Décret n° 64-300d 15 octobre 1964 fixant la rémunération des agents journaliers employés dans les services extérieurs du ministère des affaires sociales
Article 2
فتح المادةLes agents journaliers titulaires de l'attestation délivrée par les commissions communales prévues aux articles 3, des lois du 31 août 1963 et du 27 janvier 1964 susvisées, percevront, quel que soit l'emploi dans lequel ils seront recrutés la rémunération accordée aux agents spécialistes.
Article 3
فتح المادةLes présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application du décret du 20 mai 1957, susvisé.
Article 4
فتح المادةLe ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1963 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 octobre 1964.
Ahmed BEN BELLA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Loi n° 62-157
- Loi n° 63-321
- Loi n° 64-42
- Décret n° 57-605
- Décret n° 63-377
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