l’accord péalable des services del’administration de la formation professionnelle. 19 novembre 1995 Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère du tourisme et de l’artisanat, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 90-117 du 21 avril 1990, susvisé. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995. Le ministre du tourisme Le ministre de la formation et de l’artisanat professionnelle Mohamed BENSALEM Hacéne LASKRI P. Le Chef du Gouvernement et par délégation le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Arrêté du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité technique du thermalisme. Le ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-357 du 3 octobre 1992 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 portant définition des eaux thermales et règlementant leur protection, leur utilisation et leur exploitation, notamment son article 20 ; Arrête : Article 1er. En application de l’article 20 du décret exécutif n° 94-41 du 17 Chaâbane 1414 correspondant au 29 janvier 1994 susvisé, le présent arrêté a pour de fixer l’organisation et le fonctionnement, du comité technique du thermalisme ci-après désigné “le comité”. Art. 2. Le comité est composé : du ministre chargé du thermalisme ou de son représentant, président, du représentant du ministre chargé de l’hydraulique, du représentant du ministre chargé de la santé publique,

26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 novembre 1995 du représentant du ministre chargé des collectivités locales, du représentant du ministre chargé du domaine national, du représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, du directeur général de l’Agence nationale des ressources hydrauliques, du directeur général de l’institut Pasteur, du directeur chargé du thermalisme au ministère chargé du thermalisme! Le comité peut faire appel à toute personne, qui en raison de sa compétence ou de ses activités professionnelles, est en mesure de l’éclairer dans ses délibérations. Art. 3. Les membres du comité sont désignés nominativement, par décision du ministre chargé du thermalisme sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat renouvelable de trois (3) ans. Art. 4. Le comité se réunit deux (2) fois par an, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, à l’initiative de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Art. 5. Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministère chargé du thermalisme. Art. 6. Le comité peut proposer la création, en son sein, de sous-comités chargés de l’étude de parties déterminées du programme du travail dudit comité. Les sous-comités sont dissous après l’achèvement de leurs missions. Art. 7. Le comité peut, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, inscrire à son ordre du jour toute question particulière liée à son objet et formuler toute recommandation dans ce cadre. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 19 Art. 8. L’ordre du jour de la session est communiqué par le président du comité à tous les membres. Les convocations aux sessions sont adressées huit (8) jours avant la date de la réunion. Art. 9. Le comité ne peut se réunir valablement que si les 2/3 de ses membres, au moins, sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le comité se réunit valablement après une nouvelle convocation dans les quinze (15) jours à dater de la première réunion et délibère quelque soit le nombre des membres présents. Art. 10. Les délibérations sont adoptées à la majorité. simple des membres présent; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 11. Les délibérations du comité sont consignées sur un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance et inscrites sur un registre spécial. Art. 12. Le comité élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 13. Les délibérations du comité deviennent exécutoires après leur approbation par le ministre chargé du thermalisme. Art. 14. Il est dressé, à chaque réunion du comité, un bilan de suivi de l’exécution des recommandations adoptées lors de la réunion précédente. Art. 15. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995. Mohamed BENSALEM. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger