Arrêté du 12 mars 1967 portant création, organisation fonctionnement des commissions régionales d'investisse ments d'Alger, d'Oran et de Constantine

Il est cree & Alger, Oran et Constantin des commissions régionales d'investissements :

La commission régionale d'Alger est compétente pour départements d'Alger les , d'El Asnam, de Médéa, de Tizi Ouzou et des Oasis.

La commission régionale d'Oran est compétente pour départements d'Oran, de Tlemcen, de les la Saoura, de Mostaganem, de Tiaret et de Saïda.

La commission régionale de Constantine est compétente les départements de Constantine pour , d'Annaba, de Sétif et de Batna.

Chacune des commissions régionales des investissements est composée : du délégué régional de la direction générale du plan et des études économiques, du directeur régional de la caisse algérienne de développement, du receveur principal des finances du département où siège la commission, du directeur de l'agence de la Banque centrale d'Algérie du département où siège la commission, du délégué régional du ministère du tourisme, du directeur régional du ministère de l'industrie et de l'énergie, du chef de division des affaires économiques désigné par le préfet du département concerné par la demande d'agrément, du représentant du ministère du commerce, Le secrétariat de la commission régionale des investissements est assuré par la direction régionale de la caisse algérienne de développement. 277

L'avis technique de la commission régionale est transmis au préfet du département concerné par la demande d'agrément, dans les 20 jours qui suivent la date de réception du dossier par le secrétariat

Lorsque l'examen, tant administratif que technique et financier du dossier, donne lieu à un avis favorable de la commission régionale, le préfet du département concerné par la demande d'agrément qui, en accord avec les représentants du ministère des finances et du plan et du ministère technique intéressé, prend un arrêté comportant toutes les conditions qui régissent l'investissement.

L'arrêté d'agrément est notifié au demandeur sous pli recommandé et publié au recueil des actes administratifs du département où doit être implantée l'unité à réaliser.

Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mars 1967.

Ahmed KAID MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION