Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 spécifique au ministère de la santé et de la septembre 1994 portant placement en position d'activité auprès du ministère des finances (direction générale des douanes) de certains corps techniques spécifiques du ministère de l'équipement et du logement

En application de l'article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé, sont mis en position d'activité auprés du ministère des finances (direction générale des douanes) les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-aprés:

CORPS GRADES Architectes Architecte en chef Architecte principal Architecte Ingénieurs Ingénieur d'application Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Techniciens Technicien supérieur Technicien 26 Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 19 novembre 1995

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'habitat dans les établissements de formation spécialisée leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services du ministère de l'habitat.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein de l'administration des douanes sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1415 correspondant au 27 septembre 1994.

Le ministre délégué P. le ministre de l'habitat et par délégation, au budget Le directeur du cabinet Ali BRAHITI Abdelhamid GAS P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur du cabinet Youcef BEGHOUL MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE