Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d'activité auprès de l'administration chargée de la formation professionnelle de certains corps spécifiques au ministère de l'habitat

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé, sont placés en position d'activité dans l'administration centrale, services déconcentrés et les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la formation professionnelle, les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-après.

CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d'application Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Architectes Architecte Architecte principal Architecte en chef Techniciens Technicien Technicien supérieur

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère de la formation professionnelle selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de l'habitat, dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de l'habitat.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus, en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de la formation professionnelle sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-225 du 14 juillet 1991, susvisé.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995.

Le ministre de la formation Le ministre de l'habitat professionnelle Mohamed MAGHLAOUI Hacène LASKRI P/ Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE