Ordonnance n° 71-57 معدَّل

Ordonnance n" 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire

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2001 تُمِّم Loi n° ⁦01-06⁩ Loi n° ⁦01-06⁩ 2001 معدَّل Loi n° ⁦01-06⁩ Loi n° ⁦01-06⁩ 2009 تُمِّم Loi n° ⁦09-02⁩ Loi n° ⁦09-02⁩ 2009 معدَّل Loi n° ⁦09-02⁩ Loi n° ⁦09-02⁩ 2022 تُمِّم Loi n° ⁦22-03⁩ Loi n° ⁦22-03⁩ 2022 معدَّل Loi n° ⁦22-03⁩ Loi n° ⁦22-03⁩
Ordonnance n° 71-57

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  1. تُمِّم بموجب Loi n° 09-02

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance »

  2. عُدِّل بموجب Loi n° 09-02

    « Les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, susvisée, sont modifiées complétées et rédigées comme suit : « Article 1er. — Les personnes physiques et les personnes morales à but non lucratif »

  3. تُمِّم بموجب Loi n° 22-03

    « La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance »

  4. عُدِّل بموجب Loi n° 22-03

    « Les articles 2 bis 1 et 3 de l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : « Art 2 bis 1. — Il est institué, en vertu de la présente ordonnance, au niveau des tribunaux, »

  5. تُمِّم بموجب Loi n° 01-06

    « La présente loi a pour objet de modifier et compléter l'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance »

  6. عُدِّل بموجب Loi n° 01-06

    « L'article 25 de l'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : "Art. 25. Le concours gratuit d'un avocat est accordé dans les cas suivants : 1) à tous les mineurs devant le juge des mi »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (21)
  • Décret exécutif n° 26-14

    Décret exécutif n° 26-14 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant le mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite des personnes

  • Décision

    Décision n° 01/ D.C.C/ C. C/25 du 18 Moharram 1447 correspondant au 14 juillet 2025 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits, à la Constitution

  • Décision

    Décision n° 01/D.C.C/EI/25 du 7 Rajab 1446 correspondant au 7 janvier 2025 relative à l’exception d’inconstitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative

  • Loi n° 24-01

    Loi n° 24-01 du Aouel Chaâbane 1445 correspondant au 11 février 2024 portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire

  • Loi n° 23-04

    Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes

  • Décision

    Décision n° 02/ D. CC/ CCC/22 du 9 Chaoual 1443 correspondant au 10 mai 2022 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat, à la Constitution

  • Loi n° 22-03

    Loi n° 22-03 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire

  • Ordonnance n° 20-03

    Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers

  • Loi n° 20-05

    Loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine

  • Loi n° 20-15

    Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes

  • Loi n° 15-01

    Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire

  • Loi n° 15-12

    Loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant

  • Loi n° 13-07

    Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat

  • Décret exécutif n° 11-375

    Décret exécutif n° 11-375 du 16 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 12 novembre 2011 fixant les conditions et modalités de paiement des honoraires de l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire

  • Loi n° 09-02

    Loi n° 09-02 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire

  • Loi n° 09-03

    Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes

  • Ordonnance n° 06-01

    Ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale

  • Loi n° 03-06

    Loi n°03-06 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant dispositions applicables aux disparus à la suite du séisme survenu le 21 mai 2003

  • Ordonnance n° 02-03

    Ordonnance n° 02-03 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001

  • Loi n° 01-06

    Loi n° 01-06 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire

  • Décret exécutif n° 01-244

    Décret exécutif nº 01-244 du 14 Joumada Ethania 1422 correspondant au 2 septembre 2001 fixant le montant, les conditions et modalités d'octroi de l'indemnité allouée à l'avocat désigné au titre de l'assistance judiciaire

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