Arrêté du 30 novembre 1964 portant organisation d'un concours interne réservé aux bénéficiaires des lois nº 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964 pour l'accès à l'emploi de préposé

En application de l'article 5 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 un concours interne est organisé en vue de l'accès à l'emploi d'agent technique.

Les épreuves se dérouleront le 11 avril 1965 dans les centres l'examen fixés par le ministre des postes et télécommunications .

ALGERIENNE 2 février 1965 chique doivent parvenir aux services régionaux ou centraux dont dépendent les candidats avant le 6 mars 1965.

L'examen comporte les épreuves suivantes :

Épreuves Durée Coefficients Dictée 2 H 1 Calcul 1 Η 30 Epreuve pratique 1 Arabe (facultative 1 H 5 ) 1 H Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.

En ce qui concerne l'épreuve facultative de langue arabe, il n'est tenu compte que des points dépassant la moyenne.

Aucun candidat ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu, après délibération du jury et application des coefficients, 70 points pour l'ensemble des épreuves.

Le programme détaillé des épreuves figure en annexe II au présent arrêté.

Le jury d'examen se compose des fonctionnaires désignés ci-après : le directeur général des postes et télécommunications, président, ou son représentant, le directeur central des affaires générales ou son représentant, le directeur central des télécommunications ou son représentant, le directeur central des postes, des services financiers, des transports et des bâtiments ou son représentant.

Les candidats reçus sont appelés à l'activité selon les besoins du service, dans l'ordre de classement, et sont à la disposition de l'administration pour être affectés dans l'un des postes vacants du territoire national.

La nomination des agents techniques est prononcée par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Les candidats effectuent à compter de leur nomition, un stage dont la durée est fixée à un an.

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 novembre 1964.

Pour le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Missoum SBIH.

Le ministre des postes et télécommunications, Abdelkader ZAIBEK.

ANNEXE I } Interne Les listes de candidature seront Demande d'inscription au concours (1) de...... closes le 6 mars 1965.

Ce concours est réservé aux agents de l'administration des postes et télécommunications bénéficiaires des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964 susvisées, ou orphelins de chouhada, comptant une année de services effectifs à la date du 1er janvier 1965 et âgés de quarante Externe CADRE A REMPLIR PAR LE CANDIDAT Le sousigné, ans au plus, à cette Nom prénom même date.

Date de naissance Les candidats devront justifier de leur qualité d'ancien moudjahid, interné militant, orphelin de chahid, par la pro- Grade actuel Eureau duction d'une attestation communale.

Est candidat au concours de

Le nombre de places offertes est fixé à 100.

Les demandes de participation Epreuve facultative QUI ΝΟΝ (1) au concours confor mes au modèle joint en annexe 1 et transmises par voie hiérar- Ancienneté de service : 2 février 1965 *JOURNAL OFFICIEL DE LA Indice : du Bénéficiaire des dispositions des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et 64-42 du 27 janvier 1904 en qualité de :

Attestation communale déjà fournie ou jointe (1). ............., le (Signature) Epreuve pratique Option choisie :

Bois (1). Fer (1).

CADRE RESERVE AU SERVICE Rectifications éventuelles. Fiche PG Visa conforme fichiste Avis du chef immédiat Avis du chef de service Avis favorable (1) Avis favorable (1) Avis défavorable (1) Avís défavorable (1) Motif de l'avis défavorable Motif de l'avis défavorable A........, le Le directeur, Empreinte du timbre à date

(1) Biffer la mention inutile.

AGENT TECHNIQUE ANNEXE II Programme de l'épreuve de calcul et de l'épreuve pratique A. CALCUL Additions Soustractions Multiplications Divisions B.EPREUVE PRATIQUE (Coefficient 5) Les candidats ont à exécuter, d'après plan ou inscriptions écrites et dans un temps fixé d'après la nature de la tâche imposée, l'un des essai, ci-après.

Ils doivent faire connaitre, dans leur demande de particip.- tion au concours, l'essai pour lequel ils ont opté. 1°) Travail du Dois :

Travail sur poteaux en bois, chevrons ou planches pouvant comporter, notamment, des entailles et des assemblages simples.

Les candidats peuvent avoir à utiliser les outils ci-après bédane, ciseau à bois, clés, herminette, marteau, plane, rabot, scies diverses, tarière, vilebrequin avec mèches diverses, vrilles. 2°) Travail du fer :

Sciage, perçage, assemblage (sans ajustage) de tubes de fer à section carrée, de pièces de fer plat ou profilé.

Découpage de tôles, rivetage, soudure.

Les candidats peuvent avoir à utiliser les outils ci-après : burin, perceuse à main dite chignole avec forets divers, cisailles à main, étau, lime bâtarde, marteau, pointe à tracer, règle, scie à métaux.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 125 Arrêté du 30 novembre 1964 portant organisation d'un concours interne réservé aux bénéficiaires des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964 pour l'accès à l'emploi de préposé.

Le Président de la République, Président du Conseil, Le ministre des postes et télécommunications, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le decret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps de services de la distribution et du transport des depêches des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique et notamment son article 5;

Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens mondjahidine et notamment ses articles 8, 9 et 10;

Vu la loi n° 64-42 du 27 janvier 1964 fixant la situation des anciennes et anciens détenus et internés militants, Arrêtent :

En application de l'article 5 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, un concours interne est organisé en vue de l'accès à l'emploi de préposé.

Les épreuves se dérouleront le 4 avril 1965 dans les centres d'examen fixés par le ministre des postes et télécommunications.

Les listes de candidature seront closes le 27 février 1965.

Ce concours est réservé aux agents de l'administration des postes et télécommunications bénéficiaires des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964 susvisées, ou crphelins de chouhada, comptant une année de services effectifs à la date du 1er janvier 1965 et âgés de quarante ans au plus, à cette même date.

Les candidats devront justifier de leur qualité d'ancien mondjahid, interné militant, orphelin de chahid, par la production d'une attestation communale.

Le nombre de places offertes est fixé à 300.

Les demandes de participation au concours confor mes au modèle joint en annexe 1 et transmises par voie hiérarchique doivent parvenu aux services régionaux ou centraux dont dépendent les candidats, avant le 27 février 1965.

L'examen comporte les épreuves suivantes :

Coeffi- Epreuves Durée eients Dictée servant à la fois d'épreuve 1 d'hortographe d'écriture Arithmétique 1 H 2 Arabe (facultative) 1 H Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.

En ce qui concerne l'épreuve facultative de langue arabe, il n'est tenu compte que des points dépassant la moyenne.

Aucun candidat ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu, après délibération du jury et application des coefficients, 30 points pour l'ensemble des épreuves.

Le programme détaillé des épreuves figure en annexe au présent arrêté.

Les candidats titulaires du permis de conduire ayant obtent le total de points fixé à 30 bénéficient avant tout classement d'une majoration: de 7 points s'ils possèdent à la fois les permis B (tourisme) 126 JOURNAL OFFICIEL DE LA C (poids lourds) et D (transport en commun),

- de 5 points s'ils possèdent à la fois les permis B (tourisme), C (poids lourds), de 3 points s'iis possèdent soit le permis B (tourisme) soit le permis A (motocyclette) soit ces deux permis.

Ces trois majorations ne sont pas cumulables par un même candidat.

Le jury d'examen se compose des fonctionnaires désignés ci-après : le directeur général des postes et télécommunications, président, ou son représentant, le directeur central des affaires générales ou son représentant,

- le directeur central des télécommunications ou son representant, le directeur central des postes, des services financiers, des transports et des bâtiments ou son représentant.

Les candidats reçus sont appelés à l'activité selon les besoins du service, dans l'ordre de classement, et sont à la disposition de l'administration pour être affectés dans l'un des postes vacants du territoire national.

La nomination des préposés est prononcée par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Les candidats effectuent à compter de leur nomination, un stage dont la durée est fixée à un an au début duquel ils peuvent être appelés à accomplir une courte période d'initiation professionnelle.

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 novembre 1964.

Pour le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Missoum SBIH.

Le ministre des postes et télécommunications, Abdelkader ZAIBEK.

ANNEXEI Demande d'inscription au concours Interne (1) de.......

Externe CADRE A REMPLIR PAR LE CANDIDAT Le sousigné, Nom prénom Date de naissance Grade actuel Bureau Est candidat au concours de Epreuve facultative OUI ΝΟΝ (1) Ancienneté de service:

Indice : du Bénéficiaire des dispositions des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964 en qualité de:

Attestation communale déjà fournie ou jointe (1) Est titulaire du ou des permis suivants: ABCD (1).

A............, le (Signature) REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 février 1965 CADRE RESERVE AU SERVICE Rectifications éventuelles. Fiche PG Visa conforme fichiste Avis du chef immédiat Avis du chef de service Avis favorable (1) Avis favorable (1) Avis défavorable (1) Avis défavorable (1) Motif de l'avis défavorable Motif de l'avis défavorable A........, le .....

Empreinte Le directeur, du timbre à date

(1) Biffer la mention inutile.

ANNEXE II Programme des épreuves du concours I. ARITHMETIQUE Opérations sur le nombres entiers et décimaux. Règle de trois.

Fractions ordinaires et décimales opérations sur les fractions.

Système métrique unités usuelles avec leurs multiples et sous-multiples.

Mesures des longueurs pėrimetre du cercle.

MINISTERE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 15 janvier 1965 portant organisation interne des sous-directions et des services extérieurs du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique.

Le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 64-155 du 8 juin 1964 portant création d'une Ecole nationale d'administration;

Vu le décret n° 63-434 du 8 novembre 1964 portant création de centres de formation administrative tel qu'il a été modifié ;

Vu le décret n° 63-352 du 21 décembre 1964 relatif à l'organisation interne du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique, Arrête :

La sous-direction des études administratives comprend le premier bureau de l'administration centrale et des services extérieurs et le deuxième bureau de l'administration départementale et communale. 1er bureau Etudes du fonctionnement de l'administration centrale et des services extérieurs et préparation des éléments d'une réforme de ces services. 2 février 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2° bureau Etudes du fonctionnement de l'administration départementale et communale et préparation des éléments d'une réforme de ces services.

La sous-direction des inspections et du contrôle administratif comprend le troisième bureau des inspections administratives et le quatrième bureau d'organisation et méthodes. 3º bureau Application des réformes administratives.

Contrôle des services administratifs. 4° bureau Coordination de l'activité des bureaux d'organisation et méthodes des différents départements ministériels, Etudes de l'organisation matérielle et des méthodes de travail des administrations, Etudes des techniques d'organisation et de simplification du travail.

La sous-direction de la règlementation et du contrôle comprend deux bureaux, le premier bureau des statuts et Le deuxième bureau du contrôle des personnels 1°r bureau Statut général de la fonction publique, Statuts particuliers et spéciaux, Traitements. Indemnités. Régime de prévoyance sociale, Affaires juridiques et contentieuses. 2º bureau Gestion des personnels des corps interministériels, Contrôle de la gestion des personnels des services extérieurs, Commissions paritaires, Commissions de coordination et de contrôle des personnels, Problèmes sociaux de la fonction publique.

La sous-direction de la formation administrative et de la coopération technique comprend le troisième bureau de la formation administrative et le quatrième bureau de la coopération technique. 3º bureau Ecole nationale d'administration, Centres de formation administrative, Cours par correspondance, Cycles de perfectionnement, Stages de formation. 4° bureau Conventions de coopération technique, Coordination et contrôle du recrutement des personnels étrangers, Commissions de coopération technique, Commissions mixtes d'application des conventions de coopération technique, -Commissions des stages à l'étranger.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 127

La sous-direction du personnel de la comptabilité et du matériel comprend le premier bureau du personnel et le deuxième bureau de la comptabilité et du matériel 1er bureau Recrutement. Nomination, Avancement. Titularisation. reclassement, Mutation. Détachement. Disponibilité. Discipline, Congé, Cessation de fonction. Pension. 2º bureau' Préparation du budget, Mandatement. Ordonnancement, Comptabilité des dépenses, Marchés. Equipement. Gestion des immeubles, Fonctionnement. Entretien.

La sous-direction - de la documentation et de la recherche administrative comprend le troisième bureau de la documentation et le quatrième bureau de la recherche administrative. 3º bureau Revue de la fonction publique, Statistiques de la fonction publique, Codification des textes relatifs à la fonction publique, Renseignements téléphoniques. 4° bureau Travaux de recherches administratives et de fonction publique, Constitution d'une documentation concernant la structure et le fonctionnement des administrations.

Les inspections de la fonction publique et de l'administration sont chargés de coordonner l'activité des services régionaux du ministère de la réforme administrative et de la fonction publique. Elles sont également chargées d'assurer la gestion et le contrôle de la gestion des personnels qui ne sont pas effectués par l'administration centrale, de recueillir toutes informations sur le fonctionnement et la marche des services publics, de procéder à toutes enquêtes pour assurer le contrôle de l'administration et de promouvoir dans les différentes administrations, les techniques d'organisation et de simplification de travail en vue d'améliorer la productivité des services administratifs.

L'Ecole nationale d'administration est chargée de former les fonctionnaires de conception des administrations centrales et des services extérieurs.

Les Centres de formation administrative sont chargés de former les fonctionnaires d'application et d'exécution des services centraux et des services extérieurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 janvier 1965.

Saïd AMRANI.

MINISTERE DES HABOU