Décret n° 65-252 du 14 octobre 1965 règlementant les attributions de licences de débits de boissons

Présidée par le préfet, la commission départementale comprend : le délégué départemental du ministère des anciens moudjahidine, le commissaire national du parti, le coordinateur départemental de l'association des anciens moudjahidine, un représentant de l'union régionale de l'U.G.T.A.

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Présidée par le préfet, la commission départementale comprend : le délégué départemental du ministère des anciens moudjahidine, le commissaire national du parti, le coordinateur départemental de l'association des anciens moudjahidine, (Le reste sans changement).