Arrêté interministériel du 23 juillet 1981 portant application de l'article 21. de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981

Les modalités pratiques d'attribution des prêts individuels ou collectifs consentis aux moudjahidine tels que définis par la réglementation en vigueur et destinés à la création ou l'acquisition de petites unités ou entreprises industrielles, artisanales, commerciales, ou de toute unité de production assurant leur insertion dans le circuit économique, sont fixées par le présent texte.

N'est pas éligible au crédit prévu par ie présent texte, le bénéficiaire qui entre dans l'une des catégories suivantes :

1) dispose d'un revenu supérieur à deux fois et demie le salaire national minimum garanti, toute pension non comprise;

2) a déjà bénéficié d'un prêt ou d'une avance au titre de moudjahid;

3) est âgé de 70 ans et plus.

Toutefois, les personnes entrant dans la catégorie prévue au 2) ci-dessus, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation des sommes restant dues, dans des conditions déterminées par le comité d'agrément des prêts aux moudjahidine créé à l'article 8 ci-dessous.

Le montant maximal du prêt individuel ne peut dépasser un plafond de 500.000 DA par bénéficiaire et le bénéficiaire du prêt est tenu de participer dans une proportion minimale de 10% du coût du projet, sauf décision contraire prise par le ministre des finances après avis du comité d'agrément des prêts aux moudjahidine prévu à l'article 8 ci-dessous.

La durée maximale du prêt est de sept (7) années après la date de mise en exploitation de l'activité, sauf décision contraire du ministre des finances après avis du comité d'agrément des prêts aux mou. djahidine. La périodicité des remboursements et le délai éventuel de grâce, seront fixés par le comité d'agrément des prêts aux moudjahidine, en fonction des capacités de remboursement du projet et dans la limite compatible avec l'équilibre financier de l'entreprise.

Dans la limite du crédit accordé, l'institution financière désignée réglera directement les fournisseurs des biens ou des services entrant dans le cadre de l'activité normale du projet.

REPUBLIQUE ALGERIENNE - 1019

Le prêt, objet du présent arrêté, est soumis à un taux d'intérêt annuel de 1% représentant la commission de la banque primaire chargée de la gestion et du suivi de ce prêt.

La banque primaire qui sera désignée par décision du ministre des finances, prendra les mesures adéquates pour assurer la gestion administrative des prêts alloués conformément au présent texte. En outre, elle doit s'assurer que l'entreprise ou l'entrepreneur contracte annuellement les polices d'assurances prescrites par la réglementation en vigueur.

Il est créé un comité d'agrément des prêts aux moudjahidine, chargé de l'application des modalités pratiques d'attribution des prêts, telles qu'elles sont fixées par le présent texte.

Le comité d'agrément des prêts aux moudjahidine est composé comme suit : -le directeur des affaires sociales au ministère des moudjahidine, président, le secrétaire général de l'organisation nationale des moudjahidine ou son représentant,

- le directeur du trésor, du crédit et des assurances au ministère des finances ou son représentant,

- le directeur général de la banque algérienne de développement ou son représentant, le directeur général de la banque primaire concernée ou son représentant,

- le sous-directeur du reclassement et de la promotion au ministère des moudjahidine, le conseiller technique chargé de suivre l'évolution des questions à caractère sociale et économique au ministère des moudjahidine,

- un représentant du ministre des industries légères,

- un représentant du ministère de l'industrie lourde,

- un représentant du ministre chargé de la planification, Le comité ad hoc adopte son règlement intérieur qui sera approuvé par décision conjointe du ministre des moudjahidine et du ministre des finances.

Le comité d'agrément des prêts aux moudjahidine décide de la recevabilité de la demande de prêt et établit un dossier type qui doit être formalisé par le candidat.

Le comité doit veiller à accorder en priorité les prêts aux moudjahidine :

- qui décident de créer en commun une coopé rative;

- qui projettent d'ériger, d'acquérir ou de moder niser une entreprise individuelle dans une branche d'activité économique qualifiée de prioritaire'; qui décident de créer une entreprise individuelle dans une daïra deshéritée ou sinistrée.

Le comité d'agrément des prêts aux moudjahidine décide, après analyse du dossier 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- du montant du prêt, de la durée du remboursement,

- de la périodicité du remboursement, du délai de grâce,

- des garanties éventuelles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 23 juillet 1981.

Le ministre des moudjahidine, Le ministre des finances, Djelloul Bakhti NEMMICHE M'Hamed YALA Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, Abdelhamid BRAHIMI MINISTERE DU COMMERCE