Décret n° 81-149 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des impôts

L'article 4 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 est complété ainsi qu'il suit :

c) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie des centres de formation administrative, section inspecteurs des impôts >:

(Le reste sans changement).

L'article 7 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Les candidats inscrits sur les listes d'admission ou recrutés au titre de l'article 4-B et C ci-dessus, sont nommés inspecteurs des impôts stagiaires par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté.

S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'inspecteurs des impôts stagiaires peut être reportée à une date ultérieure par arrêté de l'autorité précitée. S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Nul ne peut être nommé inspecteur des impôts stagiaire s'il n'a souscrit un engagement de servir l'Etat en cette qualité, conformément à la règlementation en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 693 Au cas où il romprait cet engagement comme au cas où il cesserait ses fonctions plus de trois mois après la date de son installation en qualité d'insteur des impôts stagiaire, l'intéressé encourt les sanctions prévues par la réglementation en vigueur ».

L'article 8 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 est modifié ainsi qu'll suit: << A dater de sa signature du présent décret, les inspecteurs des impôts stagiaires peuvent être titularisés après une période de stage d'une durée d'une année, sur rapport de leur chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée par un jury dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs des impôts stagiaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, peuvent être soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximale d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois ».

Les dispositions de l'article 9 du décret nº 68-247 du 30 mai 1968 sont modifiées comme suit Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés au ler échelon du grade d'inspecteur des impôts, sous réserve de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, par l'autorité investie du pouvoir de nomination>.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID,