Décret n° 86-114 du 6 mai 1986 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère de la santé publique

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère de la santé publique, titre III < Moyens des services ›, 6ème partie < Subventions de fonctionnement », un chapitre n° 36-41 intitulé : « Subvention au centre national de médecine sportive > (C.N.M.S.).

Il est annulé, sur 1986, un crédit de onze millions cinq cent mille dinars (11.500.000 DA), applicable au budget du ministère de la jeunesse et des sports et au chapitre n° 36-21 : Subvention du centre national de médecine sportive (C.N.M.S.) ».

Il est ouvert, sur 1986, un crédit de onze millions cinq cent mille dinars (11.500.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre n° 36-41: «Subvention au centre national de médecine sportive (C.N.M.S.) ».

Le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mai 1986.

Chadli BENDJEDID.