Décret n° 74-262 du 28 décembre 1974 instituant le contrôle médico-sportif
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Article 2
فتح المادةLes examens médicaux nécessités par le contrôle médico-sportif sont obligatoires et gratuits.
Article 3
فتح المادةL'organisation et le fonctionnement du contrôle médico-sportif seront fixés par arrêtés onjoints du ministre C la jeunesse et des sports et du ministre de la santé publique.
Article 4
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Article 5
فتح المادةLe ministre de la jeunesse et des sports et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décembre 1974.
Houari BOUMEDIENE.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance
- Ordonnance n° 71-70
- Ordonnance n° 73-65
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
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Décret exécutif n° 06-371
Décret exécutif n° 06-371 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national et de centres régionaux de médecine du sport
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Décret n° 83-581
Décret n° 83-581 du 22 octobre 1983 portant intégration des médecins du sport dans les corps des spécialistes et fixant les dispositions particulières qui leur sont applicables
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Décret n° 83-576
Décret n° 83-576 du 22 octobre 1983 portant intégration des adjoints de médecine du sport dans le corps des techniciens supérieurs de la santé et fixant les dispositions particulières qui leur sont applicables
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Décret n° 83-639
Décret n° 83-639 du 5 novembre 1983 modifiant l'ordonnance nº 71-70 du 19 octobre 1971 portant création du centre national de médecine du sport
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 mai 1976 portant organisation hospitalo-universitaire du centre national de médecine du sport
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 juin 1976 portant organisation administrative du centre national de médecine du sport
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Décret n° 76-164
Décret n° 76-164 du 23 octobre 1976 portant statut particulier des médecins du sport
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Ordonnance n° 76-41
Ordonnance n° 76-41 du 20 avril 1976 portant modification de l'ordonnance n° 71-70 du 19 octobre 1971 portant création du centre national de médecine sportive
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