Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d'activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, et de l'article 3 du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisés, sont mis en position d'activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-aprés:

CORPS GRADES Praticiens médicaux de Médecin généraliste de santé publique santé publique Infirmiers Infirmier breveté Infirmier diplômé d'Etat Infirmier principal

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 et le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisés.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et de la population dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration du ministère de la santé et de la population.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein des établissements de formation ALGERIENNE N° 70 26 Joumada Ethania 1416 19 novembre 1995 relevant du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 et le décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995.

Le ministre de l'équipement Le ministre de la santé et de l'aménagement du territoire et de population Chérif RAHΜΑΝΙ Yahia GUIDOUM :

P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE