LOIS ET ARRETES DECISIONS, CIRCULAIRES, Lots et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie et France.. 8 NF 14 NF 24 NF Etranger 12 NF 20 NF 35 NF Le numéro 0,25 NF Les tables sont fournies Prière de joindre les dernières bandes aux renouvellements DECRETS A VIS. COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à DIRECTION l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Abonnements et publicité Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 NF Tél.: 66-81-49, 66-80-96 30 NF C.C.P 3200-50 ALGER: IMPRIMERIE OFFICIELLE gratuitement aux abonnés et réclamations. Changements d’adresse ajouter 0,20 NF SOMMAIRE DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL Arrêté du 4 février 1963 fixant la composition du cabinet du vice-président du conseil, p. 162. Arrêté du 4 février 1963 portant délégation de signature au directeur du cabinet du vice-président du conseil, p. 162. Arrêté du 9 février 1963 portant délégation de signature au chef de cabinet du vice-président du conseil, p. 162. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets des 1er décembre 1962, 4 et 15 janvier 1963 portant nomination de juges, p. 163. Décrets des 4, 15 et arrêté du 16 janvier 1963 portant nomination ou mouvement de substituts, p. 166. Décrets des 4, 15 et 30 janvier 1963 relatifs à la nomination de présidents de tribunaux, p. 167. Décret du 15 janvier 1963 rapportant les dispositions d’un décret portant nomination d’un procureur de la République, p. 167. Arrêté du 4 octobre 1962 fixant la composition du cabinet du ministre, p. 167. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 62-162 du 31 décembre 1962 déclarant d’utilité publique l’acquisition de terrains par la commune de Cassaigne, p. 167. Décret n° 63-41 du 2 février 1963 fixant provisoirement la rémunération des personnels des transmissions nationales, p. 168. Décret n° 63-47 du 6 février 1963 portani attribution du nom de Sour El Ghozlane à la commune précédemment appelée Aumale, p. 168. Décret n° 63-50 du 6 février 1963 portant attribution de nom de Djouab à la commune précédemment appelée Masqueray, p. 168. Décret n° 63-51 du 6 février 1963 portant attribution du nom de Ksar-Chellala à la commune précédemment appelée Reibell, p. 169. Décret n° 63-52 du 6 février 1963 portant attribution du nom de Bou-Ismaïl à la commune précédemment appelée Castiglione, p. 169. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 63-53 du 8 février 1963 relatif à la délivrance des cartes nationales d’identité aux ressortissants algériens résidant en France par les consuls Algériens, p. 169. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-49 du 6 février 1963 fixant les conditions de recrutement des agents en douanes, p. 170. Arrêté du 7 décembre 1962 portant nomination d’un administrateur civil, p. 170. Arrêté du 12 janvier 1963 portant délégation de signature, p. 170. Arrête du 21 janvier 1963 portant mutation d’agents comptables, p. 170.

162 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décisions du 26 janvier 1963 relatives à la situation d’agents | liquidateurs de la caisse générale des retraites de l’Algérie, p. 171. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 63-44 du 6 février 1963 portant application des dispositions de l’ordonnance n° 62-037 du 18 septembre 1962 relative à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1962- 1963, p. 172. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 15 janvier 1963 portant création du conseil provisoire de l’ordre des architectes en Algérie p. 172. Arrêtés du 2 février 1963 portant modification du réglement local des stations de pilotage d’Alger et d’Oran, p. 172. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 63-46 du 6 février 1963 fixant au 1 novembre 1962 la date d’effet du décret n° 62-142 du 20 décembre 1962 déclarant fériée et chômée la journée du 1er novembre, p. 173. Arrêtés du 5 février 1963 portant délégation de signature au directeur et au chef de cabinet du ministre, p. 173. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Décret n° 63-48 du 8 février 1963 portant obligation pour tous les praticiens de participer aux travaux des commissions médicales de réforme, p. 174. REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1963 Arrêtés du 18 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet et au chef du cabinet du ministre, p. 174. MINISTÈRE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET VICTIMES DE LA GUERRE Décret n° 63-45 du 6 février 1963 portant création des commissions médicales de réforme, p. 175. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 30 janvier 1963 mettant fin à une délégation dans les, fonctions de directeur de l’office national algérien du tourisme, p. 175. MINISTERE DES HABOUS Arrêté du 18 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur du cabinet du ministre, p 175. ACTES DES PREFETS Arrêtés du 16 janvier 1963 relatifs aux communes d’Ouled Khaled et Ouled-Brahim, p. 175. * AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Mise en demeure d’entrepreneurs, p. 176. ANNONCES Associations. Déclaratioris, p. 176. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES VICE-PRESIDENCE DU CONSEIL arrêté du 4 février 1983 fixant la composition du cabinet du vice-président du conseil. Le vice-président du Conseil, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 nommant les membres du Gouvernement Arrête :’ Article 1”” Le cabinet du vice-président est composé comme suit: Directeur de cabinet: M. Djerraba Mohammed, Chef de cabinet M. Dekhii Mohammed, Conseiller technique: M. Gufras Abderrahmane, Chargé de mission: M. Mansouri Abdelhafid, Attaché de cabinet M. Bensadok Mohammed. Art. 2. Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 février 1963. Rabah BITAT. Arrêté du 4 février 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet du vice-président. Le vice-président du conseil, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963, autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu l’arrêté du 4 février 1933, du vice-président du conseil fixant la composition du cabinet du vice-président du conseil, Arrête : Article 1er. Délégation générale et permanente est donnée à M. Djerraba Mohammed, directeur de cabinet du vice-président à l’effet de signer au nom du vice-président tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 4 février 1983 Rabah BITAT Arrêté du 9 février 1963 portant délégation de signature au chef de cabinet du vice-président du conscil. Le vice-président du conseil, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature ; Vu l’arrêté du 4 février 1963, du vice-président du conseil, fixant la composition du cabinet du vice-président du conseil;

15 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. Délégation générale et permanente est donnée a M. Dekhli Mohammed, chef de cabinet du vice-président à l’effet de signer au nom du vice-président tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Répubique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 février 1963. Rabah BITAT. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets des 1er décembre 1962 et 4 janvier 1963 portant nomination de juges. Par décret en date du 1er décembre 1962, M. Mostefaï Mamoune, interprète judiciaire suppléant près le tribunal d’instance de. Tébessa, est nommé juge près le dit tribunal (poste vacant).. M. Mostefaï Mamoune est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Dahmane Mohamed interprète suppléant au tribunal de grande instance d’Alger est nommé juge au tribunal d’instance de Ghardaïa (poste créé). M. Dahmane Mohamed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Gasmi Kaddour, interprète judiciaire suppleant près le tribunal d’instance de Saïda est nommé juge au tribunal d’instance de Mercier-Lacombe en remplacement de M. Malbreil remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Gasmi Kaddour est classé au 1er échelon du 2º grade 1r groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Drief Aïssa dit Eddrief, ancien Oukil judiciaire (Diplômé du certificat de capacité en droit et du certificat d’études juridiques Nord-Africaines) est nommé juge au tribunal d’instance de Cassaigne en remplacement de M. Deleplace, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Drief Aïssa est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Khedim Bouazza, greffier de chambre au tribunal de grande instance de Tiaret est nommé juge au tribunal d’instance de Tlemcen (poste vacant). M. Khedim Bouazza est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Boukhalfa Ahmed, Oukil judiciaire à Tiaret est nommé juge au tribunal d’instance de Trézel en remplacement de M. Simonpieri, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Boukhalfa Ahmed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Djellas Bachir, greffier de chambre à la Cour d’Appel d’Oran est nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Oran en remplacement de M. Monier appelé à d’autres fonctions. M. Djellas Bachir est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. REPUBLIQUE ALGERIENNE 163 Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Dechavanne Maurice, avocat au Barreau de Mostaganem est nommé juge au tribunal de grande instance d’Oran en remplacement de Mme Anix épouse Montells remise à la disposition du Gouvernement Français. Le classement de M. Dechavanne Maurice dans la hiérarchie judiciaire sera fixé par contrat. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Belbegra Mohamed, ancien Cadi-Juge est nommé juge au tribunal d’instance d’Aim- El-Arba en remplacement de M. Damay remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Belbegra Mohamed est classé au 2ª échelon dư 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Derragul Hadi Abderrahmane cadi-juge à la Mahakma de Saïda est nommé juge au tribunal de Saïda en remplacement de M. Fargu remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Derragui Hadj Abderrahmane est classé au 2 échelon du 2º grade 1er groupe. ! Par décret en date du 4. janvier 1963, M. Moussaoul Djilali, secrétaire greffier en chef au tribunal de Paix Sud à Casablanca est nommé juge au tribunal d’instance de St-Denis du Sig en remplacement de M. Tapiero remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Moussaoui Djilali est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Besseghieur Mohammed cadi-juge à la mahakma de Mazouna est nommé juge au tribunal d’instance d’Aïn-Témouchent, en remplacement de M. Tomasini appelé à d’autres fonctions. M. Besseghieur Mohammed est classé au 1er échelon du grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1968, M. Habbiche Mohammed, commis-greffier titulaire près le tribunal d’instance de Cherchell (diplômé greffier) est nommé juge au tribunal d’instance d’Ain-Sefra en remplacement de M. Bouchart remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Habbiche Mohammed est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Merad Ahmed, interprète judiciaire près le tribunal d’instance de Marnia est nommé juge au tribunal d’instance de Lamoricière en rempiacement de M. Fontaine remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Merad Ahmed est classé au 2º échelon du 2º grade 1r groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Benmeni Mohamed, interprète judiciaire (2º classe) près le tribunal d’instance de Cassaigne est nomme juge au tribunal d’instance d’Oran Ouest en remplacement de M. Brenet appelé à d’autres fonctions. M. Benmeni Mohamed est classé au 2º échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Sekioua Bellahouel, greffier de chambre au tribunal de grande instance de Mascara est nommé juge au tribunal d’instance de Marnia en remplacement de M. Benhamou, appelé à d’autres fonctions. M. Sekioua Bellahouel est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe.

164 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1963 Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Kadi-Hanifi Ahmed, cadi-juge à la mahakma de Palikao est nommé juge au tribunal d’instance de Sidi-Bel-Abbès (poste vacant). M. Kadi-Hanifi Ahmed est classé au 2º échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Bendeddouche Mustapha, secrétaire de parquet au tribunal de grande instance de Tlemcen est nommé juge au tribunal d’instance de Mostaganem en remplacement de M. Saris appelé à d’autres fonctions. M. Bendeddouche Mustapha est classé au 1er échelon du2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Kara-Terki Mustapha cadi-juge de 1re classe à la Mahakma de Tlemcen est nommé juge au tribunal d’instance de Tlemcen en remplacement de M. Jubien, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Kara-Terki Mustapha est classé au 2º échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Mournen Boudali, interprète judiciaire suppléant près le tribunal de grande instance d’Oran est nommé juge au tribunal d’instance du Télagh, en remplacement de M. Maurel, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Moumen Boudali est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Zekri-Oulddir René, Gabriel, greffier au tribunal d’instance d’Aflou est nommé juge au tribunal d’instance de Frenda en remplacement de M. Bissenger, appelé à d’autres fonctions. M. Zekri-Ouiddir René, Gabriel est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Gomeri Mammar, cadi-juge à la mahakma d’Aflou est nommé juge au tribunal d’instance de Zemmora (poste vacant). M. Gomeri Mammar est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Taouil Messaoud Ben Mohamed, licencié en droit islamique de l’université du Caire est nommé juge au tribunal de grande instance d’Oran, en remplacement de M. Rousset, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Taouil Messaoud est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Toubal Abdelkader Dukil judiciaire à Cassaigne est nommé juge au tribunal d’inscance de St-Cloud en remplacement de M. Bazus, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Toubal Abdelkader est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Kadi Benali, oukil judiciaire à St-Denis-du-Sig est nommé juge au tribunal d’instance de Palikao, en remplacement de M. Cassius, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Kadi Benali est classé au 1er échelon du 2º grade 1r groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Sediri Ahmed, cadijuge à la Mahakma d’Aïn-Boucif est nommé juge au tribunal d’instance de St-Barbe-du-Tlélat, en remplacement de M. Ribergue, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Sediri Ahmed est classé au 1er échelon du 2º grade 1** groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Benzian Mustapha, interprète contractuel près le tribunal de première instance de Rabat est nommé juge au tribunal d’instance de Colomb- Béchar (poste vacant). M. Benzian Mustapha est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Meguedad Mokhtar, cadi-juge à la mahakma de Sebdou, est nommé juge au tribunal d’instance de Sebdou (poste vacant). M. Meguedad Mokhtar est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Trache Larbi, cadijuge à la Mahakma de Nedroma, est nommé juge au tribunal d’instance de Nemours (poste vacant). M. Trache Larbi est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Ait Mouloud Belaïd, secrétaire de parquet au tribunal de grande instance de Tiaret, est nommé juge au tribunal d’instance de Lafayette (poste vacant). M. Ait Mouloud Belaïd est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Seridi Ahmed-Chérif, cadi-juge à la Mahakma de Mondovi, est nommé juge au tribunal d’instance de Morris, en remplacement de M. Dechery Pierre, appelé à d’autres fonctions. M. Seridi Ahmed-Chérif est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Cherbal Aïssa, cadinotaire à la mahakma de Bougie est nommé juge au tribunal d’instance de Sétif, en remplacement de M. Sinibaldi, appelé à d’autres fonctions. M. Cherbal Aïssa est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Khardine Boudjemaa, cadi-juge de 1re classe à la mahakma de Bône, est nommé juge au tribunal d’instance de Bône, en remplacement de M. Chaix, appelé à d’autres fonctions. M. Khardine Boudjema est classé au 2ª échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Yousfi Benchaa, huissier de justice à Saint-Cloud, est nommé juge au tribunal d’instance de Bône (poste vacant). M. Yousfi Benchaa est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Aïssaoui-Zitoun Ahmed-Chérif, ex-oukil judiciaire à Oued-Zenati, est nommé juge au tribunal d’instance de Jemmapes (poste vacant). M. Aïssaoui-Zitoun Ahmed-Chérif est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Boudra Mohammed- Chérif, cadi-juge à la mahakma d’El-Arrouch, est nommé juge au tribunal d’instance de Philippeville (poste vacant). M. Boudra Mohammed-Chérif est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe.

15 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Lomri Lakhdar, ancien interprète judiciaire suppléant près le tribunal d’instance de Djidjelli, est nommé juge au tribunal d’instance de M’Sila (poste vacant). M. Lomri Lakhdar est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Kissarli Mostefa bachadel à la mahakma de Tébessa, est nommé juge au tribunal d’instance d’Oued-Zenati, en remplacement de M. Ва- bou Charly, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Kissarli Mostefa est classé au 1er échelon au 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963 M. Ceridi Mohamed cadi-juge de 1re classe à la Mahakma de La Calle est nommé juge au tribunal d’instance de Guelma, en remplacement de M. Alessandra, appelé à d’autres fonctions. M. Ceridi Mohamed est classé au 2ª échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Abassi Mohammed- Kebir, oukil judiciaire à Djamaa (Oasis), est nommé juge au tribunal d’instance de Touggourt (Poste vacant). M. Abassi Mohammed-Kebir est classé au 1er échelon du 2° grade 1er. groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Lehtihet Mohammed, cadi-juge à la mahakma d’Aïn-M’Lila, est nommé juge au tribunal d’instance de Constantine, en remplacement de M. Fautrel, appelé à d’autres fonctions. M. Lehtihet Mohammed est classé au 1er échelon du 2º grade 1*r groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Lacheheb Belkacem, cadi-juge de 1re classe à Batna, est nommé juge au tribunal d’instance de Batna (poste vacant). M. Lacheheb Belkacem est classé au 3º échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Merad Dridi, greffier du tribunal d’instance de Biskra, est nommé juge au tribunal d’instance de Touggourt (poste créé). M. Merad Dridi est classé au 1er échelon du 2 grade ler groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Habilès Mohamed interprète judiciaire près le tribunal d’instance de Mondovi, est nommé juge au tribunal d’instance de Saint-Arnaud (poste vacant). M. Habilès Mohamed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Amrane Ahmed, interprète judiciaire suppléant près la cour d’appel de Constantine, est nommé juge au tribunal d’instance de Taher, poste vacant. M. Amrane Ahmed est classé ! au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Belghoul Saïd, diplômé des médersas, secrétaire d’administration au ministère de la Justice à Alger, est nommé juge au tribunal d’instance de Duvivier (poste vacant). M. Belghoul sera à compter de son installation, détaché au Ministère de la Justice. REPUBLIQUE ALGERIENNE 165 M. Belghoul Saïd est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Bouderda Messaoud, greffier de chambre au tribunal de grande instance de Constantine, est nommé juge des enfants audit tribunal en remplacement de M. Thierry. M. Bouderda est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Bouderbala Mouloud, greffier de chambre au tribunal de grande instance de Constantine, est nommé juge d’instruction au tribunal de grande instance de Bône, en remplacement de M. Becache, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Bouderbala Mouloud est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Houadjeli Abderahmane, ancien greffier de chambre au tribunal de grande instance de Blida est nommé juge au tribunal de police d’Alger, en remplacement de M. Lheritier, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Houadjeli Abderahmane est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Bouchouchi Mohamed, ancien cadi-notaire, est nommé juge au tribunal d’instance d’Alger (section Nord), en remplacement de M. Ferrandi, remis à la disposition du Gouvernement Français. M Bouchouchi Mohamed est classé au 2 échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Chérif Khaled, interprète judiciaire suppléant de 1re classe au tribunal de grande instance d’Alger, est nommé juge au tribunal d’instance d’Oued-Fodda (poste vacant). M. Chérif Khaled est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Hamdi-Pacha Bachir, cadi-juge à Collo, est nommé juge au tribunal d’instance de Blida, en remplacement de M. Piéri, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Hamdi-Pacha Bachir est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Nemli Abderrahmane, commis-greffier titulaire au tribunal d’instance d’Alger (section Bab-Bel-Oued), est nommé juge au tribunal. d’instance de Dra-El-Mizan (Poste vacant). M. Nemli Abderrahmane est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Foudhil Abdelkader, cadi-juge à la mahakma de Boghari, est nommé juge au tribunal d’instance de Boghari, en remplacement de M. Ceccaldi, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Foudhil Abdelkader est classé al 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Benzerga Ahmed, cadi-juge de 1re classe à la mahakma d’Orléansville, est nommé juge au tribunal d’instance d’Orléansville, en remplacement de M. Michel, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Benzerga Ahmed est classé au 2º échelon du 2º grade 1** groupe.

166 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Belhanafi Ahmed, cadi-juge à la mahakma de Vialar, est nommé juge au tribunal d’instance de Ténès, en remplacement de M. Schiano, appelé à d’autres fonctions. M. Belhanafi Ahmed est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe- Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Amghar Akli, commis-greffier titulaire du tribunal d’instance de Dellys, est nommé juge au tribunal d’instance d’Azazga, en remplacement de M. Romanetti, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Amghar Akli est classé au 1er échelon du 2 grade 1ºr groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Mataouf Mahammed, huissier de justice à Boghari, est nommé juge au tribunal d’instance d’Orléansville (poste vacant). M. Mataoui Mahammed est classé au 1er échelon du 2º grade 1r groupe Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Saïdi Fatah, cadi de la mahakma de Sidi-Aïch, est nommé juge au tribunal d’instance de Bouïra en remplacement de M. Laggoune Lakhdar appelé à d’autres fonctions. M. Saldi Fatah est classé au 1er échelon du 2º grade 1er. groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Bensemmane Slimane, bachadel à la Mahakma d’Orléansville, est nommé juge au tribunal d’instance d’Aumale en remplacement de M. Geronimi remis à la disposition du Gouvernement français. M. Bensemmane Slimane est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Tamani Mohamed Akli, greffier de chambre de classe principale au tribunal de grande instance de Tizi-Ouzou, est nommé juge au tribunal d’instance de Fort-National (poste vacant). M. Tamani Mohamed Akli est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Benzine Abdelghant, ancien cadi-notaire à Port-Gueydon, est nommé juge au tribunal d’instance de Port-Gueydon en remplacement de M. Amzalac, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Benzine Abdelghani est classé au 1er échelon du 2º grade 1 groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Bourkaïb Abdelkader, interprète judiciaire suppléant près la cour d’appel d’Alger (diplôme d’interprète judiciaire de 3º classe), est nommé juge au tribunal d’instance de Cherchell en remplacement de M. Abbadie remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Bourkaïd Abdelkader est classé au 1er échelon du 2ªº grade 1 groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Aktouf Seghir, interprète suppléant à la cour d’appel d’Alger, est nommé juge au tribunal d’instance de Blida en remplacement de M. Ruffez, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Aktouf Seghir est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Mathen Slimane, cadi-juge à Sidi Okba est nommé juge au tribunal d’instance d’Affreville (poste vacant). M. Mathen Slimane est classé au 1er échelon du 2 grade 1r groupe. REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1963 Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Bouziane Djemaleddine, commis-greffier titulaire au tribunal d’instance d’Affreville, est nommé juge au tribunal d’instance de Teniet El Haâd (poste vacant). M. Bouziane Djemaleddine est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M.. Aït Aïssa Sadi, interprète judiciaire suppléant de 1 classe au tribunal de grande instance d’Alger, est nommé juge au tribunal d’instance de Bouïra en remplacement de M. Tinard appelé à d’autres fonctions. M. Aït Aïssa Sadi est classé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Sidhoum Abdelmadjid, interprète judiciaire suppléant près le tribunal d’instance de Dra-El-Mizan, est nommé juge au tribunal d’instance de Tablat en remplacement de M. Lombard remis à la disposition du Gouvernement français. / M. Sidhoum Abdelmadjid est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Joseph-Louisia (Robert, Henri, Yves, Elie) licencié en droit, ancien magistrat au Maroc, est nommé juge au tribunal de grande instance d’Alger en remplacement de M. Lescure remis à la disposition du Gouvernement français. Le classement de M. Joseph-Louisia dans la hiérarchie judiclaire sera fixé par contrat. Par décret en date du 4 janvier 1963 1 , M. El Bar Ahmed, cadi-juge de 1re classe à la Mahakma de Mascara, est nommé juge au tribunal de grande instance de Mostaganem en remp’acement de M. Merelle, remis à la disposition du Gouvernement français. M. El Bar Ahmed est classé au 3º échelon du 2 grade 1r groupe. Par décret en date du 15 janvier 1963, M. Malek Mohamed- Rachid, interprète judiciaire près le tribunal d’instance d’Aumale, est nommé juge au tribunal d’instance de Tizi-Ouzou (poste vacant). M. Malek Mohamed-Rachid est cassé au 1er échelon du 2 grade 1er groupe. Par décret en date du 15 janvier 1963, M. Boudiaf Brahim, cadi-juge de 2º classe à la Mahakma de Frenda, est nommé juge au tribunal d’instance de Mascara, en remplacement de M. Dumas, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Boudiaf Brahim est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 15 janvier 1963, M. Rouifed Ahmed, interprète judiciaire de 2 classe près le tribunal de grande instance de Mascara est nommé juge près le dit tribunal, en remplacement de M. Mathieu, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Rouifed Ahmed est classé au 2º échelon du 2º grade 1er groupe. Décrets des 4, 15 et arrêté du 16 janvier 1963 portant nomination ou mouvement de substituts. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Belkadi M’Hammed, secrétaire de parquet près le tribunal de grande instance d’Orléansville est nommé substitut du procureur de la République

15 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA près le tribunal de grande instance de Tiaret en remplacement de M. Breque, remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Belkadi M’Hammed est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Khedim Abdelkrim, ancien greffier, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Oran (Poste vacant). M. Khedim Abdelkrim est classé au 1er échelon du 2º grade 1er groupe. Par décret en date du 15 janvier 1963, M. Gaid Salah, greffier de chambre au tribunal de grande instance d’Alger est nommé substitut du procureur de la République près le tríbunal de grande instance d’Alger en remplacement de M. Champinois remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Gaïd Salah est classé au 2ª échelon du 2º grade, 1er groupe. M. Gaïd Salah sera à compter de son installation, détaché au Ministère de la Justice (Direction de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée). Par arrêté du 16 janvier 1963, M. Gaïd Salah, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alger est placé en position de détachement au Ministère de la Justice. M. Gaïd Salah est mis à la disposition de M. le directeur de l’administration péritentiaire et de l’éducation surveillée pour remplir les fonctions de contrôleur général chef du service pénitentiaire. Décrets des 4, 15 et 30 janvier 1963 relatifs à la nomination de présidents de tribunaux. Par décret, en date du 4 janvier 1963, il est précisé que, dans le décret du 22 novembre 1962 portant nomination de M. Francis Abdelkader en qualité de Président du tribunal de grande instance de Mostaganem les mots < 1er groupe >> sont annulés et remplacés par « 2 groupe » ; Le reste sans changement. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Oussedik Sedik, avocat au barreau de Bougie est nommé président de chambre à la Cour d’Appel de Constantine en remplacement de M. Mathieu remis à la disposition du Gouvernement Français. M. Oussedik Sedik est classé au 3ª échelon du 1er grade 2 groupe.. Par décret en date du 4 janvier 1963, M. Amor Nassar dit Nacer, licencié en droit est nommé Président du Tribunal de Grande Instance de Guelma en remplacement de M. Simonetti délégué à d’autres fonctions. M. Amor Nassar est classé au 5º échelon du 2º grade 2º groupe. Par décret en date du 15 janvier 1963, M. Sekfali Messaoud, avocat est nommé président du tribunal de grande instance de Bougie, en remplacement de M. Arnavon, remis à la disposition du Gouvernement français. M. Sekfali 1 Messaoud est classé au 5º échelon du 2º grade 2 groupe. REPUBLIQUE ALGERIENNE 167 Par décret en date du 15 janvier 1963, M. Rahal Ali, avocat à Casablanca est nommé Président du tribunal de grande instance de Sidi-Bel-Abbès, en remplacement de M. Cozette remis à la disposition du Gouvernement français.. M. Rahal Ali est classé au 5º échelon du 2 grade 2º groupe. Par décret en date du 30 janvier 1963, M. Mostefal El-Hadi, avocat, conseiller à la Cour d’Appel de Rabat, est nommé Premier Président de la Cour d’Appel d’Alger, en remplacement de M. Truffier remis à la disposition du Gouvernement français. M. Mostefaï El-Hadi est classé au 1er chevron du groupe C de la hors hiérarchie. Par décret en date du 30 janvier 1963, M. Bouchenak Boudjemline, conseiller de 1º classe au tribunal administratif d’Alger, est nommé Président dudit tribunal en remplacement de M. Bazile Jean nommé à Caen. Décret du 15 janvier 1963 rapportant les dispositions d’un décret portant nomination d’un procureur de la République. Par décret en date du 15 janvier 1983, les dispositions du décret n° 62-115 du 22 novembre 1962 portant nomination de M. Triki Mohamed avocat, en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tlemcen sont rapportées. Arrêté du 4 octobr. 1962 fixant la composition du cabinet ministre. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Article 1er. Le cabinet du ministre de la justice, garde des sceaux est constitué ainsi qu’il suit : Directeur de cabinet : Me Hadjali Abdelkader, avocat ; Chef de cabinet : Mª Benmelha Ghaouti, avocat ; Chargé de mission: M. Baali Chérif, oukil judiciaire; Chef du secrétariat particulier : M. Koudache Tedj. Art. 2. - Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 octobre 1962. A. BENTOUMI. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 62-162 du 31 décembre 1962 déclarant d’utilité publique l’acquisition de terrains par la commune de Cassaigne. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

168 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu la règlementation en vigueur portant réforme des règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la délibération n° 9 du conseil municipal de la commune de Cassaigne, en date du 16 février 1952; Vu l’enquête à laquelle il a été procédé en vue de l’expropriation des lots ruraux nº 112 et 113 et les réserves qui ont été formulées ; Considérant qu’il est nécessaire de permettre à la dite commune de construire le groupe scolaire et la voirie de la cité administrative sur les terrains désignés ci-dessous; Sur la proposition du ministre de l’intérieur, Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1. Est déclarée d’utilité publique l’acquisition par la commune de Cassaigne : 1°) du terrain appartenant aux héritiers de feu Belhamiti Hadj Mohamed, d’une contenance totale de 4.875 m2, situe à Cassaigne, constituant partie du lot n° 112; 2°) du terrain appartenant à M. Berbegal Vicente, d’une contenance totale de 6. 772 m2, situé à Cassaigne, constituant partie du lot n° 113. Art. 2. L’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution des travaux dont il s’agit devra être réalisée dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret. Art. 3. Le ministre de l’intérieur et le préfet du département de Mostaganem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 décembre 1962. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre de l’intérieur, A. MEDEGHRI. Décret n° 63-41 du 2 février 1963 fixant provisoirement la rémunération des personnels des transmissions nationales. Le chef du Gouvernement, Rrésident du Conseil des ministres, Vu le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, Sur la proposition du ministre de l’intérieur, Décrète : Article 10г. Jusqu’à intervention du statut particu’ier applicable aux personnels des transmissions nationales, les agents assurant le fonctionnement du service des transmissions nationales percevront les rémunérations suivantes : GRADES REMUNERATIONS ‘Directeur des transmissions nationales 1967,40 Ingénieur chef de service 1687,50 Ingénieur 1465,19 Ingénieur des travaux 1164,20 Contrôleur principal 1005,40 Contrôleur 786,40 Agent 1re catégorie 5º échelon 720 《 « 4° 3 « « 660 « 《 « « 3 « « 605 « 2 《 571 « 1er « 540 REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1963 Agent 2 catégorie 4º échelon 675 « 3 « 632,75 « « 2 « 605 « « 1er « 520 Art. 2. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS. Le ministre de l’intérieur, A. MEDEGHRI. Décret n° 63-47 du 6 février 1963 portant attribution du nom de Sour-El-Ghozlane à la commune précédemment appelée Aumale. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 57-657 du 22 mai 1957, pris en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945; Vu l’ordonnance n 62-016 du 9 août 1962 et, notamment, son article 2. Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Décrète : Article 1er. Le nom de Sour-El-Ghozlane est attribué au chef-lieu de la commune précédemment appelé Aumale. Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 février 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre de l’intérieur, A. MEDEGHRI. Décret n° 63-50 du 6 février 1963 portant attribution du nom de Djouab à la commune précédemment appelée Masqueray. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 57-657 du 22 mai 1957 pris en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Vu l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 et, notamment, son article 2. Sur le rapport du ministre de l’intérieur ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Le nom de Djouab est attribué au chef-lieu de la commune précédemment appelé Masqueray.

15 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 février 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre de l’intérieur, A. MEDEGHRI. Décret n° 63-51 du 6 février 1963 portant attribution du nom de Ksar-Chellala à la commune précédemment appelée Reibell. Le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Vu le décret n° 57-657 du 22 mai 1957, pris en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945; Vu l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 et, notamment, son article 2. Sur le rapport du ministre de l’intérieur ; Le conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. Le nom de Ksar-Chellala est attribué au chef-lieu de la commune précédemment appelé Reibell. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution Art. 2. au Journal officiel de la du présent décret qui sera publié République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 février 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre de l’intérieur, A. MEDEGHRI. Décret n° 63-52 du 6 février 1963 portant attribution du nom de Bou-Ismail à la commune précédemment appelée Castiglione. Le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Vu le décret n° 57-657 du 22 mai 1957, pris en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945; Vu l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962 et, notamment, son article 2. Sur le rapport du ministre de l’intérieur : Le conseil des ministres entendu ; Décrète : Article 1er. Le nom de Bou-Ismaïl est attribué au chef-lieu de la commune appelé Castiglione. Art. 2. Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 février 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres,. Le ministre de l’intérieur, MEDEGHRI. REPUBLIQUE ALGERIENNE 169 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 63-53 du 8 février 1963 relatif à la délivrance des cartes nationales d’identité aux ressortissants algériens résidant en France par les consuls algériens. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’institution en Algérie d’une carte nationale d’identité algérienne depuis le 1er juillet 1962 en remplacement de la carte nationale d’identité précédemment délivrée en France et en Algérie aux algériens par les autorités Françaises; Vu les accords d’Evian en date du 19 mars 1962 réglementant la circulation entre l’Algérie et la France des ressortissants des deux pays; Vu la nécessité de pourvoir d’une carte nationale d’identité les membres de l’importante communauté algérienne résidant en France; Vu la situation particulière de cette communauté et l’intérêt qu’il y a à lui donner la possibilité de se faire délivrer cette pièce au lieu de sa résidence par une autorité algérienne ; Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur, Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Les ressortissants algériens résidant sur le territoire français à la date du présent décret, qui se trouvent sans pièces d’identité ou dont les documents d’identité dont ils sont porteurs sont devenus dépourvus de force probante à compter du 1er janvier 1963 peuvent s’adresser aux consúlats algériens de leur résidence dans la circonscription de cette dern’ère pour se faire délivrer une carte nationale d’identité algérienne. Art. 2. Les consu’s algériens en France sont exceptionnellement habilités à délivrer cette pièce aux ressortissants de leur circonscription dans les formes et conditions où elle est délivrée sur le sol national. Art. 3. Les demandeurs pourront justifier de leur identité auprès de ces autorités soit au moyen d’une ancienne pièce d’identité même dépourvue de force probante, soit d’un acte de notoriété dressé par le consul sur les dépositions de personnes qui auront elles mêmes préalablement justifié de leur identité et de leur nationalité algérienne. Art. 4. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l’intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 février 1953. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, M. KHEMISTI. Le ministre de la justice, A. BENTOUMI. Le ministre des finances, A. FRANCIS. Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA. Le ministre de l’intérieur, A. MEDEGHRI.

170 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES Décret n° 63-49 du 6 février 1963 fixant les conditions de recrutement des agents en douanes. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres. Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accés à la fonction publique ; Vu la circulaire n° 815/CAB du 6 septembre 1962 relative aux dispositions prises en faveur des algériens ayant participé à la révolution; Considérant la nécessité d’assurer le fonctionnement du service national des douanes algériennes ; Sur rapport du ministre des finances, Décrète : Article 1er. Pour pallier à l’insuffisance du recrutement sur titre opéré en vertu des diispositions combinées des deux textes susvisés, l’administration des douanes est autorisée à recruter par concours pour les emplois classés dans les catégories A. B. et C. Art. 2. Les lauréats des concours ouverts en vue de ce recrutement seront nommés dans l’emploi pour lequel ils auront concouru. Art. 3. Les candidats à l’emploi d’inspecteur ou à celui d’inspecteur des brigades du service national des douanes, emplois classés dans la catégorie A, devront produire pour être admis à concourir, outre les pièces attestant leur participation effective à la révolution, un certificat de scolarité en classe de première des lycées et collèges. Art. 4. Les candidats aux emplois (catégorie C) de mécanographe, dactylographe, mécanicien motoriste et préposé maritime pourront être recrutés au vu de leur valeur professtonnelle. Art. 5. Le ministre des finances est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 février 1963. 1 Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS. Arrêté en date du 7 décembre 1962 portant nomination dun administrateur civil Par arrêté du 7 décembre 1962, M. Bouras Lunis est nommé en qualité d’administrateur civil, 2 clase, 2 échelon soUS réserve de la justification des conditions imposées par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 12 janvier 1963 portant délégation de signature à un administrateur civil. Lé ministre des finances, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature. REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1963 Arrête : Article 1er. M. Benhabyles Allaoua, administrateur civil, a délégation pour signer les actes visés aux articles 38 et 41 du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 relatif au régime financier de l’Algérie ainsi que les ordonnances et les extraits d’ordonnance de délégation et de retrait de créd ts, pour les matières entrant dans la compétence du ministère des finances. Art. 2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benhabyles, la délégation visée à l’article 1er ci-dessus est exercée par M. Bouras Lounis, administrateur civil. Art. 3. Le directeur du cabinet du m’n’s’ère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 janvier 1963. A. FRANCIS. Arrêté du 21 janvier 1963 portant mutation d’agents comptables. Par arrêté du 21 janvier 1963, M. Kerraman Khelil, agent comptable d’Algérie, en service détaché auprès de la société agricole de prévoyance de Sidi-Aich, est affecté dans la même position à la société agricole de prévoyance de Bougie; M. Bendaoud Nourredine, agent comptable d’Algérie, en service détaché auprès de la société agricole de prévoyance de Corneille, est affecté dans la même position à la société agricole de prévoyance de Sétif; M. Yachir Hammoudi, agent comptable d’Algérie, en service détaché auprès de la société agricole de prévoyance de Périgotville, est afecté dans la même position à la société agricole de prévoyance de Bordj-Bou-Arréridj; M. Koriche Lakhdar, agent comptable d’Algérie, en service détaché auprès de la société agricole de prévoyance d’Aïn M’Lila, est affecté dans la même position à la société agricole de prévoyance de Berrouaghia; M Amrani Mohamed, agent comptable d’Algérie, en service détaché auprès de la société agricole de prévoyance de Djidjelli, est affecté dans la même position à la société agricole de prévoyance de Bône ; M. Magra Amar, agent comptable d’Algérie, en service détaché auprès de la société agricole de prévoyance d’Arris, est affecté dans la même position à la société agricole de prévoyance de Constantine; M. Bouaricha Benamar, agent comptable d’Algérie, en service détaché auprès de la société agricole de prévoyance du Telagh, est affecté dans la même position à la société agricole de prévoyance de Sidi-Bel-Abbès; M. Yahiaoui Hamza, agent comptable d’Algérie, en service détaché auprès de la société agricole de préévoyance d’El- Goléa, est affecté dans la même position à la scoiété agricole de prévoyance de Saïda; M. Zellal Ghouli, agent comptable d’Algérie, en service détaché auprès de la société agricole de prévoyance de Montagnac, est affecté dans la même position à la société agricole de prévoyance de Sebdou; M. Boubekeur Hocine, agent comptable d’Algérie, en service détaché auprès de la société agricole de prévoyance de Sebdou, est affecté dans la position à la société agricole de prévoyance de Tlemcen.. Les organismes susvisés sont tenus de rembourser au budget de l’Algérie le montant des traitements et indemnités réglementaires, la contribution patronale pour la caisse générale des retraites de l’Algérie et pour la sécurité sociale concernant les agents qui leur sont affectés.

15 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 171 Décisions du 26 janvier 1963 relatives à la situation d’agents liquidateurs de la caisse générale des retraites de l’Algérie. Par décision en date du 26 janvier 1963, M. Bousseksou Mohamed, agent liquidateur 1er échelon (indice brut 195) est nommé en qualité de secrétaire 1er échelon (indice brut 210) du même établissement, dans le cadre des dispositions de la circulaire n° 8 297 F/A.G.P.S. du 12 décembre 1962 relative à la révision de la situation administrative des fonctionnaires Algériens. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963, M. Redjem Saâd M’Hamed, liquidateur 1er échelon (indice brut 195) de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommé en qualité de secrétaire du même établissement, 1er échelon (indice brut

210. dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant les mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963, M. Osmane-Bacha Mohamed agent de bureau 1er échelon (indice brut 150) de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommé en qualité d’agent liquidateur 1er échelon (indice brut 195 du même établissement, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963, M. Lemdani Toufik, agent de bureau 5º échelon (indice brut 195) de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommé en qualité de liquidateur du même établissement, 2 échelon (indice brut
211. dans le cadre des dispositions de la circulaire n° 8297 F/AGPS du 12 décembre 1962, relative à la révision de la situation administrative des fonctionnaires Algériens. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963 M. Khali Mahmoud, agent de bureau 4 échelon (indice brut 185) de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommé agent liquidateur 1er échelon (indice brut 195) du même établissement, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963, M. Grebici Bendriss, agent de bureau 1er échelon (indice brut 150) de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommé en qualité, d’agent liquidateur 1r échelon (indice brut 195) du même établissement, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1983, M. Touatioui Mohamed agent de bureau 1er échelon (indice brut 150) de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommé en qualité d’agent liquidateur 1er échelon (indice brut 195) du même établissement dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963, Mhe. Hamiti Safia agent de bureau 1er échelon (indice brut 150) de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommée en qualité d’agent liquidateur 1r échelon (indice brut 195) du même établissement, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963, Mlle Messelemi Kheira agent de bureau 1er échelon (indice brut 150) de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommée en qualité d’agent liquidateur 1er échelon (indice brut 195) du même établissement, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 9 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963, Mhe. Bouzrar Nadira, agent de bureau contractuelle. (indice brut 200) de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommée en qualité d’agent liquidateur 2º échelon (indice brut 210) du même établissement, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963 Par décision en date du 26 janvier 1963, M. Bousseksou Mohamed, agent de bureau 3ª échelon (indice brut 175) est nommé agent liquidateur 1er échelon du même établissement, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 janvier 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963, M. Saâdoune Kaddour, est nommé en qualité d’agent liquidateur contractuel 1** échelon (indice brut 195) auprès de la caisse générale de l’Algérie, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963, M. Boumedine Hocine, est nommé en qualité d’agent liquidateur contractuel 105 échelon (indice brut 195) auprès de la caisse générale des retraites de l’Algérie, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique.. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1963, M. Azouaou Mohand, agent de bureau contractuel (indice brut 200) de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommé en qualité d’agent liquidateur 2ª échelon (indice brut 210) du même établissement, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963.

172 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décision en date du 26 janvier 1962, M. Bouikni Abdelouahab agent de bureau contractuel de la caisse générale des retraites de l’Algérie est nommé en qualité d’agent liquidateur 1er échelon du même établissement, dans le cadre des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. Par décision en date du 26 janvier 1962, M. Fraihat Mohamed, liquidateur 1er échelon (indice brut 195) de ia caisse générale des retraites de l’Algérie est nommé en qualité de secrétaire du même établissement, 1er échelon (indice brut 210) dans le cadre des dispositions de la circulaire n° 8.297 F/AGPS du 12 décembre 1962, relative à la révision de la situation administrative des fonctionnaires Algériens. La présente décision prendra effet à compter du 1er janvier 1963. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 63-44 du 6 février 1963 portant application des d’spositions de l’ordonnance n° 62-037 du 18 septembre 1962 relative à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1962- 1963. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 62-037 du 18 septembre 1962 relative à l’organisation de la campagne viti-vinicole 1962-1963; Sur le rapport du ministre des finances et du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. Au cours de la campagne viticole 1962-1963, chaque viticulteur peut commercialiser au titre du quantum

80. p. 100 de sa récolte. Toutefois, cette proportion est ramenée à 65 2. 100 pour les viticulteurs dont la récolte est supérieure à 700 HI. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vins visés à l’article 8 de l’ordonnance susvisée du 18 septembre 1962. Art. 2. Dans la limite du volume commercialisable au titre du quantum, tel qu’il résulte des dispositions de l’article 1er ci-dessus, tout viticulteur peut commercialiser 30 hl. par exploitation et par tranche d’échelonnement. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 février 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, A. OUZEGANE, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1963 MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 15 janvier 1963 portant création du conseil provisoire de l’ordre des architectes en Algérie. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports; : Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1952 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la loi du 31 décembre 1940 instituant l’ordre des architectes et règlementant le titre et la profession d’architecte ; Vu le décret du 24 septembre 1941 établissant le code des devoirs professionnels de l’architecte ; Vu le décret du 5 novembre 1941 étendant à l’Algérie la loi du 31 décembre 1940 précitée. Arrête : Article 1er. Il est créé un conseil provisoire de l’ordre des architectes en Algérie. Art. 2. - Ce conseil est habilité, jusqu’au 31 décembre 1963 au plus tard, à exercer les fonctions et assurer les pouvoirs, accordés au conseil supérieur d’une part et aux conseils régionaux d’autres part, par la loi du 31 décembre 1940 et, notamment, par ses articles 6, 9, à 13, 15 et 16. Art. 3. Le conseil provisoire de l’ordre des architectes en Algérie est composé de onze membres. Les membres ci-après désignés de l’ancien conseil régional en fonction au 31 décembre 1962 et continuant à exercer leur activité professionnelle principale en Algérie : MM. Bettoli Armand à Boufarik Blancard de Lery G. à Oran Challand Georges à Alger Lathuillière Marcel à Alger Magliulo Jean à Bônę Roman Diego à Oran Salvador Xavier à Alger font partie du nouveau conseil qui est complété par : MM. Ben Smaïa Ali à Alger Bouhama Abderrahman à Alger Di Martino Nicolas à Alger Gardinier Marcel à Alger. Art. 4. - Ce conseil désignera son bureau dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne. Art .5. - Ce conseil devra établir son règlement intérieur et soumettre celui-ci à l’approbation du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports dans un délai de deux mois, après la constitution de son bureau. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 janvier 1963. P. le ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports, Le chef de cabinet, AIT KACI. Arrêtés du 2 février 1963 portant modification du réglement local des stations de pilotage d’Alger et d’Oran. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports,

15 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, Vu le décret du 7 août 1929 portant règlement général du pilotage sur les côtes de l’Algérie, Vu le règlement local de la station de pilotage d’Alger annexé au décret susvisé du 7 août 1929, modifié par les décrets des 5 septembre 1936, 1er juillet 1937, 4 août 1938 et 13 janvier 1947 et par les arrêtés des 20 décembre 1940, 10 janvier et 20 juin 1949, 3 juillet 1954, 8 juin 1955 et 30 juin 1959; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962; Vu la demande en date du 22 juillet 1962 présentée par le Président du syndicat professionnel des pilotes de la station de pilotage d’Alger; Vu l’avis du directeur de l’inscription maritime en Algérie ; Vu le rapport des services de la direction du port autonome d’Alger; Sur la proposition du directeur général des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction; Arrête : Article 1er Les dispositions du premier alinéa de l’article 12 du règlement local de la station de pilotage d’Alger, modifiées en dernier lieu par l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 1959 n° 02576 TP/TV.3 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << Article 12. - Les navires de commerce paient par tonneau de jauge, nette les droits de pilotages suivants : à l’entrée: 0,06 NF. à la sortie: 0,06 NF. quel que soit le mode de propulsion. » Art. 2. Le directeur du port autonome d’Alger et le directeur de l’inscription maritime en Algérie sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 février 1963. A. BOUMENDJEL, Le ministre de la Reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 62-1 du 27 septembre 1962 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, Vu le décret du 7 août 1929 portant règlement général du pilotage sur les côtes de l’Algérie, Vu le règlement local de la station de pilotage d’Oran Mers- El-Kébir annexé au décret susvisé du 7 août 1929, ensemble les décrets et arrêtés qui l’ont modifié, notamment les arrêtés n° 1064 TP/SA du 11 mai 1953, 1206 TP/SA du 3 juillet 1954, 1170 TP/TV.3 du 11 mars 1957 et 2.470 TP/TV.3 du 9 juin 1958; Vu la loi n° 62.157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962; Vu la demande présentée par M. le Président du syndicat professionnel des pilotes du port d’Oran ; Vu l’avis du directeur de l’inscription maritime en Algérie ; Sur la proposition du directeur général des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction; Arrête : Article 1er, - Les dispositions de l’article 12 du règlement local d’Oran/Mers-El-Kebir modifiées en dernier lieu par karuicle 1er de l’arrêté du 9 juin 1958 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : REPUBLIQUE ALGFRIENNE 173 <<< Article 12. Les bâtiments français et étrangers jaugeant plus de 150 tonneaux paient par tonneau de jauge nette, les droits indiqués ci-après, sans que cette perception puisse être inférieure à 50 NF.

• à l’entrée: 0,07 NF. à la sortie: 0,05 NF.. d’Oran à Mers-El-Kebir: 0,05 NF. <<< Les opérations d’entrée et de sortie effectuées la nuit c’està-dire : a) du 1er octobre à fin février entre 18 heures G.M.T. et 6 heures; b) du 1er mars au 30 septembre entre 20 heures G.M.T. et 5 heures, donnent lieu à majoration de 25%, <<< Les retourneurs ne paient que la moitié des tarifs. >>> Art. 2. Le directeur du port autonome d’Oran et le directeur de l’inscription maritime en Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 février 1963. A. BOUMENDJEL. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 63-46 du 6 février 1963 fixant au 1er novembre 1962 la date d’effet du décret n° 62-142 du 20 décembre 1962 déclarant fériée et chômée la journée du 1er novembre. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 62-142 du 20 décembre 1962 déclarant fériée et chômée la journée du 1er novembre ; Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. La date d’effet du décret n° 62-142 du 20 décembre 1962 déclarant fériée et chômée la journée du 1** novembre, est fixée au 1er novembre 1962. Art. 2. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 février 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA. Arrêtés du 5 février 1963 portant délégation de signature au directeur et au chef de cabinet du ministre, Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature :

174- JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté du 1er janvier 1963 du ministre du travail et des affaires sociales fixant la composition du cabinet du ministre. Arrête : Article 1er Délégation générale et permanente est donnée à M. Aïnouz Mouloud, directeur de cabinet du ministre à l’effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 février 1963. B. BOUMAZA. Le ministre du travail et des affaires sociales, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu l’arrêté du 1er janvier 1963 du ministre du travail et des affaires sociales fixant la composition du cabinet du ministre, Arrête : Article 1ºr. Délégation générale et permanente est donnée à M. Mourad Bourboune, chef de cabinet du ministre à l’effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 février 1963. B. BOUMAZA. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Décret n° 63-48 du 6 février 1963 portant obligation pour tous les praticiens de participer aux travaux des commissions médicales de réforme. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur les propositions du ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, et du ministre de la défense nationale; Sur le rapport ‘du ministre de la santé publique et de la population; Le conseil des ministres entendu. Décrète : Article 1er. - Pour une durée de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, tous les médecins chirurgiens et spécialistes, exerçant sur l’ensemble du territoire national sont tenus de consacrer une journée au moins par semaine, aux travaux des commissions médicales de réforme créées sous l’égide du ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre par le décret n° 63-45 du 6 février 1963. Art. 2. - La convocation de ces praticiens sera faite par les préfets, à la demande du directeur départemental de la santé. Art. 3. Le ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne de REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1963 l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 février 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre des anciens moulxxidine et victimes de la guerre, MOHAMMEDI Saïd. Le ministre de la santé publique et de population, Μ. Σ. ΝΕΚKACHE. Le ministre de l’interieur, A. MEDEGHRI. Le ministre de la défense nationale, Colonel BOUMEDIENE. Arrêtés du 18 janvier 1963 portant délégation de signature au directeur de cabinet et au chef de cabinet du ministre, Le ministre de la santé publique et de la population, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu l’arrêté du 18 janvier 1963 du ministre de la santé publique et de la population, fixant la composition du cabinet du ministre, Arrête : Article 1er - Délégation générale et permanente est donnée à M. le docteur Djeghri Mokhtar, directeur de cabinet du ministre, à l’effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 janvier 1963. M.S. NEKKACHE. Le ministre de la santé publique et de la population, Vu le décret n° 63-17 du 11 janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu l’arrêté du 18 janvier 1963 du ministre de la santé publique et de la population, fixant la composition du cabinet du ministre, Arrête : Article 1er. Délégation générale et permanente est donnée à M. Azi Arezki, chef de cabinet du ministre, à l’effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 janvier 1963.. M.S. NEKKACHE.

