Décret n° 81-150 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des douanes

L'article 4 du décret n° 68-253 da 30 mai 1968 susvisé est complété ainsi qu'il suit: <c) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie des centres de formation adminstrative, section inspecteurs des douanes».

(Le reste sans changement).

L'article 4-B du décret n° 68-253 du

- comme suit : 30 mai 1968 susvisé est modifié

b) Sur liste d'aptitude dans la limite maximale de 10 des postes à pourvoir, parmi les contrôleurs des douanes âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus et justifiant de 15 années de services en qualité de contrôleurs titulaires au ler juillet de l'année du concours ».

L'article 8 du décret n° 68-253 du 39 mai 1968 est modifié et complété ainsi qu'il suit: < Les candidats inscrits sur les listes d'admission ou recrutés au titre de l'article 4-B et C ci-dessus, sont nommés inspecteurs des douanes stagiaires par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté.

S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation on qualité d'inspecteur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Nul ne peut être nommé inspecteur des douanes stagiaire s'il n'a souscrit un engagement de servir l'Etat en cette qualité conformément à la réglementation en vigueur. Au cas où il romprait cet engagement comme au cas où il cesserait ses fonctions plus de trois mois après la date de son installation en qualité d'inspecteur des douanes stagiaire, l'intéressé encourt les sanctions prévues par la règlementation en vigueur ».

L'article 9 du décret n° 68-253 du 30 mai 1968 est modifié ainsi qu'il suit : < A dater de la signature du présent décret, les inspecteurs des douanes stagiaires, peuvent être titularisés, après une période de stage d'une durée d'une année. Sur rapport de leur chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée par un jury de titularisation, dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs des douanes stagiaires qui ne sont pas inscrits sur une liste d'admission, peuvent être soit licenciés, soit réinségrés dans leur corps d'origine, soit admis à une REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1981 nouvelle période de stage dans la limite maximale d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois ».

Les dispositions de l'article 10 du décret n° 68-253 du 30 mai 1968 sont modifiées comme suit :

« Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés au ler échelon du grade d'inspecteur des douanes par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination ».

Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID.