Décret n° 63-53 du 8 février 1963 relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité aux ressortissants algériens résidant en France par les consuls Algériens

Les ressortissants algériens résidant sur le territoire français à la date du présent décret, qui se trouvent sans pièces d'identité ou dont les documents d'identité dont ils sont porteurs sont devenus dépourvus de force probante à compter du 1er janvier 1963 peuvent s'adresser aux consúlats algériens de leur résidence dans la circonscription de cette dern'ère pour se faire délivrer une carte nationale d'identité algérienne.

Les consu's algériens en France sont exceptionnellement habilités à délivrer cette pièce aux ressortissants de leur circonscription dans les formes et conditions où elle est délivrée sur le sol national.

Les demandeurs pourront justifier de leur identité auprès de ces autorités soit au moyen d'une ancienne pièce d'identité même dépourvue de force probante, soit d'un acte de notoriété dressé par le consul sur les dépositions de personnes qui auront elles mêmes préalablement justifié de leur identité et de leur nationalité algérienne.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 février 1953.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, M. KHEMISTI.

Le ministre de la justice, A. BENTOUMI.

Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA.

Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI. 170 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES