Décret n° 63-48 du 8 février 1963 portant obligation pour tous les praticiens de participer aux travaux des commissions médicales de réforme

Pour une durée de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, tous les médecins chirurgiens et spécialistes, exerçant sur l'ensemble du territoire national sont tenus de consacrer une journée au moins par semaine, aux travaux des commissions médicales de réforme créées sous l'égide du ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre par le décret n° 63-45 du 6 février 1963.

La convocation de ces praticiens sera faite par les préfets, à la demande du directeur départemental de la santé.

Le ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne de REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1963 l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Le ministre des anciens moulxxidine et victimes de la guerre, MOHAMMEDI Saïd.

Le ministre de la santé publique et de population, Μ. Σ. ΝΕΚKACHE.

Le ministre de l'interieur, A. MEDEGHRI.

Le ministre de la défense nationale, Colonel BOUMEDIENE.