Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités septembre 1994 portant placement en position locales, de l'environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) de certains corps spécifiques à l'administration chargée des transmissions nationales

En application de l'article 3 du décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, susvisé, sont mis en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale), les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après.

CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d'application Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Inspecteurs Inspecteur Contrôleurs Contrôleur Agents techniques Agent opérateur Agent technique spécialisé

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins de d'administration des transmissions nationales, le recrutement sera subordonné à l'accord péalable des services des transmissions nationales.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994.

P/ Le chef P/ Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, du Gouvernement de l'environnement et de la réforme administrative et par délégation et par délégation Le directeur du cabinet le directeur général de la sûreté nationale Youcef BEGHOUL Mohamed OUADHAH 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE