Décret n° 82-140 du 3 avril 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL) des structures, moyens, biens, activités et personnels. détenus ou gérés par la société nationale d'études. de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI), et l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED), dans le domaine des études et du développement des industries légères

Sont transférés à l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères, dans les conditions fixées par le présent decret et dans la limite de la mission qui lui est confiée:

1) les activités relevant du domaine des études et du développement des industries légères, exercées à titre principal par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles (SNERI) et, à titre accessoire, par l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED);

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL) assumées, à titre principal, par la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitations industrielles (SNERI) et, à titre accessoire, par l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED);

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus, REPUBLIQUE ALGERIENNE 493

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL) à la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) et à l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED), au titre de leurs activités d'engineering et de développement des industries légères, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des industries légères;

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'engineering et de développement des industries légères, exercées par l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) et de la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles (SNERI) au titre de ces activités en vertu des ordonnances n° 67-172 du 31 août 1967 et 68-440 du 16 juillet 1968 susvisées.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles (SNERI) et l'institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) au titre de ces activités, donne lieu

A) à l'établissement:

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances;

2) d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances;

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités, études et coppement des industries légères, indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication, à l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL).

Les personnels liés au fonctionnementi et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er - 3º ci-dessus, sont transférés 494 JOURNAL OFFICIEL DE LA à l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL), conforme ment à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera en tant que de besoin pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'engineering et de développement des industries légères (EDIL).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1982.

Chadli BENDJEDID.