Ordonnance n° 71-70 du 19 octobre 1971 portant création du centre national de médecine sportive

Il est créé, sous le dénomination de centre national de médecine sportive, par abréviation C.N.M.S.», un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et ci-après désigné centre ».

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.

Le centre a pour objet, en collaboration avec les organismes relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre chargé de la santé publique : de promouvoir, d'assurer et de coordonner le contrôle médical sportif sur l'ensemble du territoire national, d'entreprendre tous travaux et études concernant l'éducation physique et sportive, de concevoir et d'appliquer une thérapeutique médico-chirurgicale adaptée à la condition du sportif, de promouvoir et d'assurer un enseignement des sciences biologiques, destiné aux cadres moyens de l'éducation physique et sportive, notamment aux maîtres' d'éducation physique et sportive et aux cadres paramédicaux sportifs, d'apporter son concours à l'université, notamment aux instituts des sciences médicales, dans le cadre de l'enseignement supérieur, destiné aux étudiants en médecine sportive et aux cadres supérieurs de l'éducation physique et sportive.

En application d'accords internationaux, le centre peut apporter son concours à des organismes internationaux, à des Etats et organismes étrangers, comme il peut les associer ses propres travaux.

Le siège du centre est fixé à Alger.

Pour accomplir sa mission sur l'ensemble du territoire national, le centre peut implanter, en cas de nécessité, des centres médico-physiologiques et des centres médico-sportifs.

Le centre médico-physiologique a pour rôle d'assurer les activités énumérées à l'article 3 ci-dessus à l'échelon régional. Il est dirigé par un médecin désigné par le directeur général du C.N.M.S.

Les centres médico-physiologiques sont situés au sein des établissements régionaux d'éducation physique et sportive.

Le centre médico-sportif a pour rôle d'assurer le contrôle médical des membres des organismes sportifs. Il est dirigé par un chef de centre médico-sportif. Le nombre, le siège et le fonctionnement des centres médico-sportifs sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.

Le centre est organisé en trois départements : le département de l'administration générale, le département de la médecine sportive, le département des études et de la formation.

Le centre est dirigé par un directeur général nommé par décret, parmi les docteurs en médecine, sur proposition conjointe du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé publique.

Le directeur général est assisté d'un secrétaire général et de trois directeurs :

a) le directeur du département de l'administration générale,

b) le directeur du département de la médecine sportive, chargé : de l'organisation du contrôle médico-sportif, de la thérapeutique médico-chirurgicale adaptée à la condition du sportif;

c) le directeur du département des études et de la formation chargé : d'entreprendre tous travaux et études concernant l'éducation physique et sportive, de promouvoir et d'assurer un enseignement des sciences biologiques et médicales destiné aux cadres moyens de l'éducation physique et sportive et aux cadres paramédicaux sportifs.

Le secrétaire général, le directeur du département de l'administration générale, le directeur du département de la médecine sportive et le directeur du département des études et de la formation, sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur général.

Le centre emploie un personnel permanent et un personnel occasionnel. Les conditions de recrutement et le régime de rémunération de ces personnels feront l'objet, en tant que de besoin, d'un texte ultérieur.

Le directeur général exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'établissement, dans le cadre des statuts ou contrats qui les régissent.

Il nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu. Il doit prendre toutes mesures indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.

Le directeur général élabore et exécute le budget dont il est l'ordonnateur. Il procède à l'établissement des titres de recettes, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses.

Le directeur général représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il peut ester en justice.

Le directeur général peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement après autorisation du ministre chargé des sports. Sa responsabilité n'est cependant en aucun cas, dégagée par une telle délégation.

Le directeur général est assisté d'un conseil d'orientation composé comme suit:

a) Au titre du ministère de la jeunesse et des sports : le directeur de l'éducation physique et sportive, président, le directeur d'un établissement de formation de cadres d'éducation physique et sportive désigné par le ministre chargé des sports;

b) Au titre du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : le directeur des enseignements, le directeur de l'institut des sciences médicales d'Alger;

c) Au titre du ministère de la santé publique : le directeur de l'action sanitaire, le directeur de l'institut national de la santé publique ;

d) Au titre du ministère de la défense nationale : le directeur chargé des sports militaires, le directeur chargé de la santé militaire;

e) Un représentant du ministre chargé des finances;

1) Un représentant du secrétaire d'Etat au plan;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 novembre 1971

g) Deux personnes désignées nommément par le ministre chargé des sports, en raison de leurs compétences.

Le conseil d'orientation peut également faire appel à toute personne susceptible d'éclairer ses débats.

Le directeur général et le contrôleur financier du centre participent aux réunions du conseil d'orientation.

Le directeur général assure le secrétariat du conseil.

Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut, toutefois, leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour supportés à l'occasion des réunions.

Le conseil d'orientation donne son avis sur :

1- l'organisation interne de l'établissement,

2- le règlement intérieur, 3 le règlement financier, 4 les statuts et les effectifs des personnels, 5 les comptes rendus du directeur général sur la gestion, 6 les programmes annuels et pluriannuels d'activité présentés par le directeur général, 7 les projets de budget et les comptes financiers, 8 les acquisitions ventes, locations, aliénations ou cessions des biens mobiliers et immobiliers,

9- les extensions, constructions et installations diverses, 10 l'acceptation des dons et legs, 11 12 les rapports d'orientation technique élaborés par le conseil technique prévu à l'article 20 ci-dessous, 12 les actions en justice.

Les projets relatifs à toutes les questions énumérées ci-dessus, accompagnés de l'avis du conseil d'orientation, sont transmis par le directeur général à l'autorité de tutelle pour approbation. L'approbation est réputée acquise après un délai de 45 jours à compter de la date de transmission des projets, à moins que l'autorité de tutelle ne fasse opposition ou ne sursoie à leur approbation. Les projets portant sur les matières mentionnées aux alinéas 3, 78 et 9 de l'article précédent, sont soumis dans les mêmes conditions à l'approbation du ministre des finances.

Le conseil d'orientation se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an et à l'initiative de son président. Il peut également se réunir en séance extraordinaire sur convocation du président à son initiative, à la demande du tiers au moins de ses membres ou du directeur général.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour arrêté par le président ainsi que des documents nécessaires à son examen, doivent être expédiées 10 jours au moins avant chaque réunion, à tous les membres du conseil par les soins du président.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

A défaut de quorum, une nouvelle convocation est adressée à tous les membres dans les mêmes formes. Le conseil se réunit alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les réunions font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé, tenu au siège du centre et signé par le président et le secrétaire du conseil.

Les extraits des procès-verbaux sont adressés par le président à tous les membres du conseil d'orientation.

En cas d'absence du président, la réunion est présidée par un membre choisi par ses collègues.

Le directeur général est également assisté d'un conseil technique qui est consulté sur : les problèmes de coordination permanente avec l'université et notamment avec les instituts des sciences médicales, l'orientation des études et des programmes d'activité médicales et pédagogiques de l'établissement.

Le conseil technique est composé de cadres supérieurs de l'éducation physique et sportive et de personnalités scientifiques.

Les membres du conseil technique sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition du directeur général du centre.

Le budget de l'établissement comporte deux parties: les recettes et les dépenses.

Les recettes comprennent : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et organismes publics, les dons et legs, y compris les dons d'Etats ou d'organismes étrangers ou internationaux, publics ou privés, Les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement.

Les dépenses comprennent toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement,

La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme administrative conformément au plan comptable général et selon les modalités définies par le règlement-financier de l'établissement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1197 La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable dans le cadre de la réglementation en vigueur.

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Il est doté d'un contrôleur financier.

Il est soumis à toutes les vérifications et enquêtes qui pourraient être jugées utiles.

L'établissement ne peut percevoir que les recettes prévues par les présents statuts. Il ne peut faire aucune dépense étrangère à l'exercice de sa mission.

Le budget élaboré par le directeur général et examiné par le conseil d'orientation, est transmis au ministre de tutelle et au ministre des finances, deux mois au moins avant l'exercice auquel il se rapporte.

Les comptes, bilans et inventaires accompagnés d'un rapport du contrôleur financier et de l'avis du conseil d'orientation, sont transmis au ministre chargé des sports et au ministre des finances pour approbation dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES