Arrêté du 31 mars 1967 fixant la forme et les modalités de dépôt des demandes d'agrément au code des investissements

Les demandes d'agrément dans le cadre du code des investissements doivent être établies, selon les cas respectifs, conformément aux dossiers-types définis aux paragraphes I - II - III et IV.

I. Dossier-type pour: Tous les investissements industriels dont le montant est supérieur à 500.000 DA et les investissements industriels dont le montant est inférieur à 500.000 DA et pour lesquels des avantages financiers sont sollicités.

1. - Renseignements concernant le demandeur :

a) Statuts.

b) Montant du capital.

c) Répartition du capital, et part effectivement importée.

d) Dans le cas où le demandeur veut procéder à des extensions ou des créations par l'intermédiaire de sociétés déjà existantes, communiquer les trois derniers bilans, comptes d'exploitations et comptes de pertes et profits.

e) Dans le cas mentionné au d) ci-dessus, indiquer la politique des investissements réalisée depuis 5 ans; préciser, en outre, les sources et les formes de financement de ces investissements, notamment si ce financement a eu lieu par autofinancement, augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature, crédits à long et moyen termes et (ou) toute autre source et forme.

f) Dans le cas mentionné au d) ci-dessus. indiquer si le demandeur a déjà investi à l'étranger; préciser le pays, le montant de l'investissement, la nature et le volume de la production.

g) Dans le cas mentionné au d) ci-dessus, indiquer si le demandeur a déjà investi ou projette d'investir dans un autre pays qu'il précisera. Le demandeur indiquera en particulier, ses intentions de coordination de ce ou ces investissements avec celui projeté en Algérie.

2. Production.

a) Description précise des productions envisagées. Production principale et sous-produits. 1ère année Terrain Aménagements du terrain Matériel et outillage Mobilier Frais de premier établissement Frais financiers Stock outils Divers (à détailler le cas échéant).

TOTAL.

b) Description des techniques de production envisagées.

c) Possibilité de sous-traitance en Algérie.

d) Capacité de production.

e) Perspectives d'avenir de la ou des productions envisagées.

f) Valeur et quantité des principaux besoins de production en énergie, matières premières, eau, produits semi-finis ou finis Indiquer la part en quantité et en valeur des approvision nements effectués en Algérie.

3. - Marchés.

a) Débouchés envisagés : marché algérien, marché étranger: indiquer la part du ou des produits des exportations envisagées par rapport à la production totale et le ou les pays de destination probable.

b) Situation du marché algérien, concernant ce ou ces produits.

c) Situation des marchés étrangers concernant ce ou ces produits.

d) Prix de vente probable.

e) Mode de commercialisation.

f) Concours commerciaux attendus. En particulier indiquer ceux des sociétés participant au capital du demandeur.

4. Implantation industrielle.

a) Terrain: lieu envisagé ou retenu, raison de ce choix : surface, loyer. Dans le cas où le terrain a été acheté, indiquer le prix d'achat.

b) Bâtiments: surface couverte et coût ou loyer.

c) Part des entreprises algériennes : dans l'aménagement du terrain, dans la construction du bâtiment.

d) Matériel et outillage technique: prix d'achat C.I.F, capacité technique de production, description, origine; préciser s'il s'agit de matériel neuf ou usagé.

e) Achat de matériel et d'outillage effectué en Algérie.

f) Planning d'installation.

5. Financement de l'investissement :

a) Coût de l'implantation industrielle le coût des éléments d'actif porté au tableau suivant sera calculé successivement : hors taxes taxes comprises. 2ème 3ème 4ème 5ème TOTAL année année année année 14 avril 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) Financement: lère année Capital Apport en compte courant des associés Réserves Crédits à long terme Crédits à moyen terme

- Indiquer le ou les organismes prêteurs, les engagements fermes, les modalités des divers crédits montant, taux, durée amortissement.

6. Personnel. lère année Algériens Etrangers Cadres supérieurs Cadres moyens Maîtrise Employés Ouvriers et manœuvres

c) Indication sur le volume des salaires à distribuer par catégories d'emploi.

d) Dans le cas d'une extension de l'investissement, indiquer le nombre des emplois créés au cours des trois dernières années.

e) Plan de formation professionnelle envisagé par l'entreprise sur 5 ans.

f) Logement et transport du personnel s'il y a lieu.

7. - Rentabilité de l'entreprise.

a) Structure du prix de revient prévisionnel.

b) Bilan et compte d'exploitation prévisionnels.

c) prévisions de trésorerie.

d) Volume et durée des amortissements financiers.

ΙΙ. Dossier-type pour tous les investissements touristiques dont le montant est supérieur à 500.000 DA et les investissements touristiques dont le montant est inférieur à 500.000 DA et pour lesquels des avantages financiers sont sollicités.

1. Renseignements concernant le demandeur :

a) Statuts.

b) Montant du capital.

c) Répartition du capital et part effectivement importée.

Terrain Aménagement du terrain Construction, aménagement ou extension.

Matériel, outillage, mobilier (préciser s'il s'agit de neuf ou d'usagé).

Equipement sportif.

Equipement attractif.

TOTAL. ...........

REPUBLIQUE ALGERIENNE 299 2ème 3ème 4ème 5ème TOTAL année année année année

a) Nombre d'emplois à créer au cours des cinq prochaines années.

b) Evolution du nombre d'emplois au cours des cinq prochaines années (suivant tableau ci-après). 2ème 3ème 4ème 5ème TOTAL année année année année GENERAL Algériens Etrangers Algériens Etrangers Algériens Etrangers Algériens Etrangers Algériens Etrangers

2. Implantation :

a) Projet:

Construction nouvelle ou extension ou aménagement.

b) Terrain :

Zone et sites envisagés ou retenus Raison du choix du lieu son intérêt (grande ville d'appui, pêche, chasse, etc...) Surface du terrain.

- Dans le cas où le lieu choisi ne pourrait être agréé, le demandeur indiquera s'il envisage l'implantation dans un autre lieu qu'il précisera.

c) Aménagement du terrain :

Superficie affectée aux constructions, équipements, espaces verts, voies d'accès.

d) Bâtiments :

Surface couverte, dimensions, style de construction envisagé. Nature et origine des matériaux prévus.

e) Devis et coûts détaillés :

Valeur calculée selon le tableau ci-après.

Montant des achats effectués :

TOTAL en Algérie à l'étranger

1) Planning d'installation

g) Durées d'amortissements prévues.

3. Services et prestations:

a) Indication précise des services qui seront offerts :

1) Hébergement: (Hôtels, bungalows, appartements, autres types...)

- Nombre de chambres avec indication de leur confort (bains, douches, wc., téléphone, climatisation,...) Nombre total de lits. 2°) Restauration capacité, genre: traditionnel, self-service, snack-bar, cafeteria.

3) Centre commercial artisanat, établissement de change, agences de voyages, coiffeur, photographe, pharmacie, cartes postales, journaux, autres magasins

4) Equipement sportif et attractif: jardins, parcs, piscine, bateau à voile, hors-bord, équitation, tennis, mini-golf, bowling, cabaret, casino.

b) Perspectives d'extension des services.

c) Volume des produits de consommation: pourcentage des importations.

4. Marchés.

8) Le demandeur a-t-il entrepris ou pense-t-il entreprendre des études sur : 1°) La situation du marché touristique algérien, lère année Terrain Aménagement du terrain Bâtiments Matériel et outillage Mobilier Frais de premier établissement Fra's, financiers Stocks Divers (à détailler le cas échéant).

TOTAL.

b) Financement: 1ère annee Capital Apport en compte courant des associés Réserves Orédits à long terme Crédits à moyen terme TOTAL.

Indiquer le ou les organismes prêteurs, les engagements fermes, les modalités des crédits montant, taux, durée, amortrasement. 2°) La situation des marchés étrangers récepteurs de tourisme, 3°) La situation dans les pays émetteurs de tourisme, 4°) La clientèle envisagée prévisions quand à la part de la clientèle nationale et de la clientèle étrangère; indiquer par pourcentage, l'origine de cette clientèle, sa répartition par catégories socio-professionnelles et de revenus, et la durée habituelle de son séjour touristique. 5°) Moyens techniques et publicitaires envisagés. 6°) Les perspectives de développement et d'expansion de l'entreprise.

b) Mode de gestion et d'exploitation envisagées; gestion directe gérance autre mode.

c) Nombre de mois et de jours ouvrables prévus. Taux d'occupation estimé.

d) Prix probables des services offerts.

e) Concours commerciaux attendus par d'autres entreprises participantes au capital.

f) Indications sur les agences de voyages et les associations. touristiques avec lesquelles le demandeur est en rapport.

5. Financement de l'investissement :

a) Coût de toute l'opération; le coût des éléments d'actif porté au tableau suivant, sera calculé successivement : hors taxes taxes comprises. 2ème 3ème 4ème 5ème TOTAL année année année année 2ème 3ème 4ème 5ème TOTAL année année année année Indication sur le recours envisagé au crédit à court terme.

Indication sur les possibilités de recours un crédit fournisseur,

6. Personnel.

a) Effectifs : 1°) Emplois créés sur lère année 2ème année 3ème année 4ème Per- Sai- mason- Perm. Sais. Perm. Sais. Perm. nents niers HF HFH FHF HF HIF HIF Cadres supérieurs Cadres moyens Maîtrise Employés qualifiés Ouvriers et manœuvres Total par année H Personnel masculin F Personnel féminin

a) Effectifs :

TABLEAU Nº1. 14 avril 5 ans 1967 année 5ème année TOTAL GENERAL Sais. Perm. Sais. Permanents Saisonniers TOTAL JOURNAL H FH F HF H FH+F H FH+F H FH+F OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU N° 2. 2°) Evolution par catégories, selon origine et sexe. lère année 2ème année 3ème année 4ème Algé- Etran riens gers. Alg. Etr. Alg. Etr. Alg.

HIF HFHF H FHF HF HF Cadres supérieurs Cadres moyens Maîtrise Employés qualifiés Ouvriers et manœuvres Total ALGERIENNE année 5ème année TOTAL GENERAL Etr. Alg. Etr. HF Algériens Etrangers Alg. + Etr.

HF HI F HF H FH+F H FH+F H F H+F 301 302 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) Plan de formation professionnelle pour les cinq premières années.

4) Indication sur le volume des salaires distribués, par catégories d'emplois.

5) Dans le cas d'une extension de l'investissement, indiquer le nombre des emplois au cours des trois dernières années.

6) Logement et transport du personnel.

b) Références professionnelles :

Dirigeants Cadres.

7. Rentabilité de l'investissement :

a) Structure du prix de revient prévisionnel des services offerts.

b) Bilan et compte d'exploitation prévisionnels.

c) Prévisions de trésorerie.

d) Volume des amortissements financiers.

Les renseignements doivent être calculés :

1) hors taxes

2) taxes comprises.

III. Dossier-type pour tous les investissements industriels dont le montant ne dépasse pas 500.000 DA et pour lesquels aucun avantage financier n'est sollicité.

1. - Renseignements concernant le demandeur :

a) Statuts.

b) Montant du capital.

c) Répartition du capital.

d) Indiquer si le demandeur a déjà investi en Algérie.

2. Production.

a) Description précise des productions envisagées (production principale et sous-produits).

b) Description sommaire des techniques de production envisagées.

c) Capacité maximale Production envisagée.

d) Valeur et quantité des principaux besoins de production en énergie, matières premières, eau, produits semi-finis ou finis. Indiquer la part en quantité et en valeur des approvisionnements effectués en Algérie.

3. Marchés.

a) Débouchés envisagés : marché algérien, marché étranger (indiquer la part des exportations envisagées par rapport à la production totale et le ou les pays de destination probable).

b) Prix de revient et prix de vente probables.

c) Modes de commercialisation.

4. Implantation industrielle.

a) Terrain zone envisagée ou retenue, surface, prix d'achat ou loyer, coût d'aménagement. Paison du choix du lieu d'implantation.

b) Bâtiments coût ou loyer.

c) Matériel et outillage technique (valeur calculée taxes comprises»). Origine (préciser s'il s'agit de matériel neuf ou usagé).

5. - Financement de l'investissement :

a) Coût de l'implantation industrielle (taxes comprises) : terrain, bâtiments, matériel et outillage, mobilier, Fonds de roulement.

b) Financement :

- capital. apport en compte courant des associés.

- crédits.

6. Personnel.

a) Nombre d'emplois créés :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 avril 1967 EMPLOIS Algériens Etrangers Cadres supérieurs Cadres moyens Maîtrise Employés Ouvriers et manœuvres.

TOTAL..

b) Formation professionnelle prévue.

IV. Dossier-type pour tous les investissements touristiques dont le montant ne dépasse pas 500.000 DA et, vour lesquels aucun avantage financier n'est sollicité.

1. - Renseignements concernant le demandeur :

a) Statuts.

b) Montant du capital répartition du capital.

c) İndiquer si le demandeur a déjà investi en Algérie.

2. - Implantation :

a) Terrain : zone et sites envisagés ou retenus raison du choix du lieu son intérêt (grande ville d'appui, pêche, chasse,...) surface nature des infrastructures existantes ou à créer auxquelles est subordonnée l'implantation prévue.

b) Bâtiments : surface couverte, dimensions (hauteur, longueur, largeur), style de construction envisagé. coût du loyer.

c) Equipement : origine et valeur (taxes comprises).

3. Services et prestations.

Indiquer les services qui seront offerts :

a) Hébergement: mode nombre de chambres avec indication du confort, (bains, doushes, W.C, téléphone, climatisation,...) nombre total de lits.

b) Restauration : capacité, genre (traditionnel, self-service, snack-bar, cafeteria).

c) Equipement sportif et attractif. 4: - Marchés.

a) Clientèle envisagée prévisions quant à la part de clientèle nationale et de la clientèle étrangère

b) Mode de gestion et d'exploitation envisagés: gestion directe gérance autre mode.

c) Prix probables des services offerts.

d) Concours commerciaux attendus des sociétés de transports, promoteurs de voyages. Participation au capital du demandeur, forme et montant.

e) Indications sur les agences de voyages et les associations touristiques avec lesquelles le demandeur est en rapport.

5. Financement.

Capital.

Apport en compte courant des associés.

Crédit.

6. Personnel.

a) Nombre d'emplois créés par catégories selon la périodicité, l'origine et le sexe :

CATEGORIES PERMANENTS SAISONNIERS Algériens Etrangers Algériens Etrangers H F H F H F H F Cadres supérieurs Cadres moyens Maîtrise Employés qualifiés Ouvriers et manœuvres TOTAL......

b) Plan de formation professionnelle et de promotion ouvrière interne devant assurer la relève du personnel étranger.

c) Références professionnelles : du directeur du personnel.

Les dossiers de demande d'agrément définis à l'article 1er. paragraphes I et II, doivent être établis en dix exemplaires accompagnés d'une lettre (en dix exemplaires) résumant l'activité envisagée, les avantages sollicités et les engagements à souscrire.

Ces documents doivent être adressés sous pli recommandé, au secrétariat de la commision nationale des investissements, caisse algérienne de développement à Alger.

Les dossiers de demande d'agrément définis à l'article 1. paragraphes III et IV doivent être établis en cinq exemplaires accompagnés d'une lettre (en cinq exemplaires) résumant l'activité envisagée.

Ces documents doivent être adressés sous pli recommandé au préfet du département dans le territoire duquel sera implanté l'investissement.

Les préfets des départements et le secrétariat de la commission nationale des investissements, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mars 1967.

Ahmed KAID.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE