Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja1414 correspondant au 24 mai 1994 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'éducation nationale et d'établissements publics en relevant de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population

En application de l'article 3 du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé, sont mis en position d'activité dans les structures de soins placées auprès du ministère de l'éducation nationale et des établissements publics en relevant, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après;

CORPS GRADES Aides-soignants Aide soignant Infirmiers Infirmier breveté Infirmier diplômé d'Etat Infirmier principal

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère de l'éducation nationale selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et de la population dans ses établissements de formation spécialisée leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration du ministère de la santé et de la population.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de l'éducation nationale sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 24 mai 1994.

Le ministre Le ministre de la santé de l'éducation et de la population Amar SAKHRI Yahia GUIDOUN P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur du cabinet Youcef BEGHOUL 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DES MOUDJAHIDINE