Décret n° 81-147 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-242 du 30 mai 1068 portant statut particulier des inspecteurs du trésor

L'article 4 du décret n° 68-242 du 30 mai 1968 est complété ainsi qu'il suit : <<< Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie des centres de formation administrative, section inspecteurs du trésor >.

(Le reste sans changement).

L'article 7 du décret n° 68-343 du 30 mai 1968 est modifié et complété ainsi qu'il suit : <<< Les candidats inscrits sur la liste d'admission ainsi que ceux recrutés en application de l'article 4c ci-dessus, sont nommés inspecteurs du trésor stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomipation. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'inspecteur du trésor stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par arrêté de l'autorité 69.2 JOURNAL OFFICIEL DE L'A précitée. S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai impartı, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Nul ne peut être nommé inspecteur du trésor stagiaire s'il n'a souscrit un engagement de servir l'Etat, en cette qualité, conformément à la règlementation en vigueur. Au cas où il romprait cet engagement comme au cas où il cesserait ses fonctions plus de 3 mois après la date de son installation en qualité d'inspecteur stagiaire, l'intéressé encourt les sanctions prévues par la règlementation en vigueur ».

L'article 8 du décret n° 68-242 du 39 mai 1968 est modifié ainsi qu'il suit A dater de la signature du présent décret, les inspecteurs du trésor stagiaires peuvent être titalarisés après une période de stage d'une durée d'une année, sur rapport de leur chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée par un jury de titularisation, dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs du trésor stagiaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, peuvent être, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximale d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois ».

Les dispositions de l'article 9 du décret nº 68-242 du 30 mai 1968 sont modifiées comme suit:

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon du grade d'inspecteur du trésor, par l'autorité ayant pouvoir de nomination >.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juillet 1981.

Chadli BENDJEDID.