Ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 portant création de l'Institut national de la productivité et du développement industriel, p 815

Est approuvée la création de l'Institut national de la productivité et du développement industriel, par abréviation « INPED », dont les statuts sont annexés à la présente ordonnance.

La présente ordonnance ainsi que les statuts ciannexés, seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 août 1967.

Houari BOUMEDIENE.

STATUTS de l'Institut national de la productivité et du développement industriel TITRE Ier DENOMINATION - PERSONNALITE SIEGE

Il est créé sous la dénomination de Institut national de la productivité et du développement industriel », par abréviation << INPED », un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère de l'industrie et de l'énergie.

Son siège est fixé à Boumerdès. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du conseil d'administration approuvée par l'autorité de tutelle.

Des annexes de l'Institut pourront être créées en tout autre endroit du territoire national.

L'Institut a pour objet de : former et perfectionner les dirigeants et les cadres spécialisés des entreprises industrielles et artisanales, fournir des services consultatifs en matière d'organisation et de gestion des entreprises dans le but d'augmenter leur productivité, former un corps national de conseillers dans les différents domaines de l'organisation et de la gestion,

- étendre éventuellement ses activités à des secteurs de l'économie autres que l'industrie et l'artisanat.

La gestion de l'établissement est confiée à un conseil d'administration et au directeur nommé par décret, sur proposition dù ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le directeur a tout pouvoir pour diriger l'ensemble des activités de l'Institut; il prend toutes les dispositions nécessaires, dans le cadre des directives du ministre de tutelle.

En particulier, le directeur :

- exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel, nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité dans le cadre des statuts ou contrats les régissant, à l'exception des chefs de département et de tous agents de la catégorie A ou assimilés qui sont nommés par le ministre de tutelle,

- prépare le budget et en assure l'exécution,

- procède à l'établissement de titres de recettes à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses, -passe tous marchés, accords ou conventions, sauf ceux pour lesquels une approbation préalable de l'autorité de tutelle est nécessaire,

- établit le planning général des interventions et actions de formation de l'Institut.

Le directeur est assisté dans sa tâche par quatre chefs de département :

Administration générale,

- Formation et perfectionnement, Consultations et assistance, Etudes et recherches.

Le directeur peut déléguer sa signature aux chefs de département dans la limite de leurs attributions.

Le conseil d'administration est composé comme suit:

Un représentant du ministre chargé de l'industrie, président, Le directeur de l'industrie ou son représentant, Le directeur de l'artisanat ou son représentant, Un représentant du ministre chargé des finances, Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, Un représentant du ministre chargé du plan, Un représentant du ministre chargé du commerce, Un représentant du ministre chargé du travail, Un représentant de l'U.G.T.A.,

- Le directeur général de l'Institut est le rapporteur du conseil d'administration dont il assure, en outre, le secrétariat.

Le président du conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne compétente en matière d'industrie et de gestion d'entreprise.

Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour deux ans, par décision des autorités dont ils dépendent.

Le conseil d'administration délibère sur tous les problèmes intéressant l'activité de l'Institut.

Toutefois les délibérations portant sur : 1°) la politique et le programme de formation de l'Institut, 2°) le règlement intérieur et les statuts particuliers du personnel non soumis au statut de la fonction publique, ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Celles qui portent sur : 1°)- le budget, les comptes de gestion, les comptes de fin d'exercice, 2°)- les emprunts à contracter, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 septembre 1967 3)- les dons et legs, sont soumises à l'approbation conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre des finances et du plan.

Le conseil d'administration donne, en outre, son avis sur le rapport annuel d'activité du directeur, adressé à la fin de chaque exercice, au ministre de tutelle.

Le conseil peut demander à être informé des problèmes généraux concernant le fonctionnement de l'Institut.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du directeur. Il peut également se réunir en session extraordinaire sur demande du ministre chargé de l'industrie ou à la requête de la moitié de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins cinq de ses membres.

Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, le directeur général convoque, dans les huit jours, une nouvelle réunion qui siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les recommandations et avis du conseil d'administration sont arrêtés à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont signés par le président et par deux membres du conseil d'administration, Ils font mention des personnes présentes et sont transcrits sur un registre spécial. :

Une ampliation du procès-verbal de séance est adressée au ministre de tutelle et à chaque membre du conseil d'administration dans la semaine qui suit la date de réunion.

Les recommandations et avis du conseil d'administration deviennent exécutoires après un délai de 45 jours à compter de leur transmission aux autorités de tutelle à moins d'opposition de la part de celles-ci.

TTTRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES.

L'Institut a pour ressources : les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, établissements ou organismes publics nationaux ; les dons d'organismes privés, nationaux, étrangers ou internationaux ; les dons et legs de personnes privées ; les produits des activitér qu'il assure conformément à son objet.

L'Institut a pour dépenses: les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement.

La comptabilité de l'Institut est tenue en la forme administrative. L'exercice budgétaire commence le 1** janvier et se termine le 31 décembre.

Les opérations financières de l'Institut sont exécutoires par les soins d'un agent comptable désigné par arrêté du ministre des finances et du plan conformément aux décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965,

Un contrôleur financier désigné par arrêté du ministre des finances et du plan, siège au conseil d'administration avec voix consultative; il est chargé du contrôle de l'établissement dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.

La dissolution de l'Institut est prononcée par voie, d'ordonnance qui prévoira la dévolution de l'universalité de ses biens.

DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrête :