Décret n° 81-148 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-244 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents comptables de l'Etat

L'article 7 du décret n° 68-244 du 30 mai 1968 susvisé est modifié comme suit : < Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale, les agents comptables de l'Etat sont recrutés:

a) parmi les candidats issus de l'institut de technologie financière et comptable, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

b) par concours, sur épreuves, dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée aux articles 17 et 25 ci-dessous, au cours de la période comprise entre le ler juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le ler juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier, sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours ».

L'article 11 du décret n° 68-244 du 30 mai 1968 est modifié comme suit << A dater de la signature du présent décret, les agents comptables stagiaires sont astreints à une période de stage d'un an.

A l'issue de cette période, ils peuvent être titularisés sur rapport de leur chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les agents comptables qui ne sont pas inscrits, sur la liste d'admission, peuvent être soit licenciés, soit admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximale d'un an.

Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois ».

L'article 12 du décret n° 68-244 du 30 mai 1968 est modifié comme suit : <<< Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés au ler échelon de leur coros respectif, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, sous réserve de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 ».

L'article 14 du décret n° 68-244 du 30 mai 1968 est modifié comme suit: 14 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA <<Les agents comptables stagiaires, licenciés dans le cadre de l'article 11 ci-dessus, ne peuvent se présenter au concours pour l'accès au corps pour lequel ils avaient postulé >.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID.