Décret n° 63-49 du 6 février 1963 fixant les conditions de recrutement des agents en douanes
Article 1er
فتح المادةPour pallier à l'insuffisance du recrutement sur titre opéré en vertu des diispositions combinées des deux textes susvisés, l'administration des douanes est autorisée à recruter par concours pour les emplois classés dans les catégories A. B. et C.
Article 2
فتح المادةLes lauréats des concours ouverts en vue de ce recrutement seront nommés dans l'emploi pour lequel ils auront concouru.
Article 3
فتح المادةLes candidats à l'emploi d'inspecteur ou à celui d'inspecteur des brigades du service national des douanes, emplois classés dans la catégorie A, devront produire pour être admis à concourir, outre les pièces attestant leur participation effective à la révolution, un certificat de scolarité en classe de première des lycées et collèges.
Article 4
فتح المادةLes candidats aux emplois (catégorie C) de mécanographe, dactylographe, mécanicien motoriste et préposé maritime pourront être recrutés au vu de leur valeur professtonnelle.
Article 5
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1963. 1 Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.
Arrêté en date du 7 décembre 1962 portant nomination dun administrateur civil
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