15 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE Décret n° 63-45 du 6 février 1963 portant création des commissions médicales de réforme. Le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1°r. Il est créé à Alger, Oran et Constantine, un organisme dit commission de réforme, appelé à statuer sur le pourcentage et l’attribution des pensions d’invalidité. Art. 2. La commission de reforme se compose comme suit: Un médecin militaire faisant fonction de président, Un médecin vice-président,… Un directeur interdépartemental du ministère des anciens moudjahidine Art. 3. La commission de réforme se prononce uniquement sur le vu des dossiers présentés. Le taux d’invalidité est fixé, compte tenu des propositions figurant au certificat d’expertise. La décision de la commission de réforme est adoptée à la majorité. Art. 4. Dans l’appréciation des taux d’invalidité, il est fait usage provisoirement et jusqu’à décision ultérieure du guide-barême du code français des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Art. 5. Les expertises techniques motivées par la constitution des doss ers d’invalidité sont assurées aux centres hospitaliers d’Alger, d’Oran et Constantine par les médecins chefs de service des diverses spécialités intéressées. Art. 6. Les commissions de réforme se réunissent, à la diligence des directeurs interdépartementaux des anciens moudjah dine, en fonction des nécessités et à tout le moins, une fois par semaine. Art. 7. Le ministre des anciens moudjahidine, le ministre de la défense nationale, le ministre de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution REPUBLIQUE ALGERIENNE 175 du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 6 février 1963. Ahmed BEN BELLA. Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, MOHAMMEDI Saïd. Le ministre de la défense nationale, Colonel BOUMEDIENE. Le ministre de la santé publique et de la population, M.S. NEKKACHE. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 30 janvier 1963 mettant fin à une délégation dans les fonctions de directeur de l’office national algérien du Tourisme. Par arrêté du 30 janvier 1963, il est mis fin aux fonctions de M. Jamel Kesri, en qualité de directeur de l’office national algérien du tourisme, à compter du 1er janvier 1963. MINISTERE DES HABOUS Arrêté du 16 janvier 1963 portant délégation) signature au directeur du cabinet du ministre. Le ministre des Habous, Vu le décret n° 63-17 du 11 Janvier 1963 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu l’arrêté du 16 janvier 1963 du ministre des habous fixant la composition du cabinet du ministre ; Arrête : Article 1er. Délégation générale et permanente est donnée à M. Tedjini Tahar, directeur de cabinet du ministre à l’effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés à l’exclusion des décrets. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 janvier 1963. Tewfik EL-MADANI. ACTES DES PREFETS Arrêtés du 16 janvier 1963 relatifs aux communes d’Ouled- Khaled et Ouled-Brahim. Par arrêté du 16 janvier 1963, l’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 1962 du préfet de Saïda portant création de la commune de Sidi-Brahim est modifié ainsi qu’ll suit : « Les deux communes d’Aioun El Beranis et de Tircine sont réunies en une seule commune qui portera le nom d’Ouled- Brahim. > Par arrêté du 16 janvier 1962, l’article 1er de l’arrêté du 17 décembre 1962 du préfet de Saïda, portant création de la commune de Sidi-Khaled, est modifié ainsi qu’il suit: << Les deux communes des Eaux-Chaudes et de la Mimouna sont réunies en une seule commune qui portera le nom de Ouled- Khaled. >

176 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1963 AVIS ET COMMUNICATIONS MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS M. Merono Augustin, agent de la société des téléphones ERICSSON, 8, rue Fronton à Constantine, titulaire du marché approuvé le 5 avril 1962, relatif à l’exécution des travaux ci-après: fourniture et montage d’une installation téléphonique à l’hôpital régional de Souk-Ahras, est mis en demeure d’avoir à comme.cer l’exécution des travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance nº 62-016 du 9 août 1932. MM. Khaldoun Medkour et Bouhlassi, entrepreneurs de menuiserie demeurant à Aïn-Beïda, Boulevard du Nord, titulaires du marché approuvé le 11 octobre 1961, relatif à l’exécution des travaux ci-après fourniture des menuiseries, bois avec leurs cadres et chambranles; ferrages et pose de ces menuiseries sur place, comprenant la fourniture et la pose de la quincaillerie et de la serrurerie application d’une première couche d’impression au minium de plomb après réception des menuiseries par l’architecte (toutes les menuiseries et quincailleries seront soumises à l’agrément de l’architecte et devront être fournies avec tous les accessoires), sont mis en demeure d’avoir à commencer l’exécution des travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. L’entrepreneur Durand Guy, demeurant 8, avenue Diar-Es- Saâda Alger, titulaire du marché n° 5/62 de la commune d’Hanoteau, approuvé le 26 avril 1962 par M. le sous-préfet de Tènès, relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après: <<< Construction de dix cellules comprenant chacune ure chambre, une cuisine et une cour », est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. Jean Persuy, administrateur, directeur général adjoint de la société Saunier-Duval, demeurant à Paris (17), rue Guillaume Tell nº 17, titulaire du marché n° 5/A/61, approuvé le 28 janvier 1961, relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après Affaire F62H Construction de l’hôtel des finances à Constantine 13” lot Liaisons pneumatiques, est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. L’entreprise S.O.C.E.A., faisant élection de domicile 21 Boulevard Marcel Duclos à Alger, titulaire des inarchés nº 123/61 et 124/61, relatifs à la construction d’une station de jaugeage sur l’oued Ksob (département de Sétif) (arrondissement de M’Sila), est mise en demeure d’avoir à commencer les travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. ANNONCES ASSOCIATIONS Déclarations 18 décembre 1962. - Déclaration faite à la préfecture d’Alger. Titre: « Fédération Algérienne de Basket-Ball ». Siège social: 60, rue Larbi Ben M’Hidi Alger. 20 décembre 1962. Déclaration faite à la préfecture d’Alger. Titre: « Comité International pour la reconstitution de la Bibliothèque de l’Université d’Alger ». Siège social: avenue du Docteur Fanon, Alger. 27 décembre 1962. Déclaration faite à la préfecture d’Alger. Titre: << Groupement équestre de l’école nationale d’agriculture Africaine ». But: S’intéresser à toutes les questions concernant le cheval, notamment : a) faire renaître dans le milieu urbain ou rural de l’école nationale d’agriculture africaine (Maison-Carrée Alger 10°) le goût de l’équitation; b) former des cavaliers; c) organiser des manifestations sportives hippiques ; d) organiser des compétitions, Siège social: Ecole nationale d’agriculture africaine, cercle des élèves, Maison-Carrée (Alger). 11 janvier 1963. Déclaration faite à la préfecture d’Alger. Titre: << Association sportive des postes et Télécommunications de Kouba (A.S.Ρ.Τ.Κ.) ». But Par la pratique des exercices physiques et notamment le foot-ball, préparer des hommes robustes et créer entre tous ses membres des liens d’amitié et de bonne camaraderie. Siège social: 18, avenue de la République, à. Kouba (Alger). Imprimere Officielle de ‘Algérie, 9, rue Frollier, Aiger.