Décret n° 81-146 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers

L'article 3 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 est modifié et complété ainsi qu'il | suit: 14 juillet 1981 JOURNAL OFFICIRL DE LA <Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale, les inspecteurs financiers sont recrutés :

a) parmi les candidats ayant subi avec succès, les preuves de l'examen de sortie des centres de farmation administrative, section inspecteurs financiers >.

b) par concours, sur épreuves dont le programme, es modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au ler juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent.

Toutefois, les candidats qui atteignent la limite l'âge fixée au présent article au cours de la période comprise entre le ler juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le her juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus le trois concours ».

L'article 6 du décret n° 68-240 du 30 nai 1968 est modifié et complété ainsi qu'il suit : <<Les candidats inscrits sur la liste d'admission insi que ceux issus des centres de formation administrative sont nommés inspecteurs financiers stagiaires par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications ugées valables, leur installation en qualité d'inspecteur financier stagiaire peut être reportée a ine date ultérieure par arrêté de l'autorité précitée.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Nul ne peut être nommé inspecteur financier stagiaire s'il n'a souscrit un engagement de servir l'Etat en cette qualité conformément à la règlementation en vigueur.

Au cas où il romprait cet engagement comme au cas où il cesserait ses fonctions plus de trois mots après la date de son installation en qualité d'inspecteur financier stagiaire, l'intéressé encourt ies sanctions prévues par la règlementation en vigueur >

L'article 7 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 est modifié ainsi qu'il suit : <A dater de sa signature du présent décret, les inspecteurs financiers stagiaires peuvent être titalarisés après une période de stage d'une duree d'une année sur rapport de leur chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 691 Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs financiers stゅー giaires qui ne sont pas inserits sur la liste d'admiasion, peuvent être, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximale d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une fois ».

Art. - L'article 8 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 est modifié ainsi qu'il suit a <<< Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés au ler échelon du grade d'inspecteur financier sous réserve de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, par l'autorité investie du pouvoir de nomination >.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID