Arrêté du 9 février 1963 portant délégation de signature au chef de cabinet du vice-président du conseil

Délégation générale et permanente est donnée a M. Dekhli Mohammed, chef de cabinet du vice-président à l'effet de signer au nom du vice-président tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Répubique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1963.

Rabah BITAT.

MINISTERE DE LA JUSTICE