Décret n° 63-45 du 6 février 1963 portant création des commissions médicales de réforme

La commission de reforme se compose comme suit:

Un médecin militaire faisant fonction de président, Un médecin vice-président,...

Un directeur interdépartemental du ministère des anciens moudjahidine

La commission de réforme se prononce uniquement sur le vu des dossiers présentés. Le taux d'invalidité est fixé, compte tenu des propositions figurant au certificat d'expertise.

La décision de la commission de réforme est adoptée à la majorité.

Dans l'appréciation des taux d'invalidité, il est fait usage provisoirement et jusqu'à décision ultérieure du guide-barême du code français des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Les expertises techniques motivées par la constitution des doss ers d'invalidité sont assurées aux centres hospitaliers d'Alger, d'Oran et Constantine par les médecins chefs de service des diverses spécialités intéressées.

Les commissions de réforme se réunissent, à la diligence des directeurs interdépartementaux des anciens moudjah dine, en fonction des nécessités et à tout le moins, une fois par semaine.

Le ministre des anciens moudjahidine, le ministre de la défense nationale, le ministre de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution REPUBLIQUE ALGERIENNE 175 du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 6 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, MOHAMMEDI Saïd.

Le ministre de la défense nationale, Colonel BOUMEDIENE.

Le ministre de la santé publique et de la population, M.S. NEKKACHE.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS