Arrêté interministériel du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) de certains corps spécifiques au ministère de la jeunesse et des sports

En application de l'article 3 du décret exécutif n° 91-187 du ler juin 1991, susvisé, sont mis en position d'activité auprès des services et des établissements de formation relevant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale), les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après.

CORPS GRADES Educateurs sportifs Educateur sportif Techniciens supérieurs Technicien supérieur du sport du sport Conseillers du sport Conseiller du sport 26 Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE N° 70 19 novembre 1995

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps, cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-187 du 1 juin 1991, susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la jeunesse et des sports dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de la jeunesse et des sports.

Les personnels appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989, au sein du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative (direction générale de la sûreté nationale) sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-187 du ler juin 1991, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995.

P/ le chef P/ le ministre de la jeunesse du Gouvernement et des sports et par délégation et par délégation Le directeur général Le directeur de cabinet de la fonction publique Mohamed Messaoud Djamel KHARCHI OUMEDJKANE P/ Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et par délégation le directeur général de la sûreté nationale Mohamed OUADHAH