Décret n° 81-152 du 11 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de la santé
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1981, un crédit Vu le décret n° 80-298 du 31 décembre 1980 de cent quarante cinq millions de dinars portant répartition des crédits ouverts, au titre du | (145.000.000 DA), applicable au budget des charges 696 JOURNAL OFFICIEL DE LA communes et au chapitre nº 31-90: Crédit pго- visionnel pour le réajustement des traitements des agents de l'Etat ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1981, un crédit de cent quarante cinq millions de dinars (145.000.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1981
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 juillet 1981.
Chadli BENDJEDID.
ΕΤΑΤ «А»
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE EN D.A.
DE LA SANTE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Directions de wilayas de la santé - Rémunérations principales 2.500.000 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-21 Subvention à l'institut national de la santé publique 500.000 36-31 Subventions aux écoles de formation paramédicale 2.000.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires ......... 140.000.000 Total des crédits ouverts ........ 145.000.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret
- Constitution
- Loi n° 80-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret n° 81-332
Décret n° 81-332 du 12 décembre 1981 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat
-
Décret n° 81-252
Décret n° 81-252 du 19 septembre 1981 portant modification du décret n° 81-64 du 11 avril 1981 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires
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