Décret n° 62-162 du 31 décembre 1962 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains par la commune de Cassaigne

Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune de Cassaigne : 1°) du terrain appartenant aux héritiers de feu Belhamiti Hadj Mohamed, d'une contenance totale de 4.875 m2, situe à Cassaigne, constituant partie du lot n° 112; 2°) du terrain appartenant à M. Berbegal Vicente, d'une contenance totale de 6. 772 m2, situé à Cassaigne, constituant partie du lot n° 113.

L'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution des travaux dont il s'agit devra être réalisée dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.

Le ministre de l'intérieur et le préfet du département de Mostaganem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI.