Décret n° 85-178 du 25 juin 1985 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères (E.N.E.S.I.L.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus par l'institut national de la productivité et du développement industriel (I.N.P.E.D.), au titre de ses activités informatiques et par l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.), au titre de ses activités d'imprimerie

Sont transférés à l'entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères (E.N.E.S.I.L.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 599 1°) les activités relevant du domaine du traitement automatique de l'information, exercées par l'institut national de la productivité et du développement industriel (I.N.P.E.D.) au titre de son activité informatique, 2°) les activités d'imprimerie exercées par l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels en matériaux de construction et regroupées au sein de l'unité imprimerie d'El Harrach, 3°) les biens, droits parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères et assumés par l'institut national de la productivité et du développement industriel au titre de son activité informatique et par l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction au titre de son activité d'imprimerie, 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens cités ci-dessus.

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus comporte: 1°) substitution, à compter du ler avril 1985, de l'entreprise rationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères (Ε.Ν.Ε.S.I.L.), à l'institut national de la productivité et du développement industriel (I.N.P.E.D.), au titre de son activité informatique et à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.), au titre de son activité d'imprimerie ; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'informatique exercées par l'institut national du développement industriel et de la produetivité (I.N.P.E.D.), en vertu de l'ordonnance n° 67-172 du 31 août 1967 susvisée, 3°) cessation, à compter de la même date, des activités d'imprimerie exercées à titre accessoire par l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.- D.M.C.).

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par l'institut national de la productivité et du développement industriel (I.N.P.E.D.), au titre de ses activités liées à l'informatique et par l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.) au titre de son activité d'imprimerie, donne lieu:

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances, 600 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2°) d'une liste d'inventaire, fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des insdustries légères et du ministre chargé des finances, 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens transférés indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur industriel (E.N.E.S.I.L.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communications des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères (E.N.E.S.I.L.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 Juin 1985 visés à l'article 1er, 3º ci-dessus, sont transférés à l'entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères (Ε.Ν.Ε.S.I.L.). Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régisent à la date de pulbication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulieret continu des structures de l'entreprise nationale d'études et de traitement de l'information du secteur des industries légères (Ε.Ν.Ε.S.I.L.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juin 1985 Chadli BENDJEDID DECISIONS INDIVIDUELLES