Décret n 65-191 du 22 juillet 1965 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions de l'Office algérien interprofessionnel des céréales

A titre exceptionnel et transitoire, par dérogation aux dispositions statutaires en vigueur, tout citoyen algérien peut, après un stage d'au moins six mois dans les fonctions d'attaché de 2º classe ou d'inspecteur de 2º classe de l'Office algérien interprofessionnel des céréales, être délégué respectivement dans les fonctions soit de chef de bureau, soit de chef des services régionaux ou d'inspecteur de lre classe, dudit Office.

La délégation est conférée et révoquée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, après avis d'une commission qui comprend : le directeur de l'Office algérien interprofessionnel des céréales, président, le chef du service du personnel de l'Office algérien interprofessionnel des céréales, le directeur de l'administration générale au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, ou son représentant, le directeur de la production végétale au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, ou son représentant.

Les agents délégués dans les fonctions énumérées à l'article 1er ci-dessus, perçoivent la rémunération afférente à l'indice de début de l'emploi dans lequel ils sont délégués.

Toutefois, percevront la rémunération afférente à l'indice immédiatement supérieur les agents pourvus de l'attestation prévue à l'article 3 des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964 susvisées, ou de l'un des diplômes ou titres ci-après énumérés: certificat de licence, certificat préparatoire de physique, chimie, biologie, (P.C.B.), certificat préparatoire de mathématiques, physique, chimie, biologie (M.P.C.B.), certificat préparatoire de mathématiques générales et physique (M.G.P.), certificat préparatoire de sciences physiques, chimiques et naturelles (S.P.C.N.), certificat d'études littéraires générales, certificat d'études juridiques nord-africaines, examen d'entrée en 2º année d'un institut d'études politiques, diplôme d'études supérieures islamiques, ou diplômes équivalents prévus par le décret n° 63-409 du 14 octobre 1963.

Cette rémunération comprend le traitement principal et les indemnités y afférentes, ainsi que les indemnités à caractère familial.

La situation des fonctionnaires délégués dans l'un des emplois énumérés à l'article 1er ci-dessus, sera réglée par rapport à leur corps d'origine conformément au statut qui leur est appliqué. Lorsqu'il sera mis fin pour une cause quelconque à la délégation dont ils avaient fait l'objet, les fonctionnaires et agents publics seront réintégrés immédiatement et de plein droit dans leur emploi d'origine avec la situation qu'ils auraient eue s'ils n'avaient pas été appelés à quitter temporairement celui-ci.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juillet 1965.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE